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Mon locataire à endommagé le liner de la piscine qui fait partie du bail d'habitation. Etant donné qu'il ne s'agit pas d'usure normale mais de travaux résultant d'un mauvais, voire inexistant entretien, il devrait normalent payer les réparations. Il refuse catégoriquement et me menace d'une demande de baisse du loyer si je ne remets pas, à mes frais, la piscine en état de marche.
Je sais qu'il existe un texte officiel ,mais je ne parviens pas à le retrouver. Qui pourrait pm'aide'r ? Merci d'avance.
L'entretien courant des piscines relève des réparations locatives comme l'indique le point I a) de l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 (le voir via le lien ci dessous).
Les réparations faisant suite à des dégradations dont le locataire est l'auteur sont également à sa charge, en application de l'article 7 alinéa c) de la loi du 6 juillet 1989 (notez que le décret dont il est fait état au point d) de cet article 7 est précisément le décret n° 87-712 susmentionné).
Dégradations par locataire.
Forum fermé
Posté - 14 mai 2005 : 13:59:59
