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Voilà j'expose mon problème, Ma femme reprenant ses etudes sur une grande ville, loue une chambre dans un appartement meublé ou il y 2 autres locataires. Je me suis renseigné, j'ai compulsé les forums, le site service.public et legifrance pour les textes ainsi que celui de l'ADIL, et j'ai toujours quelques questions. Surtout après avoir lu le bail.... Quelques points m'interpellent : "en cas de trouble ...... le propriétaire pourra résilier le contrat du locataire perturbateur et l'obliger à à partir sous un mois" Durée du bail 08 mois "Vous êtes tenu de régler le loyer et les charges jusqu'à l'échéance du bail" ???? "le propriétaire peut récupérer la chambre sans préavi en cas de manquements, défaut de paiement" J'ai l'impression qu'elle ne pourra pas partir avant l'échéance du bail, est-ce bien normal ??? Il refuse de faire réparer ou remplacer les meubles dégradés Une prise téléphonique (ligne ouverte au nom du proriétaire) se trouve dans une autre chambre, elle n'est pas accessible aux autres locataires. Il exige un garant (moi, son époux ??) et il loge uniquement des étudiants, accord avec le CROUS ???
Le plus simple : le bailleur n'a aucune obligation de mettre à disposition une ligne téléphonique. En matière de location meublée, les baux sont libres quant à la durée, si ce dernier est de 8 mois ferme, vous vous engagez à payer le loyer jusqu'au terme du bail. En cas de manquement à ses obligations (paiement du loyer) le bailleur serait en droit de reprendre les locaux après mise en demeure restée infructueuse. Pour ce qui concerne les meubles, ou bien leur état les rend impropre à leur destination et à un usage normal, il doit les remplacer. Dans le cas contraire, aucune obligation de fournir des meubles neufs. Bien entendu, il est en droit d'exiger ne caution, la vôtre ou une autre (votre banque par exemple).
C'est quand même étonnant que rien ne reglemente plus strictement ce genre de location. Admettons que pour un cas de force majeur, par exemple une hospitalisation de longue durée, un locataire quitte un meublé, il doit continuer de payer le loyer jusqu'à échéance du bail...
Une autre petite question, le propriétaire ne loue qu'à des étudiants, sur le bail à la signature, il est même stipulé "le locataire étudiant", y-a-t-il une raison particulière ?? Perçoit il des aides, ou bénéficie-t-il d'un avantage particulier ?
Pour finir ce qui me dérange un peu dans la location de cette chambre, c'est qu'à la vue de son état et celui de l'appartement, il est très clair que le propriétaire encaisse 3 loyers par mois et n'investie rien pour l'entretien et le maintien en état des meubles, et le bien être des locataires (prise téléphone, télé, vaisselle, meubles vétustes, ...)
Enfin s'il a le droit je crois que je vais investir dans un appartement et le louer meublé.
L'article 1758 du code civil s'applique. Pour ce qui concerne le choix "étudiants", il ne s'agit pas davantages, mais du libre choix du bailleur. En ce qui concerne l'accès au téléphone, comme je vous le disais, aucune obligation, ni en meublé, ni en vide. Oui, oui, on trouve encore des location sans prise de téléphone. Si le locataire le veut, il doit payer le raccordement à France Télécom