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J'ai déposé un préavis de 3 mois pour mon appartement fin juillet . Il prendra donc fin le 29 octobre. J'ai posé ce préavis en urgence, je ne savais pas que ce préavis pouvait être d'un mois en cas de perte d'emploi. Je suis intérimaire et mon contrat devait prendre fin le 10 septembre dernier. La semaine dernière, j'ai donc envoyé un nouveau préavis avec AR avec pour échéance le 10 octobre. La date d'envoi de ce préavis n'a pas été fonction de mon contrat de travail mais de l'avancée de mon projet qui me fait quitter mon appartement. Or depuis, la société chez qui je travaille me demande de rester jusqu'au 27 septembre et sans nouveau contrat (c'est déjà un prolongement) : ils jouent sur ce que l'on appelle les "souplesses", c'est à dire qu avec un contrat d'interim et un terme, la société utilisatrice peut mettre fin à ce contrat avant ou après l'échéance initiale. Pour ce contrat, l'échéance peut avoir lieu entre le 28 aout et le 27 septembre.
Bref, la société qui gère mon appart me demande des justificatifs, normal. Ce qui me semble bizare c'est qu'ils me disent que le préavis d'un mois court à partir de la date de la fin de contrat et non à la réception de la lettre avec AR. Qu'en est-il ? SI le préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre avec AR, le terme serait le 10 octobre (cela me ferait gagner 10 jours, ce qui m'arrangerait beaucoup). Si le préavis commence seulement au terme de mon contrat de travail, le terme serait le 27 octobre (ce qui m'arrange pas du tout).
Un préavis commence le jour où le bailleur recoit votre lettre de congé en LRAR. donc rien à voir avec la fin de votre contrat. voir art 15.I de la loi du 6 juillet 89 qui stipule
Citation :... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Demandez à votre employeur de vous faire une attestation pour la fin de votre contrat, juste pour justifier le préavis réduit. Pour la date de votre départ, ce sera 1 mois à partir de votre accusé de réception soit le 10 octobre.
préavis 1 mois
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2004 : 21:37:30
