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le.duc
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4 réponses

Posté - 24 oct. 2004 :  12:09:56  Voir le profil
Une reservation d'appartement annulé, un cheque perdu, des info contradictoires......
Je resume. Il y a un mois apres avoir annulé une reservation de location, j'ai commencé la course aux renseignements. Sur ce forum on m'a affirmé que je pouvais et devais recupérer mon cheque. Apres avoir mis en demeure l'agence de me rendre l'argent, d'autre personne m'ont dit que je perdai mon temps et que l'argent etait perdu (ADIL).

-L'agence m'affirme que le cheque est pour le proprio.
-Le cheque est au nom de l'agence.
-Il m'ont remis au moment de la recervation une facture-devis ou il est indiqué le cheque de resrvation.
-J'ai reussi a contacter le proprio, qui m'as dit qu'il ne s'occupait de rien et que c'est l'agence qui géré tous ces appartement.
-J'ai annulé la reservation en moins de 24h.

Avec tous ces renseignements est ce que quelqu'un peut me dire de facon "certaine" si j'ai definitivement perdu mon argent.

Merci
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3070 réponses

Posté - 24 oct. 2004 :  12:18:32  Voir le profil
Mise en demeure, par courrier recommandé avec AR de vous rembourser sous huitaine, faute da quoi vous dépposerez plainte auprès du procureur de la république pour violation de la loi Hoguet (qui interdit aux professionnel de percevoir des fonds avant la conclusion du contrat).
Au delà du délais, vous informez que vous saisirez le juge de proximité et la DDCCRF ainsi que le bureau des professions immobilières du département afin de faire en sorte que leur carte professionnelle soit ou annulée ou suspendu pour infraction à la loi Hoguet; = délit pénal passible du tribunal correctionnel !!!
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