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Dans le cadre d un bail de location de trois ans fait en deux originaux signé par le bailleur et par le locataire.Que faire quand le proprietaire refuse de produire un deuxieme original pour le locataire.
Mise en demeure par courrier recommandé avec AR (bien entendu vous gardrez un double) lui enjoignant de vous remettre un exemplaire du bail sans délais faute de quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité.
Mise en demeure par courrier recommandé avec AR (bien entendu vous gardrez un double) lui enjoignant de vous remettre un exemplaire du bail sans délais faute de quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité.
.Dans le cadre d une saisie conservatoire étant donné que le propriétaire est en infraction avec la lois il n a pas produit l original pour le locataire ,l huissier sur ordre du propriètaire peut il exécuter une saisie conservatoire a tiers detenteur sur le compte courant(salaires)avec un seul original.Il y a t il un texte qui d eclare caduque cette procedure .
Mise en demeure par courrier recommandé avec AR (bien entendu vous gardrez un double) lui enjoignant de vous remettre un exemplaire du bail sans délais faute de quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité.
.Dans le cadre d une saisie conservatoire étant donné que le propriétaire est en infraction avec la lois il n a pas produit l original pour le locataire ,l huissier sur ordre du propriètaire peut il exécuter une saisie conservatoire a tiers detenteur sur le compte courant(salaires)avec un seul original.Il y a t il un texte qui d eclare caduque cette procedure .
Le fait que vous ne soyez pas en possession du bail, ne vous exonère en aucune façon de vous acquitter des loyers. La dette étant réelle, l'huissier paut fort bien pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur !!
bail de location nu
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 19:16:40
