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Etant en gros litiges avec mon bailleur concernant la salubrité de mon logement, j'aurais aimé savoir si l'acte de vente et ses annexes (diagnostic plomb) sont consultables au cadastre où ailleurs (vente du bien en 1999 ou 2000) ? En effet, pour monter mon dossier avant d'aller au tribunal, je dois apporter la preuve que le bailleur a bel et bien été négligeant en n'entretenant pas le logement comme il aurait dû avant de le remettre en location (présence de plomb dans les peintures qui se dégradent, taux d'humidité très important dans les murs dûs aux infiltrations). Vu la date d'achat du logement, j'imagine q'un diagnostic a dû être pratiqué.
Vouis n'avez pas à connaître les dispositions de l'acte de vente et de ses annexes pour celà. En effet, vous demander à la DDASS de faire une visite de salubrité ou d'insalubrité, son rapport est productible devant les tribunaux.
En fait la visite de la ddass est déjà faite et a mis en évidence des taux de plomb supérieurs aux normes admises et des peintures suffisament dégradées pour exiger des travaux mais pour poursuivre mon bailleur, encore faut il que j'apporte la preuve qu'il m'a loué ce logement en connaissance de cause sans quoi sa responsabilité serait discutable il me semble. C'est pourquoi je cherche à étoffer mon dossier.
Où obtenir des infos sur la vente d'un logement
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2004 : 09:11:59
