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 Sujet  |
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dudy
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 13 sept. 2004 : 13:23:50
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bonjour,
je devais payer mon loyer avant le 8 septembre, or étant en vacances je n'ai pas pu le faire
mon proprio m'a envoyé un courrier (non recommandé) me rappelant que je devais le payer et il me réclame en plus 9€ de frais de relance
cela est il normal pour 4 petits jours de retard ?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 14:55:21
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Votre propriétaire ne peut vous réclamer de frais.  Ceci dit un virement mensuel vous simplifierait les choses, ou alors il aurait fallu lui envoyer son chèque depuis votre lieu de vacances. Pour quatre petits jours de retard, le fisc  vous aurait réclamé 10 % de majoration.
cyvonne |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 15:12:29
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Votre propriétaire est un peu gonflé!.. Quatre jours de retard seulement, justifiés par votre absence, surtout si ça n'est jamais arrivé auparavant, ça ne justifie pas une telle démarche de sa part!
Et quelles dépenses justifieraient ces 9 euros, puisque le courrier qu'il vous a envoyé n'est même pas un recommandé!..
Non, un peu de bon sens!.. Tâchez d'aller le voir et d'en discuter (avec courtoisie!) pour éviter que l'"affaire" ne s'envenime, ainsi que vos relations. Discuter calmement dès que possible, il devrait réaliser que c'est un peu abusif. Ce serait trop bête de se disputer à cause de 9 euros!.. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 15:29:04
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D'accord avec la remarque précédente mais celle de Cyvonne est pleine de bon sens : pourquoi ne pas payer par un virement automatique mensuel puisque de toutes manières, c'est un paiement que vous devez faire !!! Cela éviterait ce genre de soucis pour l'avenir car vous vous êtes engagé à payer pour une certaine date sur le contrat de bail, ne l'oubliez pas  |
Edité par - Joulia le 13 sept. 2004 15:30:04 |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 16:40:05
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Même si je suis d'accord, sur le fond, avec les messages postés par les autres contributeurs, il convient de porter attention - sur la forme - aux mentions prévues dans le contrat. Il n'est pas rare que le bail comporte une clause pénale forfaitaire en cas de retard de loyer. Si tel était le cas, la pénalité est acquise de plein droit sauf à faire reconnaître auprès du tribunal, avec des chances relativement aléatoires, la non réciprocité des dommages en fonction des parties...
Cordialement
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 18:08:08
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Sybarite, la clause pénale, si elle est mentionnée au bail, est effectivement acquise, mais pour être mise en œuvre le bailleur doit être en possession d'une ordonnance de justice, car nul ne peut se faire justice, même si la sanction est dans la convention.
En conséquence, dites fermement, amis poliment à votre bailleur qu'il n'a aucun droit à vous réclamer 9 euros, ni 50 centimes. S'il refuse, n'hésitez pas à les récuprérer sur le prochain loyer (remboursement de l'indu). Action tout aussi illégale que celle de votre bailleur!! |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 18:31:24
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Votre bailleur aurait tort de ne pas essayer...
Je crois que la politique commerciale du secteur bancaire consistant à inventer chaque jour de nouveaux frais et commissions fait des envieux... et rend les gens qui les payent encore plus serviles.
Bientôt toutes les entreprises auront un numéro surtaxé, votre banque vous réclamera 1€ lorsque vous rentrez en tirant la gueule, et les bailleurs préféreront des clauses pénales de 50% et on cherchera d'où vient l'inflation et la baisse de la consommation. Cherchons l'erreur...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:07:26
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Ad-Honores,
Votre assertion relative à la nécessité de l'obtention d'une ordonnance de justice me surprend puisque – par définition – la clause pénale a pour but de fixer contractuellement la "compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale" (extrait de l'article 1229 du cc).
Pour ce que j'en sais, les clauses pénales sont régies par les articles 1226 à 1233 ainsi que l'article 1152 du code civil. Le seul pouvoir judiciaire porte, ainsi que le prévoit le dernier article mentionné, sur la faculté de moduler la peine "si elle est manifestement excessive ou dérisoire".
Pouvez-vous m'indiquer sur quel fondement vous appuyez votre affirmation ? Malgré une recherche – certes succincte – sur le Net ou dans les quelques ouvrages de Droit que j'ai à ma disposition, je n'ai trouvé nulle trace d'ordonnance préalable...
En revanche, la relecture de ces ouvrages me permet de conclure, comme vous, mais par le biais d'un autre moyen, que Dudy n'est pas redevable d'une éventuelle clause pénale. L'article 1230 prévoit en effet que "la peine est encourue que lorsque celui qui s'est obligé [...] est (mis) en demeure".
Cordialement
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Edité par - sybarite le 13 sept. 2004 19:09:00 |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:25:09
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La clause pénale si elle est acquise fait naître une obligation contractuelle qui ne sort pas du droit commun des voies d'exécution.
Hors tant pour l'exécution forcée ou l'engagement de la responsabilité contractuelle il faudra un titre exécutoire pour mettre en oeuvre le droit du bénéficiaire de la clause pénale.
Le bailleur dispose certes d'un privilège en matière de saisie conservatoire sur les meubles garnissant le logement mais seulement au titre des loyers impayés. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:51:41
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Citation :
Initialement entré par colino
La clause pénale si elle est acquise fait naître une obligation contractuelle qui ne sort pas du droit commun des voies d'exécution.
Hors tant pour l'exécution forcée ou l'engagement de la responsabilité contractuelle il faudra un titre exécutoire pour mettre en oeuvre le droit du bénéficiaire de la clause pénale.
Le bailleur dispose certes d'un privilège en matière de saisie conservatoire sur les meubles garnissant le logement mais seulement au titre des loyers impayés.
Nous sommes bien d'accord : la clause pénale, si elle est acquise devient une obligation contractuelle qui n'a pas besoin d'être validée par le juge (elle peut être toutefois contestée au titre de l'article 1152).
A la lecture de ce qu'écrivait Ad-Honores, j'avais cru comprendre qu'il fallait nécessairement qu'il y ait ordonnance judiciaire pour être en droit de la recouvrer. Par votre message, Colino, vous confirmez donc que ce titre ne devient impératif que dans le cadre d'une exécution forcée.
Pour rester dans le débat purement juridique, abstraction faite du cas de Duddy, je crains qu'un débiteur qui s'exonèrerait du paiement de la compensation prévue par clause pénale ne s'expose, au surplus, à une condamnation pour résistance abusive. En effet, ledit débiteur aura d'abord failli dans l'exécution de l'obligation principale ET dans l'exécution de l'obligation secondaire...
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 20:13:24
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Euhh sybarite désolé mais non.
Relisez mon post...
Le droit commun des voies d'exécution s'applique en matière de créance née de l'application d'une clause pénale.
Et comme toute exécution d'une obligation contractuelle en l'absence de payement spontané par le débiteur, la mise en oeuvre des prérogatives du créancier passe soit par l'exécution forcée soit par l'engagement de la responsabilité contractuelle devant la juridiction compétente. Pour recouvrir la créance il faudra nécessairement un titre exécutoire.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 07:16:05
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Citation :
je devais payer mon loyer avant le 8 septembre, or étant en vacances je n'ai pas pu le faire
Les excuses à deux balles pourrissent le monde!
Si votre chauffe-eau tombait en panne quand votre propriétaire est en vacances ou, mieux que cela, hospitalisé..., accepteriez-vous d'attendre 1 à 2 semaines son retour pour la réparation. Je vois venir la réponse : "NON, il doit se débrouiller et assumer ses devoirs!"
Alors, pourquoi voudriez-vous que les obligations ne soient pas réciproques...
Il est exact que le droit commun impose beaucoup de tolétrence au propriétaire envers son locataire. Il est vrai que le propriétaire ne peut récupérer les frais que lui occasionnent les retards de paiements de loyer que si une clause du contrat le mentionne. Il est exact que les baux pré-imprimés du commerce ne contiennent pas cette clause.
Ce que je sais également c'est que le banquier prend de gros frais sur les découverts, incidents de paiements etc... et que les locataries utilisent bien trop souvent leur propriétaire comme banquier gratis. Lequel propriétaire, qu'il soit riche ou pas, qu'il soit institutionnel ou pas, paie des frais financiers sur ces retards! Au final ce ne sont que les banquiers qui en "profiiitent".
Alors, le carnet de chèque qu'on attend, le fait d'être en vacances, le petit qui a la rougeole, la chatte qui a fait ses petits, le petit qui fait ses dents... arrêtez. On peut envoyer son chèque de loyer depuis son lieu de vacnces. "Ah non, c'était pas possible, pas fiable, on était dans les Caraïbes ou en Indonésie...". On peut s'offrir de tels voyages sur plus d'une semaines mais on ne peut pas payer son loyer... même pas envoyer son chèque avant de partir, avec un timbre vert pour qu'il n'arive pas trop tôt. On ne sait même pas supposer que le proprio aura l'amabilité de ne pas mettre le chèque à l'encaissement avant la date d'exigibilité.
Croyez-moi, si vous ne voulez pas que votre propriétaire prenne la décision de mettre en oeuvre ce système juridique si bien décrit par les contributeurs de ce débat, prenez l'habitude de ne plus lui donner d'excuses à 2 balles et de lui payer le loyer selon les termes de votre contrat.
N'oubliez pas qu'un jour le législateur peut faire évoluer les choses en votre défaveur si tout le monde en profite trop.
Si vous êtes "généralement réglo avec votre propriétaire", cherchez simplement à éteindre le feu en lui expliquant que sa demande de 9 € est infocndée , que vous payez en général quad il faut, que vous ferez attention, que vous êtes désolé de l'avoir affolé par votre retard inhabituel...Il se calmera. Si ce n'est déjà fait, payez vite la somme normalement due, sans les 9 €.
seborga1 |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 09:22:11
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Sacré coup de sang Seborga !
Mais vous avez raison.
J'ai un nouveau locataire depuis le mois de juillet. Le loyer doit être payé le 1er avec une tolérance jusqu'au 5 du mois.
J'ai déjà été obligée de lui réclamer vers le 8 du mois
son loyer d'août et septembre.
Le 1er mois, je lui ai gentiment expliqué que mes emprunts étaient prélevés le 5 et que tout retard m'obligeait à faire des virements pour ne pas être à découvert, rebelote le mois d'après.
Oh que c'est énervant !!!!
Marie |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:09:43
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Je voudrais revenir sur un post d'Ad Honorès :
Citation :
[...] S'il refuse, n'hésitez pas à les récuprérer sur le prochain loyer (remboursement de l'indu). Action tout aussi illégale que celle de votre bailleur!!
Cette solution, a priori simple, n'est-elle pas dangereuse ?? En effet, s'il y a "récupération de l'indu" sur le prochain loyer le propriétaire pourrait adresser un commandement de payer pour non paiement du loyer en question.
Or, un commandement de payer est une condition préalable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail.
Récupérer soi même l'indu revient à se faire justice soi-même. Cela pourrait se retourner contre le locataire, non ?
bp |
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dudy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:33:20
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Je vois que ma question a engendré un débat animé!
Merci à tous pour vos conseils ! |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:56:29
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je suis ok pour la clause pénale à 10 voire 20 ou 30%, pourquoi pas??
Mais soyons honnêtes, prévoyons la réciprocité de la clause.
Pourquoi est- elle systématiquement unilatérale?
En cas de manquement du bailleur à ses obligations, pénalité.
On peut d'ailleurs douter de l'efficacité de cette clause au regard des dispositions du C.Conso sur les clauses abusives. En plus des recommandations de la commission sur les clauses abusives qui énaoncent que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire. ( même si ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante, le juge par son pouvoir créateur s'inspire fréquemment de ses recommandations).
La cour de Cassattion a eu à se prononcer sur la validité de ses clauses au regard de la prohibition des amendes civiles. Par un arrêt de rejet elle confirme la validité de telles clauses mais rappel "Il s'ensuit que le locataire défaillant qui n'invoque pas le caractère manifestement excessif de cette clause y est obligé"
A contrario ... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 11:10:32
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Et après l'on s'étonne qu'il y ait des guerres, alors que l'on n'arrive pas à s'entendre sur des futilités avec son bailleur ou locataire, ses voisins, sa famille ou qu'on en viendrait aux mains, sinon aux armes pour une place de parking par exemple ??
Honte sur nos figures à tous, à commencer par la mienne.
cyvonne |
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