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rel
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 08 sept. 2004 :  09:23:21  Voir le profil
des copropriétaires d'une même entrée et pour la plupart absent et non représentés le jour de l'AG ont fait une pétition pour contester et refuser de payer des travaux qu'ils veulent faire ou ont fait eux-mêmes. Cela plus de 6 mois après l'AG, sont ils dans leur droit ? ou doivent ils payer des travaux décidés en AG ?

Merci de votre aide
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 08 sept. 2004 :  10:38:12  Voir le profil  Voir la page de JPM

La pétition n'a aucune valeur juridique dans le régime de la copropriété.

Elle peut avoir un effet pratique pour exprimer une opposition collective qui n'est pas forcément justifiée pour autant.

La réponse de principe est que les copropriétaires doivent se conformer aux décisions prises par l'assemblée. S'ils veulent bricoler eux mêmes l'électricité de l'escalier, ils achètent une maison individuelle.
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rel
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 08 sept. 2004 :  11:05:40  Voir le profil
pourriez vous me donner les références : articles de loo ou jurisprudence ? Merci
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