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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 17 nov. 2004 : 15:37:20
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je loue des combles en tant que chambre, censées être à 24 m². je paie pour cela 397 euros par mois charges comprises. la hauteur maximale est égale à 2.20m, sur une largeur de 2.50m, sur une longeur de 4m. ensuite, la hauteur descend jusqu'à 1.20m (au niveau du lit). la hauteur de la fenétre d'entrée est de 1.50m. (oui, je rentre par une fenétre coulissante). les poutres apparentes prennent énormémént de place. (et sont relativement douloureuses en cas de colisions (fréquentes...))
la piéce est relativement humide, il n'y a pas de porte aux wc/douche, juste un rideau, nous sommes plusieurs à louer le même type de chambres (combles aménagées et louées au dessu d'une grande maison), et à chaque fois que nous nous mettons à faire à manger en mm temps, le soir, l'éléctricité coupe systématiquement. (plaques éléctriques).
depuis que mon copain est venu habiter avec moi, les propriétaires lui font payer 107 euros en plus. les charges, il parait.
nous payons donc 3300 francs pour une piaule merdique.
est ce que c'est bien normal?
ma surface indiquée et facturée est elle bien réelle? (gros doute)
je souhaiterais avoir une réponse précise et un peu professionnelle.
merci d'avance
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 19:28:11
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1° En matière de location et sauf erreur, la loi carrez concernant les surfaces n'est pas valable en revanche en dessous d'un certain nombre de m2 le logement ne serait pas louable.
2° Avez vous signé un bail? Si oui le loyer ne peut monter d'un coup de baguette magique de 107 euros... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 20:38:38
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Si vous avez votre propre compteur EDF, vous êtes seul responsable du manque de puissance et vous êtes seul en mesure de demander à EDF une puissance souscrite plus importante et il vous en coûtera un abonnement plus cher chaque mois.
Si vous louez une chambre meublée et que vous n'avez pas votre propre compteur EFF, il n'est pas certains que votre propriétaire vous autorise à cuisiner dans les lieux, contrôlez cela avant de lui demander d'augmenter la puissance du cmpteur EDF.
Votre logement répond aux caractéristiques de décence de la loi SRU, y compris pour ce qui concerne sa surface.
Il est exact que vous puissiez considérer que votre propriétaire a du culôt de déclarer que vous bénéficiez de 24 m² alors qu'une grande partie de cette surface n'est fréquentable qu'à 4 pates mais cet espace existe et il a quand même son utlité. Là, c'était à vous de trouver que ce n'était pas assez grand ou assez pratique quand vous avez accepté de devenir locataire de ce logement. Vous avez toujours le droit de chercher autre chose et de poser préavis.
Ce qui est abusif, c'est le moyen d'entrée dans votre logement. Mais je ne connais pas de loi qui précise les caractéristiques des portes d'entrée. Avec des pratiques pareilles, un jour, ça va venir! Je n'avais pas imaginé qu'on pouvait faire rentrer son locataire à 4 pattes!
Bref, c'est vrai, votre loyer semble un peu cher mais son montant est supposé librement accepté par les parties.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en fonction du nombre de personnes résidant. Pas plus que les charges. Qu'il y ait bail écrit ou pas. Sauf exception en locaux meublés dans des cas particuliers, que je ne saurai vous détailler tout de suite, il faut que je parte en recherche à moins qu'un autre UInaute vous éclaire avant que je trouve. le seul cas que je connaisse de possibilité de paiement "en fonction du nombre d'occupants", c'est pour les locations saisonnières touristiques.
La réponse est éventuellement déjà dans un des forums. Tentons la recherche avec le mot clé "meublé" "charges"... laissons-nous guider. Surfez donc vous aussi....
seborga1 |
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 21:55:04
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2° Avez vous signé un bail? Si oui le loyer ne peut monter d'un coup de baguette magique de 107 euros...
oui, l'année derniére, en septembre. je m'explique. mon logement d'étudiant se trouve dans la région d'aix en provence. mes parents habitent a plus de 4 h de là, et l'année dernière, quand je me suis inscrite dans mon bahut, il a fallu trouver un logement rapidement. il ne restait plus que celui là, faute de temps et de pouvoir me déplacer, j'ai du venir m'installer sans mm l'avoir vu. j'ai donc débarqué ici avec mon déménégement, et je n'ai pas eu trop le choix. le loyer initial était donc de 396.37 euros, charges comprises: eua et éléctricité, le chauffage est un chauffage central.
je l'ai gardé pendant les vacances de l'été 2004, car je ne pouvais pas faire autrement d'un point de vue matériel.
rentrée septembre 2004, j'ae suis revenue ici avec mon copain, le loyer est alors monté de 107 euros pour mon copain. je paye toujours le loyer initial, et lui sa part. il n'y a pas eu de nouveau bail signé, rien ne prouve qu'on lui paye son loyer suplémentaire, et on ne sait pas à quoi correspond cette somme en plus.
je ne trouve pas ça légal, je suis étudiante, je fait 35h par semaine, mon copain est sans boulot, je vis de mes bourses. le logement est merdique, petit, mal foutu, sans aucune possibilité de rangement, étriqué, nous n'avons pas le droit de faire des trous pour accrocher des étagéres ou des porte manteaux, ce qui serait bien pratique. on se cogne aux poutres tous les jours, le compteurs saute réguliérement, la peinture cloque sur la porte, ça moisi, et il fait un peu froid.
je touve que c'est horriblement cher payé pour ce que c'est. et je maintient que je n'ai pas 24m² d'habitable.
je sais bien que je me fait arnaquer, mais je ne sais pas trop quoi faire. |
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 22:12:11
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[quote]Initialement entré par seborga1
Si vous avez votre propre compteur EDF, vous êtes seul responsable du manque de puissance et vous êtes seul en mesure de demander à EDF une puissance souscrite plus importante et il vous en coûtera un abonnement plus cher chaque mois.
le compteur est celui qui alimente toute la maison, soit pour 4 habitations.
Si vous louez une chambre meublée et que vous n'avez pas votre propre compteur EFF, il n'est pas certains que votre propriétaire vous autorise à cuisiner dans les lieux, contrôlez cela avant de lui demander d'augmenter la puissance du cmpteur EDF.
je peux cuisiner sur les lieux, il est marqué dans le contrat que je dispose de 2 plaques électriques.
Votre logement répond aux caractéristiques de décence de la loi SRU, y compris pour ce qui concerne sa surface.
ça se voit bien que ceux qui ont fait la loi n'habitent pas ma piaule...
Il est exact que vous puissiez considérer que votre propriétaire a du culôt de déclarer que vous bénéficiez de 24 m² alors qu'une grande partie de cette surface n'est fréquentable qu'à 4 pates mais cet espace existe et il a quand même son utlité. Là, c'était à vous de trouver que ce n'était pas assez grand ou assez pratique quand vous avez accepté de devenir locataire de ce logement. Vous avez toujours le droit de chercher autre chose et de poser préavis.
je n'ai pas trop eu le choix. j'ai pris le stidio par téléphone. quand je lui ai dit que mon copain allait venir habiter avec moi, il a dit qu'il ne voulait pas que nous soyions 2(histoire d'assurance). puis il a finalement accepté, en augmentant le loyer de 107 euros pour mon copain. heu, quand on loue un truc, on le loue pour la surface, pas pour le nombre d'habitant, non?
et puis, il m'a dit qu'il est hors de question que je quitte les lieux, que j'ai pris un engagement en louant le studio (que j'ai aussi loué cet été sans l'occuper(sauf mes affaires), pour pouvoir le garder pour la rentré), et que si je veux partir, je dois lui trouver quelqu'un d'autre à qui il pourra le louer aussi cher. normal?
je n'ai pas trop le temps de trouver un autre appart,pas l'argent non plus, l'apl serait modifiée.... ce n'est pas tellement faisable.
Ce qui est abusif, c'est le moyen d'entrée dans votre logement. Mais je ne connais pas de loi qui précise les caractéristiques des portes d'entrée. Avec des pratiques pareilles, un jour, ça va venir! Je n'avais pas imaginé qu'on pouvait faire rentrer son locataire à 4 pattes!
oui, mais le plus amusant, c'est que j'ai un balcon de 2m², auquel j'accéde par une magnifique porte en bois (qui moisit, elle est en plein mistral...) les abords du balcon sont bétonné, et ils donnent juste sur l'escalier d'accés à ma fenétre d'entrée.... bien sur, de ce coté du toit, là où il y la pente, il n'y avait pas assez de hauteur pour faire une porte.... je peux donc contempler ma porte quand je monte les escaliers...
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en fonction du nombre de personnes résidant. Pas plus que les charges. Qu'il y ait bail écrit ou pas. Sauf exception en locaux meublés dans des cas particuliers, que je ne saurai vous détailler tout de suite, il faut que je parte en recherche à moins qu'un autre UInaute vous éclaire avant que je trouve. le seul cas que je connaisse de possibilité de paiement "en fonction du nombre d'occupants", c'est pour les locations saisonnières touristiques.
et pourtant, il l'a fait... et sur le coup, on a trouvé ça injute, mais on a pas trop su quoi dire...
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 00:27:10
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Il est vrai qu'à défaut de compteur individuel d'eau et d'électricité, les charges peuvent être réparties en fonction du nombre déclaré d'occupants permanents.
Donc le supplément de loyer ne peut être qu'une augmantation de la provision pour charges que le propriétaire établit forfaitairement en fonction du nombre d'habitants.
1) L'important sera pour vous d'obtenir le décompte détaillé des charges et d'obtenit le trop perçu touché par le bailleur.
2) Pour l'humidité, l'electricté qui disjoncte, l'entrée par la fenêtre, vous avez la possibilité de demander une inspection de salubrité à la DDASS. Mais attention, si le logement est déclaré insalubre, vous serez obligés de partir.
Le plus raisonnable, comme vous êtes maintenant sur place, est de vous chercher un autre logement. Sur Aix, ça doit pas être évident !
Jacquou |
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 11:02:31
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Chère Grenouille voici quelques conseil qui vous aiderons peut-être.
Tout d'abord votre propriétaire ne peut demander à votre copain de payer 107 euros de plus même sans justifier de cette hausse si pour lui se sont des charges, vous êtes dans le droit de demandé à consulter les factures des charges qui vous incombent et comment il à éffectuer son calcul.
Si jamais se ne sont pas des charges, il lui est formellement interdit d'augmenter le loyer sans les charges selon sont bon vouloir, il doit respecter l'indice de l'immobilier, de plus le loyer n'est révisable qu'une fois par an et à date anniversaire de la signature de votre bail. En ce qui concerne votre copain, il ne peut vous prétexter qu'il n'est pas trop pour à cause des assurances, vous êtes libre de faire venir qui vous voulez chez vous personne ne peut vous l'interdire (sauf peut-être mention sur le bail et là encore j'en doute il faudrait faire des recherches), par contre je me pose une question, avez-vous une assurance pour votre logement ? car si je suis ce que vous avez écrit c'est votre proprio qui possède une assurance et pas vous ?
Pour ce qui est de la surface il faudrait faire venir qqn pour faire mesurer le logement, car si votre logement ne fait pas 24m² habitable, votre proprio devra baisser le loyer, car si votre bail stipule 24m² pour 397euros et qu'en réalité il n'en fait que 20m² il y a tromperie sur la surface habitable. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 16:23:26
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Citation :
Pour ce qui est de la surface il faudrait faire venir qqn pour faire mesurer le logement, car si votre logement ne fait pas 24m² habitable, votre proprio devra baisser le loyer, car si votre bail stipule 24m² pour 397euros et qu'en réalité il n'en fait que 20m² il y a tromperie sur la surface habitable.
Il me semble qu'il y a erreur. Un propriétaire n'est pas tenu de baisser un loyer si la surface réelle ne correspond pas à celle annoncée.
cyvonne |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 18:01:24
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24m² réel ou habitable ? Je croyais qu'en dessous de 1m80 sous plafond on ne pouvait pas considérer la surface au sol comme habitable ?
Marty |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 18:05:02
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Je crois que le loyer est prohibitif. Je veux bien qu'il y ait des écart entre les régions mais je paye moins de 10€/m² avec les charges (en plus j'ai un garage et une cave) et vous plus de 16€. Avez-vous déjà regardez dans d'autres agence ce que vous pourriez avoir pour 400€/mois ?
Marty |
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 19:54:48
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Citation :
Initialement entré par dsiles
Tout d'abord votre propriétaire ne peut demander à votre copain de payer 107 euros de plus même sans justifier de cette hausse si pour lui se sont des charges, vous êtes dans le droit de demandé à consulter les factures des charges qui vous incombent et comment il à éffectuer son calcul.
oui, mais c'est un peu délicat de lui demander, je suis juste étudiante en environnement, et pas professionnelle dans l'immobilier... quoiqu'il me dise, je ne saurais pas faire la part de vérité ou de mensonges....
par contre je me pose une question, avez-vous une assurance pour votre logement ? car si je suis ce que vous avez écrit c'est votre proprio qui possède une assurance et pas vous ?
je ne sais pas du tout... je pense que j'en ai signée une avec mon assureur l'année dernière, mais rien n'a été renouvellé cette anée....
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 19:58:54
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de plus, qu'est ce qui rentre dans les charges?
a deux, nous ne consommons pas plus d'électricité, de chauffage, plus d'eau, certes, mais bon.....
je n'ai pas bien compris ce qui rentre en compte dans les 107 euros que paye mon copain, mon proprio est le roi de l'arsouille, et ne répond jamais clairement aux questions..... ça phrase favorite est: on s'arrangera, ce n'est pas un probléme...
en ce qui concerne mes problémes d'humidité, je ne sais pas trop quoi faire.... ni pour le disjoncteur qui saute...
en tout cas, je trouve que c'est vraiment cher payé! |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 22:46:37
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chère grenouille, je compatis....il est vrai que les prix sur Aix sont carrément prohibitifs , ils ns avaient fait abandonner pour mon fils l'école d'ostéo près de méreuil 
en ce qui concerne votre bail, donnez plus d'info ,
est-ce bien un bail vide ou pas un bail temporaire ? dites-ns tout
à propos de la surface vs ne pouvez en effet pas réclamer , et le logement est aux normes (surface,volume), bien que votre porte d'entrée soit très étonnante , comment avez-vs passé vos meubles? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 23:26:20
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La grenouille, à la lecture de toutes les réponses, j'en déduis que vous avez loué ce logement non meublé, donc vous dépendez de la loi du 6 juillet 89.
1) le proprio n'a absolument pas le droit de compter plus pour votre copain ! donc à partir de décembre, ne payer plus ces 107 euros SVP.
Vous devez également lui envoyez une LRAR (afin de garder une trace de vos courriers) en réclamant le rbt des mois ou votre copain a payé (c'est totalement illégal  ).
2) les charges locatives sont listées dans le décret 87-713 que je vous donne en fin de message. Bien lire SVP. vous devez obligatoirement recevoir une régularisation des charges 1 fois par an avec les détails par nature : eau x euros, electricite y euros, nettoyage etc, etc.... Entre autre vous devez avoir la répartition de la consommation entre les 4 apparts (si pas de compteurs individuels).
Et puis il faut oser maintenant la grenouille. Vous êtes peut-être étudiante mais tout s'apprend dans la vie et surtout á se battre ou se défendre. Le bailleur a des obligations qu'il doit respecter (le locataire aussi) mais chacun doit rester dans la légalité et il n'y a pas d'intimidation qui compte  - Ce n'est pas un prof, il ne vous met pas de notes, et ne peut pas vous mettre à la rue ! Alors prenez le temps d'étudier chacune de ses demandes et de vérifier si elles sont fondées, légales ou non.
3) vous dites que le loyer est de 397 euros charges comprises. Il faut regarder sur votre contrat quelle est la distinction entre le loyer et les provisions de charges !!! Il est absolument interdit de demander un loyer charges comprises, tout comme demander un forfait de charges.
4) Effectivement il faut faire mesurer votre logement. confirmation de ce que dit Cyvonne, vous payez pour un appart, pas pour des m². Mais il faut vous assurer que votre logement fait plus de 9 m² ou plus de 20 m³ (en ref à la loi sur la décence).
5) comment payez-vous le loyer ? recevez vous des quittances ?
6) bien lire les discussions sur les charges et sur autre question qui vous tracasse car régulièrement discuté.
Prenez RV à l'ADIL de Aix et allez y avec votre dossier et si possible des photos de ce soi-disant appart  ; ils pourront vous aider.
et prenez le tmeps de lire les liens que je vous donne à la fin. et surtout si le proprio vous demande qq chose, n'acceptez pas immédiatmement . vérifiez d'abord si il est dans son droit. Il ne peut pas tout se permettre juste parce qu'il loue à des étudiants qui n'y connaissent pas grand chose.
7) vérifiez bien que vous payez une assurance pour cette piaule et demandez un certificat d'assurance à votre assureur (c'est une des obligations du locataire que le bailleur peut vous demander). ne vous mettez pas en défaut de ce côté là SVP.
et si d'autres questions, revenez sur ce post.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 18 nov. 2004 23:35:16 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 02:46:30
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Il faudra bien finir par lui élèver une statue... ou la canoniser!! Oui c'est de vous que je parle Joulia, car le travail que vous faites sur ce forum est tout simplement formidable.
Donc je vais aller dans le même sens, et même plus loin, car le propriétaire de grenouille me paraît être un vrai marchand de sommeil.
Grenouille il est nécessaire de connaitre approximativement la surface habitable de votre logement. Pourriez vous essayer de la calculer de cette façon :
- tout ce qui est en dessous de 1,80m compte pour zéro
- tout ce qui est balcon, embrasures de porte, marches et cages d'escalier compte pour zéro
- quelle est la surface restante.
Voir plus précisément : http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
Si vous trouvez moins de 9 m2, votre logement n'est pas décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Dans cette hypothèse, provoquez la discussion avec votre propriétaire et mettez tout sur la table. Prévnez que vous êtes sur le point d'alerter les services d'hygiène. Demandez la mise en conformité électrique. Demandez une porte devant la douche. Demandez aussi qu'il renonce aux charges de 107 euros + remboursement. Etc.
Si la discussion tourne court, faites lui un courrier en recommandé pour demander la mise en conformité générale du logement, en détaillant tous les points. Contestez les abus sur les charges. A défaut d'accord de sa part, vous saisirez le tribunal, un juge déterminera la nature des travaux, le délai d'exécution et éventuellement, la réduction du montant du loyer.
Appelez le service Habitat de votre mairie et la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)66 rue Saint Sébastien 13281 marseille cedex 06 ou téléphonez au 04 91 00 89 ou 90
Pour ces interlocuteurs, constituez un dossier solide avec photos, copie du bail + état des lieux, échanges de courrier, lettre d'explication. Faites copie de vos courriers au Maire de la commune.
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 12:46:46
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[quote]Initialement entré par Joulia
La grenouille, à la lecture de toutes les réponses, j'en déduis que vous avez loué ce logement non meublé, donc vous dépendez de la loi du 6 juillet 89.
j'ai peut être oublié de le préciser, mais c'est un logement meublé...
1) le proprio n'a absolument pas le droit de compter plus pour votre copain ! donc à partir de décembre, ne payer plus ces 107 euros SVP.
c'est vrai? c'est bien ce que je me disais... il doit donc me rembourser 3*107 euros?
2) les charges locatives sont listées dans le décret 87-713 que je vous donne en fin de message. Bien lire SVP. vous devez obligatoirement recevoir une régularisation des charges 1 fois par an avec les détails par nature : eau x euros, electricite y euros, nettoyage etc, etc.... Entre autre vous devez avoir la répartition de la consommation entre les 4 apparts (si pas de compteurs individuels).
je viens de lui demander un détail de mon loyer: 700 frs de charges qui comprennent: eau, éléctricité, chauffage. il s'agit d'un forfait. 1900 fr de loyer, pour 24m² meublés.
le proprio est dans l'incapacité de me dire combien de consomme d'eau, de chauffage, d'électricité, puisque c'est sur son compteur...
mon copain paye donc ces charges en plus, mais pas de loyer suplémentaire.
3) vous dites que le loyer est de 397 euros charges comprises. Il faut regarder sur votre contrat quelle est la distinction entre le loyer et les provisions de charges !!! Il est absolument interdit de demander un loyer charges comprises, tout comme demander un forfait de charges.
ce n'est pas marqué, je viens de le lire...
dans la partie: paiment mensuel, il y a de rayé: hors taxes, contribution ou taxe, charges forfétaires, et charges réelles. il n'y a que loyer initial qui ne soit pas rayé. c'est un contrat de location de kit meublé.
5) comment payez-vous le loyer ? recevez vous des quittances ?
par prélévement automatique. quand j'ai besion de quitances pour les papiers divers, je vais en demandé une.
je vais calculer la surface de mon habitation là où elle fait 1.80 m de hauteur, sous les poutres. le reste ne compte pas, donc!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 19:08:30
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Martin gal:  Vraiment vous me faites trop d'honneur. Disons que j'ai une bonne méthode de travail, du temps (depuis peu ...) et l'envie de faire un peu pour ceux qui en ont besoin - Merci en tout cas pour ce magnifique compliment, je le prend volontiers et l'apprécie à sa juste valeur 
Pour la Grenouille : il a fallu hum ... 15 posts pour nous préciser que vous êtes en meublé !!!! un peu de temps perdu non ? bon évidemment bcp de choses dites plus haut ne sont donc pas d'actualité puisque les baux meublés ne sont pas régis par la même loi.
alors d'abord lisez ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
Pour les charges, si forfait est noté sur le bail, alors pas possible de réclamer : vous avez accepté ces termes, c'est foutu ! La prochaine fois, demandez ce que cela couvre !!!
Les 107 € : à réclamer !!! car si c'est valable d'un cote (si vous ne pouvez pas voir le detail des charges) c'est aussi un forfait dans votre sens également ! 
Pour info, mes locataires payent un max de 60 euros (paris) et ca couvre consommation d'eau, entretien de l'immeuble, concierge, etc .... Alors 107€ c'est du vol organisé pour un si petit local.
le prelèvement automatique : dangereux. Sachez que vous pouvez l'interrompre à tout moment en vous rendant à votre banque ... au cas où les choses s'enveniment. La prochaine fois, organisez un virement mensuel automatique mais ne laissez personne se servir sur votre compte ...
pour le reste: suivez les conseils de martin gal. Et n'oubliez pas d'aller voir l'ADIL. |
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la_grenouille
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 20:11:12
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je suis vraiment désolée... je suis un peu désemparée, et c'est vrai que j'ai oublié de faire figurer ce détail qui a de l'importance: je suis en meublé.
quand nous l'avons pris par tel, ni ma mére, ni moi ne savions comment était réellement le logement, la proprio nous en avait fait un super descriptif....
sur le coup, à l'arrivé, ma mére était un peu sceptique, mais on a pas eu trop le choix, il n'y avait plus d'autres logements disponibles..... et puis au cours de l'année scolaire, je n'ai pas eu le temps de m'occuper d'un changement de piaule, et puis je ne connaissais pas bien les lieux.
mais aujourd'hui, mon copain et moi avons décidé de quitter cette piaule. nous sommes en train de rechercher des T1 possibles, sans charges comprises, sauf l'eau. 40m² fait 450 euros... avec une super hauteur de plafond, une chambre a part..... bon, ils ne sont pas meublé, mais bon, tan pis, on veut parir, on en a marre.
je me suis renseignée auprés d'une agence de location,le bail n'est pas reconductible, et je n'en n'ai pas signé de nouveau cette année. je n'ai donc pas de préavis à donner à mon proprio, je peux partir quand je veux. ou au pire, j'ai juste 1 mois.
ce que je voudrais savoir, c'est est ce que je peux lui réclamer les 107 euros que nous avons payé pendant 3 mois en partant?
je pense que oui, mais bon, autant en être sur devant la loi.....
oui, on l'a décidé aujourd'hui, aprés réflexion, on se casse!
en tout cas, merci d'avoir réppondu à mes questions, c'est vraiment gentil de votre part. |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 21:53:30
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verifiez bien que vs n'êtes pas en meublé temporaire avec une date de départ fixée jusqu'à laquelle vs devriez payer
sinon , en effet évadez vs rapidement , et je vs dis bonne chance , petite Grenouille et votre copain , pour votre nouvel appart et pour vos études |
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 10:51:52
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Surface et volume habitables
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10 du Code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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