|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
 Posté - 05 sept. 2004 : 15:16:37
|
Si, si, ça existe encore! :)
Je suis locataire d'un appartement type T2 qui est plutôt agréable à vivre. Le "hic" c'est que les toilettes sont sur le palier.
L'appartement fait partie d'un petit immeuble où habitent également le propriétaire et un autre locataire.
A mon étage, j'étais seul depuis mon emménagement il y a trois ans. L'étage où je vis est composé de mon appartement, des toilettes, et de deux pièces vacantes donnant chacune sur le couloir.
Mais il y a une dizaine de mois, le propriétaire a aménagé une des deux pièces vides de mon étage pour y loger sa fille (12ans). Une autre pièce inutilisée a été aménagée pour que ladite fille puisse loger une copine de temps en temps.
Tout le temps où j'étais seul à cet étage, ça ne me dérangeait pas vraiment que les toilettes soient à l'extérieur de l'appartement.
Mais maintenant, la fille du propriétaire et ses copines les utilisent aussi.
Par contre, je suis le seul à en assurer la propreté: les parents de la fillette ne s'en occupent pas.
J'ai appris que depuis une ordonnance qui date de fin janvier 2002, un logement sans toilettes est classé "indécent", et qu'en conséquence le propriétaire devrait me proposer soit une réduction de loyer, soit l'installation d'un WC dans mon appartement.
J'ai déjà eu des problèmes avec lui, notamment une histoire de violation de domicile pendant que j'étais en vacances.
C'est une personne "butée", qui est réellement persuadée que le locataire est "chez le propriétaire" et non pas "chez lui". En fait, il me considère comme habitant dans SON logement.
J'ai donc renoncé à faire valoir mes droits car il vit juste en-dessous de chez moi, et je n'aimerais pas qu'il y ait une ambiance de "guéguerre"... C'est quelqu'un qui ne cèdera jamais quoi que ce soit, et qui est d'une rancune extrême... Je suis un homme de dialogue, pas lui.
Ce que je voudrais donc savoir, c'est si mon propriétaire est mis au courant (ou a obligation se tenir au courant) de l'évolution de la législation en matière de logement locatif. En d'autres termes, est-il supposé connaître l'ordonnance concernant le classement "indécent" de l'appartement qu'il me loue?
Si oui, a-t'il obligation de me proposer une réduction de loyer ou l'installation d'un WC dans mon appartement?
Au moment de mon départ, pourrais-je prétendre à un dédommagement quelconque, proportionnel à la durée écoulée depuis la parution de cette ordonnance?
La fille du propriétaire vivant en permanence au même étage que moi, je suppose qu'il n'est pas normal que je reste le seul à faire le ménage dans les toilettes. Etant donné que le propriétaire ne saurait accepter de participer à la propreté des toilettes si j'avais l'outrecuidance de le lui demander, je renonce à évoquer le sujet avec lui. Il me répondrait immanquablement qu'il fait ce qu'il veut chez lui... Pourrai-je, là encore, prétendre à un quelconque dédommagement au moment de mon départ?..
Faire constater tout cela par huissier (par exemple) pourrait-il me servir à quelque chose?..
D'avance merci !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 16:39:13
|
Je vous conseille de lui donner le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Vous pouvez l'imprimer à partir du site legifrance.gouv.fr
Cliquer sur lois et décrets et renseignez.
Puis, si votre loyer est au niveau d'un logement de même surface, dans le même quartier et à un prix identique, vous pourrez exiger une diminution du loyer.
Vous avez aussi la possibilité de le mettre en demeure de faire exécuter les travaux pour la mise aux normes et, en cas d'inexécution l'assigner devant le tribunal d'instance.
Bien entendu, vous l'informer qu'il sera condamner, car c'est aménagements sont une obligation légale, mais qu'aoutre les travaux, il devra assumer le paiement des dépens, et éventuellement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le remboursement des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez engagés.
Bien entendu, vous ne manquerez pas de demander au tribunal d'assortir la condamnation d'une astreinte conséquente et en cas d'inexécution, de vous autoriser à faire procéder aux travaux sur les loyers à venir.
pour ce qui concerne les intrusion dans votre domicile, il suffit de remplacer une serrure. |
Signaler un abus  |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 16:56:05
|
Attention, la réponse part sur une voie erronée : le décret dit "logement décent" du 30 janvier 2002, pas plus qu'aucun autre texte (décret du 6 mars 1987 en particulier), ne rend obligatoire un wc intérieur au logement loué.
Une action de demande de réduction de loyer ou d'effectuer des travaux de transformation à ce titre irait à la ruine.
* décret 2002-120 du 30 janvier 2002 dit décret « logement décent » : : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp et voir le point 5 de son article 3.
* décret 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 05 sept. 2004 16:59:29 |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 17:24:16
|
En réponse à Pierre-Marie, j'ai effectivement eu confirmation de l'ADIL que mon propriétaire n'est nullement obligé d'installer un WC dans l'appartement. Il m'a été précisé que pour être en règle vis à vis de l'ordonnance citée, mon propriétaire avait en effet le choix entre l'installation d'un WC et une réduction de loyer, le logement subissant une forme de dévaluation depuis son classement "indécent".
D'après les explications de l'ADIL, je comprends que d'une manière ou d'une autre, si le propriétaire ne veut pas installer de WC, il est tout de même astreint à une compensation. Est-ce que je me trompe?.. Merci!
"Ad Honores", vous m'apportez des éléments très précis, et je vous en remercie. Mais comme je le disais dans mon premier message, je redoute de générer entre mon propriétaire et moi une ambiance de conflit:
nous sommes en milieu rural, où les logements locatifs sont extrêmement rares, et à ce titre je n'aurai pas d'élément de comparaison pour étayer une demande de réduction de loyer. Pour la même raison, je ne tiens pas à déménager, car ce serait horriblement compliqué.
Par ailleurs, produire devant mon propriétaire les textes de loi ne ferait qu'énerver cette personne qui est entrée chez moi bien que sachant que cela lui est interdit. C'est une personne trop fruste et trop butée pour comprendre qu'elle a des obligations envers un locataire. Me mettre mon propriétaire à dos ne pourrait que me nuire.
Résidant lui aussi sur place, il lui serait très facile de me rendre la vie insupportable! C'est un homme inintelligent qui se croit tout permis. Le Droit, la Loi lui sont des notions étrangères...
Voilà pourquoi je cherche des solutions qui pourraient me servir à récupérer une compensation au moment du départ...
Merci! |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 17:39:47
|
Sellier97, votre logement avec son wc sur le palier n'est aucunement un logement non décent au sens du décret susmentionné. Si une ADIL vous a dit que ce logement n'était pas un logement décent à ce motif, cette structure s'est trompée (cela arrive quelquefois aux ADILs).
Le bénéfice d'une réduction de loyer, qui s'obtient par voie judiciaire, que l’on doit saisir spécifiquement à cet effet, est régi par l'article 20-1 de la loi de 1989 sur les baux (loi de 1989 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).
La réduction judiciaire ne peut pas être valablement demandée si le logement est un logement décent, ceci comme l'exprime cet article 20-1.
En conclusion, n'espérez pas de réduction (il n’y a pas non plus de mécanisme de compensation ex post).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 05 sept. 2004 17:41:55 |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 18:26:33
|
Pierre-Marie,
Je viens de lire le point 5 de l'article 3 que vous m'avez indiqué.
Il semble que le WC extérieur ne constitue pas un motif de classement "indécent" pour les logements d'une pièce. Or, mon appartement comprend une chambre à coucher, une salle de bain, une cuisine, et un séjour, chaque pièce étant séparée.
D'après le texte, donc, mon logement n'entre pas dans la catégorie qui "échappe" au classement indécent quand les WC sont à l'extérieur.
Me trompé-je?..
|
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 19:44:33
|
Si votre logement a bien deux pièces (ce fait m'avait échappé), la dernière phrase du point 5 de l'article 3 du décret "logement décent" a comme conséquence que la tolérance du wc extéieur ne peut jouer ; dans ces conditions, l'article 20-1 de la loi de 1989 peut être mis en jeu si vous en décidez ainsi. Modifiez en conséquence mes messages ci dessus.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 05 sept. 2004 19:45:33 |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 19:53:47
|
Effectivement, j'ai confondu les deux décrets.
D'autre part, si vous souhaitez obtenir une compensation, ou les travaux, il vous faudra aller vous confronter à ce bailleur, soit directement; soit judiciairement !!
Bien entendu, c'est à vous que revient la décision |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 14:34:46
|
Merci, Ad Honores et Pierre-Marie!
J'ai donc confirmation de ce qu'on m'avait dit à l'ADIL...
Mon propriétaire étant une personne de très mauvaise foi, je voudrais savoir si, en tant que propriétire, il est d'une façon ou d'une autre au courant de la législation. En d'autres termes, sa qualité de propriétaire lui fait-elle obligation de se tenir au courant de l'évolution de la législation, ou bien est-il informé de ces changements par un organisme quelconque? Je serais curieux de savoir, en effet, si normalement il est au courant de ce classement "indécent" et des implications de ce classement. Si c'est le cas, cela veut dire qu'il me le cache... |
| Signaler un abus |
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:43:45
|
Bonjour,
votre témoignage sur les conditions de location aux fins fonds du Soudan* est très intéressant : on se dit que vivant en France, on est à l'abri de ce genre d'escrocs qui s'imaginent que leur éventuelle capacité de nuisance les met à l'abri de la loi...
Bref, commencez par mettre de nouvelles serrures chez vous et sur la porte des WC puis expliquez à ce monsieur que la féodalité n'étant plus (en principe) le systeme politique actuel, il n'a pas le droit de vous pourrir la vie sous prétexte qu'il se sent le plus fort.
D'ailleurs, je voulais vous faire une remarque : vous ne voulez pas la guerre mais c'est déja trop tard :
- logement non requalifié malgré de nouvelles lois
- partage d'un WC précédemment privatif (à vérifier mais il serait génial que le mot privatif figure dans votre bail)
- violation de domicile
Désolé mais vous êtes déja en guerre et il a remporté les trois premières batailles
Bonne chance pour la suite des épreuves
Marc
Ps : ne le prenez pas mal mais les escrocs et autres fieffés gredins ne réussissent souvent que parce que l'autre partie n'ose pas faire valoir ses droits par gentillesse, manque de temps ou dégout: plus l'interlocuteur est c..., plus il convient de cogner fort quand on est sur de son bon droit |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:12:12
|
Bonjour Womber!
Le problème est que mon propriétaire fait, à la base, une erreur grossière: étant donné que mon appartement est situé à l'intérieur du petit immeuble que lui-même habite, il ne me considère pas comme "chez moi", mais "chez lui". Sincèrement, je pense qu'il le croit réellement, sans avoir à l'idée qu'il se trompe!
De là découlent les "errements" que j'ai décrits...
C'est pour cela que je suis à la reherche d'informations légales sur les différents problèmes que j'ai évoqués.
Ce qui m'intéresserait, ce serait de savoir si oui ou non mon propriétaire est mis au courant ou a obligation de se mettre au courant des changements dans la législation. C'est en sachant cela que je pourrai l'affronter au sujet des toilettes. Sinon, avec la mauvaise foi qui le caractérise, il risque de me dire qu'il ne savait pas que le logement est classé "indécent"... En fait, je cherche à savoir ça pour pouvoir le mettre en défaut par rapport à ses obligations...
En ce qui concerne la serrure, il y a longtemps que je l'ai changée ...mais trop tard! Je pensais qu'en milieu rural, ce n'était pas une nécessité...
Actuellement, je suis donc à la recherche d'infos pouvant me permettre d'accumuler des billes contre mon proprio. L'affronter maintenant serait un désastre: vous avez compris que c'est une personne bornée et inintelligente, et ce n'est pas en "bourrant" dedans que je remporterai la guerre... Parfois il faut savoir perdre des batailles pour gagner une guerre... Lui, justement, est du genre à faire du "rentre dedans". Je l'affronterai avec des armes qui demandent de l'intelligence, puisque cet atout lui fait défaut.
Encore merci! |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:14:43
|
La loi citée supra serait-elle rétroactive ?
Que fait-on pour les logements décents devenus indécents sans possibilité technique de mise aux nouvelles normes, doit-on résilier les baux ?
Cette loi ne concerne-telle pas plutôt les baux signés après son décrêt d'application ? |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:47:46
|
Bonjour Bouzigues!
Non, l'ADIL m'a bien précisé que cette ordonnance s'applique même aux baux signés antérieurement, puisque j'avais bien expliqué que j'étais entré dans ce logement au 1er juillet de l'année précédente.
Quant à l'impossibilité technique d'installer un WC dans mon logement, le propriétaire sait qu'il n'y a pas de problème:
aucune canalisation de WC ne passe a proximité de ma salle de bain.
Mais le propriétaire habitant juste en-dessous, son appartement a la même configuration que le mien. Il a résolu le problème de canalisation en installant chez lui, dans ses WC, un broyeur. Comme quoi, quand on veut... C'est donc en l'espèce une question de mauvaise volonté et de mauvaise foi... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Les toilettes sur le palier
Forum fermé
