| Auteur |
 Sujet  |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 09 janv. 2005 : 12:31:59
|
Notre ASL constituée en 1969 à pour objet: Entretien des espaces verts.Nous sommes 61 colotis avec des parcelles en indivision comportant des arbres , du gazon , des bancs , des parkings... L'entretien des arbres et du gazon est assuré de façon régulière avec contrat ...( élagages, tailles ,..)
Il n'a jamais été fait de cession par le lotisseur à l'A.S.L. des réseaux de fluides, de la voierie, des trottoirs ou autres dispositifs d'aménagement. La cession de la voirie à été faite entre le lotisseur , le notaire et la commune soit + de 15 ans après l'édidication du lotissement et en complète contradiction par rapport au réglemnt d'urbanisme et au cahier des charges qui prévoyait une remise gratuite à la commune dès la fin des travaux y comprit l'espace vert commun . Par acte notarié chacun des colotis s'est vu devenir propriétaire d'une parcelle d'espace vert.
l'ASL n'a jamais eu à " connaitre" les plans des réseaux EDF - GDF - eaux , F.T. y comprit les branchements individuels de raccordement traversant sous les espaces verts collectifs et desservant des pavillons individuellement( élect, gaz, eaux , Téléphone, évacuation EU ) ou autre .. L'ASL est enregistrée , fonctionne correctement etc...Statuts à revoir sous 2 ans après parution de l'arrété de mise en vigueur de l'ordonnance du 1.07.2004 annulant la loi de 1865 régissant les ASl.
Or un coloti vient d'assigner l'A.S.L. pour défaut d'entretien sur l'évacuation des Eaux usées de son pavillon au prétexte que des racines de tilleuls ( plantés à distance correcte suivant le cahier des charges et réglementations ultérieurs P.O.S.) venaient entraver l'écoulement et créait des mises en charge de sa conduite avec reflux .Il demande le remplacement de la totalité de cette conduite sous l'espace vert collectif.
Un expert judiciaire à fait procéder à une inspection télévisuelle qui à constatée des déboitements de tuyau E.U, casses à plusieurs endroits et pénétrations de radicelles de tilleuls par temps de sécheresse + vétusté du tuyau en fibro ciment de 35 ans.. Sa note de synthèse adressée au président du TGI conclue par : ces causes rélèvent de la responsabilité de la copropriété!
Que pensez vous de la procédure engagée contre L'A.S.L. ?
De la suite possible ?
L'A.S.L. est elle concernée alors qu'elle n'a jamais été partie prenante des réseaux et n'a pa eu pour vocation de gérer les entretien de conduites et branchements voir écoulements.
Merci de m'avoir lu longuement.
|
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 15:27:52 |
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 15:35:51
|
Vous parlez d'expert judiciaire ?
Comment a été désigné cet expert ? Si la mention " judiciaire " vient seulement de son papier à lettres, il faut parler simplement d'un expert amiable.
S'il y a assignation en référe, il faut saisir un avocat. A moins que le Président se présente seul.
Quoiqu'il en soit, la responsabilité de incidents serait imputable au développement du système radiculaire des arbres. Celà entre bien dans le champ d'activité et de responsabilité de l'ASL.
L'ASL est-elle assurée en responsabilité civile ? Si oui, vite une déclaration. Et s'il y a de plus une police d'assistance juridique, idem. |
Signaler un abus  |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 17:11:44
|
1. Un coloti fais part à son assureur de refoulement E.U. dans son habitation.
2.L'assureur du coloti contacte l'assurance de l'A.S.L. et provoque une réunion d'expertise ( normale) pour identifier et régler le PB.
3. Pas de dégats constatés chez le coloti mais mise en cause possible de racines d'arbres sur un espaces vert en indivision.
4.L'assurance de l'A.S.L. ( R.C. + juridique) demande des preuves pour déterminer la responsabilité de l'A.S.L. ( entretien des espaces verts faits régulièrement , pourquoi un arbre planté depuis 35 ans crée il des pb maintenant ? quid de terrassements ou sondages prouvant le fait générateur .. ).Elle s'en remettra à l'expertise adverse.
5.L'assureur du coloti à partir de ce contat d'expertise de surface sans examen spécifique ( ouverture tranchée , curage coloré ...) présente une demande d'indemnisation de préjudice, demande l'arrachage d'un arbre à proximité , le remplacement de 15m de tuyau en fibro ciment ( vieillissement de 35 ans) etc..
Bien sûr l'assurance A.S.L. conteste et attend notification et communication des preuves de la responsabilité de l'A.S.L. compte tenu des statuts qui ne définissent pas la gestion et l'entretien des ouvrages de distribution ou d'écoulement.
6. Assignation A.S.L. en référé pour défaut d'entretien de végétaux provoquant des nuissances.Représentation au T.G.I. par le Président A.S.l. et son avocat missionné par son assureur dans le cadre de la protect.juridique .Ils font mention de l'objet restrictif de l'A.S.L. ( entretien espaces verts ) Il n'y a jamais eu gestion des branchements etc...Le président du T.G.I. prend acte et décide la nomination d'un expert judiciaire pour définir : l'origine des troubles, trouver une solution ,chiffrer les réparations pour mettre fin aux nuissances , fixer les responsabilités.
L'expert judiciaire après convocation A.R. des parties ( 2 assureurs et leurs 2 avocats + leurs 2 experts + Président A.S.L.) à fait prodéder de manière contradictoire à une inspection télévisuelle
A QUOI PEUT S'ATTENDRE l'ASL ?
NB: il y a plusieurs autres colotis qui ont " poussés " pour voir comment cela pourrait tourner et faire prendre ainsi en charge par une assurance ou par partage des frais ( A.S.L.) d'éventuels remplacements de branchements qui commencent à prendre de l'age et aussi pour envisager de faire arracher lors des travaux des arbres Lors de demandes d'interventions entre concessionnaires sur les branchements ( renouvellements ...)
Il me semble que les servitudes habituelles ( maintient en état, accès pour curage, etc..) concernent les riverains utilisateurs voir les syndicataires propriétaires du sous sol et que la sauvegarde de l'état des écoulement n'a jamais été du ressort de l'A.S.L. ( personnalité morale ) .
Peut il y avoir une décision de non responsabilité , d'autant plus que l'expertise judiciaire précise que la pénétration de radicelles par temps de sécheresse se fait par les cassures et défauts d'emboîtements qui résultent d'affaissements lors de mouvements de terrain, de défauts lors de la pose , de vétusté etc...et que les arbres sont indirectements la cause de refoulements EU avec 2 points de pénétrations sur les 15 m controlé . Faut il s'attendre à voir imputer la totalité de la réfection de la canalisation vétuste à l'A.S.L?
Y a il intérêt à aller au boutde la procédure pour éviter un préalable et faire jurisprudence pour 10 autres colotis désirant voir s'il y aura possibilité de prise en charge pécuniaire par la collectivité ou autre en cas de désagréments futurs ( éventuels). |
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 12:12:12 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 17:31:48
|
OK pour la procédure. Pas de problème de ce côté.
Il serait quand même bon de fixer une fois toutes à qui appartiennent les canalisations et qui doit en effectuer l'entretien.
Mais si l'on en reste à la cause de la déterioration des dites canalisations fixée par l'expert, c'est dire les racines des arbres, le problème demeure identique. L'ASL me paraît responsable puisqu'elle a pour objet les esapces verts.
Qu'elle soit responsable vis à vis de X ou de Y, les conséquences sont les mêmes.
Elle ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant, si celà est possible, qu'il y a une autre cause.
Quid, en l'état, de la position de l'assureur de l'ASL ?
|
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:42:05
|
Pas de position à ce stade de la procédure entamée il y a 15 mois maintenant.
l'ASL tend le dos et attend la suite.Cela pourrait bien durer et côuter à tous ( Asl ou colotis - au final il faudra déterminer qui paye -). C'est bien pour cela que je pose la question. Et après ? |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 18:55:13
|
Je pensais recueillir plus de positions .
Cela ne pose question à personne?
Mais attendez ,ce genre de procédure va augmenter dans l'avenir avec les réseaux qui vieillisent , et les concessionnaires ne sont pas " pressés" de renouveller les ouvrages. Alors il reste la solution d'assigner l'A.S.l. et son assureur pour une somme minime et de ...voir si des fois ....une Assurance ou une Association de Syndicataires ...pourrait payer. Donc j'attend encore un peu vos réactions sur le sujet exposé . |
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 12:14:11 |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 20:14:53
|
Bbonsoir,
Le problème n'est pas répondre : une décision d ejustice est encours ;
c'est trés délicat.
L'erreur de raisonnement est la suivante :
Si un sinistre apparait, en l'occurence des racines qui bouchent une conduite, la réponse qui semble la plus appropriée est de mettre en cause la compagnie d'assurance.
Mais cette dernière n'est pas une vache à lait. Elle ne prendra en charge que les frais vétusté déduite et là ...
La misssion d'une ASL n'est à mon sens pas d'attendre mais d'anticiper les problèmes.
Votre position est bien française : on ne fait rien, on attend, si quelque chos e se passe, on recherchera un payeur.
Commencez par gérer sereinement et avec application votre ASL : tout ira mieux.
Bien à vous |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 10:31:42
|
La position n'était pas l'attente , dès l'apparition du problême ( avis de l'assurance du coloti) il y a eu une décision du conseil syndical puis de l'A.G .sur rapport et proposition du Président d'instaurer une réserve financière ( reliquat de trésorerie) afin de pallier à d'éventels aléas technico juridique. Le litige vient du refus de prendre en charge la réfection d'une canalisation par une A.S.L. dont l'objet n'a jamais été de gérer et de prévoir le renouvellement des réseaux fussent ils privatifs et situés sur des parties communes. Il n'y a pas lieu de créer un précédent et les appels de fonds ( cotisation- cote parts charges ) ont été faits depuis 35 ans pour des élagages , tontes de pelouses, nettoyage détritus ... Donc un jugement au fond me parait devoir être la suite logique , afin de mettre les propriétaires devant leurs responsabilité et d'avoir à modifier leurs comportements par rapport à leurs obligations ( voir servitudes ) et de ne pas " entamer" une procédure contre l'A.S.l. gérée par des bénévoles qui par principe se sont engagés en connaissance de cause à prendre des responsabilités quantifiées et clairement identifiés dans les statuts. Une reconnaissance et prise en charge par les assurances de la réparation du sinistre devrait suffire à solutionner un tel probleme. Mais...
L'ASL n'est pas propriétaire ( Exemple: j'ai l'entretien de votre jardin :tailles, tontes, engrais, maintien aspect , embellissement , travaux de surface...) vous me payez mon temps passé, mes produits ,l'usure de ma tondeuse .... et vous me demandez de payer et de remplacer une canalisation qui ne m'appartient pas?
Ce post est établi pour servir d'exemple aux forumeurs et vous pouvez me donner votre avis. Merci. |
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 12:16:00 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 14:13:28
|
Il y a tout de même un petit point qui me chiffonne, dans cette affaire, c'est la cession/transfert des choses restant communes.
Il est dit "Il n'a jamais été fait de cession par le lotisseur à l'ASL des réseaux de fluides, de la voierie, des trottoirs ou autres dispositifs d'aménagement. La cession de la voirie à été faite entre le lotisseur , le notaire et la commune en 1985......".
Il ne semble donc pas qu'un transfert vers l'ASL ait eu lieu, en particulier pour les réseaux. N'ont-ils pas été transférés à la commune en même temps que les voiries ?
Car enfin, la responsabilité de l'ASL ne pourrait être engagée que dans la mesure où ce transfert promoteur-ASL a eu effectivement lieu, ce qui n'est pas précisé ici.
Pas de transfert = pas d'objet réalisé.
L'action contre l'ASL ne serait alors pas recevable. |
Edité par - gédehem le 23 mars 2005 14:14:22 |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 15:35:43
|
Les réseaux situés sur le domaine voierie sont passés en transfert à la mairie sur la partie cédé par le lotisseur (domaine devenu public). Pour les écoulements etc...ils traversent 3 parties : domaine public = responsabilité communale, partie domaine privé de chaque lot = responsabilité propriétaire coloti et pour le reste ils sont sous les espaces verts communs en propriété indivise des colotis faisant partie de l'ASL crée en regard du code de l'urbanisme et dont l'objet est l'entretien des espaces verts.
Entretien ? Au sens large du sous sol ? Personne n'a de signification de servitudes , personne n'a de convention de passage, les espaces verts ne sont pas clos, chacun des coloti à un titre de propriété notarié , pas de plan , pas de notification de servitudes.Les branchements E + G+ Eau + Télep. sont individuels et sous la responsabilité de chaque concessionnaire jusqu'au point de limite de concession (variable pour chaque distributeur). Mais un écoulement E.U .est réputé ouvrage commun . Les ouvrages en sous oeuvre sous les partie communes sont ils la propriété indivise des colotis ou des riverains utilisateurs ? En finalité à mon avis se sont les colotis qui devraient être impliqués et qui devraient prendre en charge les frais de réfection.
Si c'est l'A.S.L qui est déclarée représenter les colotis ,cela créera un précédent et il faudra modifier les statuts ( c'est prévu ...ordonnance 2004.632) pour que l'A.S.L. prenne en charge après appels de fonds ( provisions)le renouvellement et l'entretien de nombreuses canalisations vétustes qui ont 35 ans. Mais comme l'action à été engagée avec l'argumentation que c'était les arbres qui étaient responsables: d'où végétaux mal entretenus = ASL = son assureur = experts pas d'accord = référé = jugement au fond à venir ? = condamnation ----> de QUI ? |
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 12:18:42 |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 09:47:18
|
Pour ceux qui suivent le sujet :
L'A.S.L. à été assignée au Tribunal d'instance pour jugement .
A la suite de l'expertise judiciare le coloti se fondant sur ce rapport pour " dire" que l'Asl est responsable et doit remplacer la conduite , demande des dommages et intérêts pour résistance abusive , demande des indemnités d'astreinte en cas de retard sur intervention , demande le remboursement des débours judiciaire , l'application participation article 700.
Rien de nouveau par rapport à nos posts ci dessus.
Donc aller - retour depuis 6 mois entre conclusions , réponses en retour, ajournements pour renvois succésifs ----> la fin de l'année approche est toujours pas de jugement sur le fond.
Voila la suite du feuilleton pour les lecteurs de ce post. |
Edité par - champagne le 22 janv. 2006 12:20:14 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 10:38:16
|
Des racines d'arbres ont dégradé une canalisation. Le cas est fréquent.
Le propriétaire des arbres est responsables de cette situation.
Si l'entretien des espaces verts est confié à une personne ou à une entité juridique quelconque, elles peuvent être responsables également.
Si le propriétaire et l'entité chargée de l'entretien sont une seule et même personne (l'ASL) c'est encore plus clair.
L'expert judiciaire confirme cette position.
Où est le problème ? L'ASL doit faire les travaux prescrits  |
| Signaler un abus |
|
|
hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 10:52:02
|
Juste pour mentionner que l'ASL me paraît assignée en responsabilité
délictuelle en qualité de gardienne des arbres ayant détérioré les canalisations, ces dégats étant à l'origine d'un préjudice d'un colotis.
peu importe à cet égard donc que l'ASL soit propriétaire ou en charge de la gestion des canalisations.
Si la canalisation n'a pas été détruite par les arbres, mais se sont détériorées par vétusté, l'ASL n'est pas responsable point.
Il reste qu'il faut retrouver le propriétaire des canalisations, parce, en tout état de cause, c'est lui qui devra initier les travaux
soit payés par l'ASL reconnue responsable comme gardienne
des arbres
soit payés par le propriétaire car il est responsable de
l'état de ses canalisations.
|
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 13:29:59
|
Réponse dans x...mois après le prononçé du jugement.
Les propriétaires des espaces verts et par conséquent du fond et du tréfond sont les colotis en indivision ayant acte de propriété notarié et dont les parcelles identifiées sont inscrites au cadastre.
Ils sont tous de droits syndicataires de l'ASL qui n'est propriétaire de rien , qui n'a pas d'objet concernant les reseaux et qui remplissant strictement sa mission d'entretien des espaces verts ne sait pas se qui se passe dans le sous sol avec des radicelles d'arbres.La présence de radicelles ( dans des conduits réputés étanche à l'origine)est un fait imprévisible pour l'ASL qui ne peut faire plus en terme d'entretien que de faire réaliser l'élagage triennal des arbres et ne peut en aucun cas s'arroger la charge ( financière, contractuelle ....) de faire un entretien préventif sur des canalisations.
Donc les radicelles sont elles la cause de l'obstruction ou leur présence et prolifération entrainant obstruction est elle une conséquence d'une présence d'humidité résultant d'écoulements en provenance de cassures par vétusté ? A suivre.
NB : un expert judiciaire n'a pas à prendre position ,et ne pas assimiler une copropriété avec une ASL.Un tribunal n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expert, surtout en terme de droit Cas avec hypothèse d'école? Sujet passionnant , mais pas pour ceux qui y sont confrontés depuis + 2 ans.... |
Edité par - champagne le 05 déc. 2005 09:26:53 |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 12:04:28
|
Ce post étant actuellement celui qui a été le plus consulté ( rubrique Spécial ASL...)
Pour conforter les éléments de JPM et Hess :
En effet :
1.Le propriétaire du sol est seul tenu d'une obligation d'entretien ou de réfection des canalisations enterrées dans son sol.
2.L'article 9 du nouveau code de procédure civile dit " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention "
Et à défaut de rapporter cette preuve , la demande est nécessairement rejetée.
Que ces quelques arguments juridiques vous permettent de vous faire une opinion à défaut de jugement pour l'instant.[/b] |
Edité par - champagne le 06 févr. 2006 13:59:07 |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 12:01:28
|
Premier round : Excellent jugement en première instance qui déboute le demandeur de ses entières demandes à l'égard de l'A.S.L.
Attendons possible appel en deuxième ressort. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 15:23:21
|
Bon résultat !
Mais le plus intéressant est la motivation du jugement qu'on aimerait connaître.
J'ajoute, da,s cette attente, qu'il ne faut pas oublier qu'un assureur ne couvre que les dégradations provoquées par un sinistre. Il ne couvre pas les travaux nécessaires pour y remédier, sauf si la dégradation des canalisations, qui a elle-même provoqué des dédradations distinctes peut être considérée elle même comme consécutive à un sinistre différent.
C'est le cas lorsque des travaux effectués sans précaution par un coloti ont occasionné la rupture des canalisations : c'est le sinistre n° 1.
La rupture des canalisations a entraîné des infiltrations ou refoulements et des dégradations diverses : c'est le sinistre n° 2.
Mais la motivation du tribunal devrait nous éclairer.
|
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 18:24:29
|
Donc pour conforter JPM, Hess, Gédehem dans leurs propos , je résume:
Article 523 du code civil : Les tuyaux servant à la conduite des eaux sont immeubles et font partie du fond auquel ils sont rattachés.
En conséquence le propriétaire est seul tenu d'une obligation d'entretien ou de réfection.
Article 553 du code civil : des arbres et leurs racines appartiennent aux propriétaire de la parcelle sur laquelle ils sont plantés.
Article 1384 du code civil : ont est responsable non seulement des dommages que l'on cause de son propre fait , mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde .
Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose sauf à démontrer l'existence d'un transfert de garde.
Le gardien est celui qui dispose de l'usage, de la direction et du contrôle de la chose.
Une a.s.l. est étroitement limitée dans son action par l'objet de sa constitution celle ci en fixant comme limites: l'entretien des espaces verts.
Ces espaces verts sont propriétés indivise des colotis.
La parcelle en litige les conduites et les arbres pouvant créer incidents sont donc propriétés des colotis en indivision.
Il est constaté aux termes de l'acte constitutif de l'A.S.l. qu'il n'y a pas eu de transfert de garde et d'entretien des arbres ou conduites.
La responsabilité de l'A.S.L. ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l'article 1384 engageant sa responsabilité.
Dont acte.
|
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 14:00:59
|
| J'ai fait remonter " le sujet" pour ceux qui n'ont pas tout suivi . |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 18:56:09
|
Votre ASL dont l'objet est curieusement limité à l'entretien des parcelles d'espaces communs du lotissement dont la propriété est INDIVISE entre les 61 colotis, est quasiment dans la situation d'un prestataire de service.
Comment est gérée cette indivision? comment sont payés les impots fonciers? et comment cette indivision qui possède des réseaux indispensables à la jouissance des propriétés privées va t'elle s'y prendre pour assumer ses obligations? |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 19:42:33
|
Comme pour votre A.S.L. , il y a eut "un loupé" lors du transfert des parties communes ( mise en liquidation de la S.C.I. constructeur)et par conséquent l'objet constitutif de l'A.S.L. qui a été très limitatif.
Replit ultérieur de transfert des espaces verts aux colotis ( acte notarié sans notification de servitudes ....) au lieu de transfert à une personne morale comme prévue à l'origine du permis de lotir.
Omission de transfert de la voirie et des V.R.D.
Il y a plusieurs "problèmes non réglés à ce jour.Responsabilité juridique des colotis ? Espaces privatifs non clos avec imbrication dans la voirie du domaine public.Accès de tiers non informés qu'ils sont sur une propriété privée.
Pas de signalisation routière....
Lots enclavés avec servitudes légales acquises?
Conventions de déversements E.U. non matérialisées ...
Candélabres Éclairage public mal implantés ,sans respect des limitations parcellaires et câbles de l'E.D.F. traversant des parcelles privatives sans convention de passage...
Accès piétons extérieurs au lotissement à partir du domaine public sur une parcelle privative et des arbres de clôture d'une mitoyenneté implantés sur un espace transféré à la commune.
Limites séparatives de domaines non respectées avec possibilité de droit de préemption pour élargissement de voirie , alors que les permis de construire des annexes ont été modifiés après coup pour coller au P.O.S.appliqué sans accord des colotis...
Sur les parcelles en indivision...d'autres problèmes ....je passe..
Quid de responsabilité de stationnement de véhicules sur des parking privés non matérialisés...?
Espaces verts avec jeux ...placés sous la responsabilité de qui ?
Responsabilité en terme de copropriété en indivision des réseaux communs ( E.U.)Quid des frais de renouvellement du tréfonds...
Exonération tacite du foncier sur les propriété non batis,par assimilation de la gestion par une A.S.l. au titre d'une loi de 1943..Alors que subsiste l'indivision puisque l'A.S.L. n'est pas propriétaire.Mais... il faudrai reprendre le parcellaire de chaque lot jouxtant le collectif non bâti pour déterminer la part de chacun ou d'exonération par rapport à la surface de construction ....
Le jugement prononcé à bien recadré les choses en terme légal : propriété , garde, usage,...et fixera en jurisprudence les obligations de chacun.
Les problêmes évoqués ne peuvent pour l'instant être pris en charge par l'A.S.L.
Reste plus qu'une solution pour sans sortir : modifier les statuts
Céder les espaces verts à la commune ---> pas question ---> céder à l'A.S.L. ? Déjà que plus personne ne veut en assurer la direction... alors avec des responsabilités supplémentaires ...
L'ordonnance 2004-632 et le décret à paraître peuvent nous aider et nous obliger à modifier l'objet de l'A.S.L.et les prérogatives attachées et ainsi je pense cadrer correctement avec un fonctionnement qui comme le votre n'est pas clair ...dans les faits et dans les têtes des syndicataires ...colotis qui ont toujours crus que l'A.S.l. était une association de personnes et non de biens et qui " croyaient" que l'A.S.L. devait prendre en charge les problèmes individuels .Pour preuve le procès intenté avec comme référence les obligations dévolues à une association de copropriétaires régie par la loi de 1965.Il a fallu l'arbitrage dont je fais état pour faire prendre conscience et enfin ...croire à ce que disait ... ( quelqu'un ) qui connaissait le fonctionnement et les obligations d'une A.S.L.
C'est bien pourquoi j'ai fait le post pour qu'il serve d'exemple ....à ne pas suivre ...et il y a eut 1455 lecteurs ...record ?
|
Edité par - champagne le 19 mars 2006 20:42:16 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
ASL assignation en référé.
Forum fermé
