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L'immeuble a une installation cablée pour la télévision, un copropriétaire peut il installer une parabole sur le toit alors que le réglement général l'interdit, qu'il y a eu vote contre à l'AG ? Un copropriétaire a ins tallé une parabole, malgré les courriers du syndic, il ne l'a pas enlevé, quel recourt a t-on ?
Le copropriétaire devait agir en nullité du refus. Il pouvait le faire s'il justifie son voeu d'obtenir la réception d'une chaîne TV non comprise dans les bouquets proposés par votre réseau câblé.
A ce sujet il est couramment indiqué que la réception de certaines chaînes étrangères serait interdite en France et que, dans ce cas, la demande d'un copropriétaire ne peut prospérer. Ces restrictions sont autorisées par l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. En général elles ont trait aux intérêts de la Défense Nationale et elles ont été interprétées strictement comme on a pu le voir dans un arrêt OPHLM de Strasbourg du 19 novembre 1996.
L'actualité présente fait que le vent tournerait un peu et il faut aller aux nouvelles. J'ai vu passer un arrêt mentionnant une chaîne interdite mais je ne l'ai pas sous la main. Pour ceux qui ont le temps, et cette question mérite l'examen, il est possible de consulter la Revue de droit informatique et télécommunications.
En cas di difficultés : voir éventuellement le Miinistère de l'Intérieur qui peut aiguiller.
parabole télé
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 12:29:53
