****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voila j'aurais desoin de votre aide car je ne my connais très mal en ce qui concerne les lois et droits sur l'expulsion.
Voici mon problème :
Mes grands parents vive depuis 35 ans dans le même imeuble, il sont tous deux à la retraite et n'on que le minimum vieillesse. Il sont espagnols et ne parle que très peu le francais, c'est pourquoi ma mère s'occupe de tout ce qui est administratif. Note importante : Ils ont TOUJOURS payé leur loyé en temps et en heure sans même un retard. Cet imeuble est complètement vétuste et ce depuis de nombreuses années, depuis peu le propriétaire veut (je pense en fait qu'il doit y être obligé) remettre l'imeuble aux normes. Cela implique de refaire toute l'installation électrique, tous les sanitaires, l'isolation (fenêtres, portes fenêtre), etc, etc... Il veut en contre parti augmenter les loyers du dit imeuble de 90€! Mes grands parents ne pouvant pas payer un tel loyer il menace de les expulser sils ne signent pas l'accord proposer par le propriétaire : je fais les traveux, vous payez l'augmentation. Comme sil leur faisait une fleur alors que (je pense) il est obligé de remettre au norme ses apartements.
Pouvez vous me dire si ce propriétaire est en droit d'expulser mes grands parents? Qu'elle loi les protèges? (pour y faire référence lors de confortation avec le propriétaire) et dernière question : La remise au norme d'un apartement entraine-t-elle une augmentation de loyer?
Merci d'avance pour vos réponses, j'espère nombreuses.
Si vos grands-parents (ou meme seulement l'un des deux) ont plus de 70 ans et leur revenu inferieur a 1,5 fois le smic, alors ils sont inexpulsables et le bailleur ne peut pas donner conge (ref : loi du 6 juillet 89 + nombreuse jurisprudence). Faire attention tout de meme si le bailleur a + de 60 ans, il pourrait donner conge (seulement a un terme trienal) pour habiter lui-meme cet appart ... Mais vu ce que vous ecrivez sur son etat, y'a peu de chances
Pour les travaux: le bailleur doit donner un logement en bon etat et repondant aux normes de confort, de securite et d'habitabilite. si ces travaux ne sont que des mises aux normes, alors il ne peut rien demander car il aurait deja du faire ces travaux depuis longtemps ! si c'est du "luxe" (mise en place d'un ascenseur etc) alors oui, il peut y avoir convention pour augmenter le loyer car + de confort. Mais d'apres ce que vous decrivez, c'est plutot un minimum de remise aux normes qu'il va faire. bien lire ces fiches pratiques = http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N347.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%E9%20%3A%20logement%20vide&l=N292
Je vous conseille de bien prendre des photos de l'etat de l'appart (en faisant en sorte de dater les photos !), de bien vous faire preciser le type de travaux qu'il va effectuer (demandez le detail) et faites en sorte d'avoir un ecrit de sa demande d'augmentation de loyer ... ca pourra tjs servir si vous devez vous defendre un jour.
Autre piste: allez a l'ADIL de votre ville pour un RV et avoir d'autres informations.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Vos grands parents sont certainement en loi de 48. La seule révision de loyer possible est basée sur la surface corrigée (qui tient compte des éléments de confort). Le calcul en est complexe et demande l'intervention d'un géomètre. Pour savoir dans quelle catégorie est classé le logement, il faut s'adresser à la Préfecture. Une fois la surface corrigée calculée, le calcul du loyer maximal se fait comme indiqué là : http://www.leparticulier.fr/vdq/chiffres/lire_fiche.asp?id_index=100&oparent_index=12&id_fiche=256 Bon courage dans les arcanes de la loi de 48.
Bien vu Jacquou, j'ai fais l'impasse sur les 35 ans d'habitation !!! Autant pour moi
Nytro, cette loi est effectivement très compliquée et il vaut vraiment mieux vous adresser à des spécialistes de cette question (essayer l'ADIL, on ne sait jamais).
Je vais étudier ça, et si j'ai d'autres questions je sais que je trouverai de laide ici, cela devient de plus en plus rare sur le net, vous êtes vraiment très simpatique.
Demande d'aide:connaissance juridique (exulsion)
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2004 : 12:18:57
