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ancilevien
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 août 2004 : 19:26:58
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Bonjour,
2 petites questions:
- ai je le droit en tant que proprietaire de visiter (au moins une fois l'an) mon bien loué afin de vérifier l'état d'entretien de ce dernier?
- en rapport avec la 1e question j'ai loué mon bien et ma locataire a été négligeante quant à son entretien (trés sale,dépot de calcaire , joints déteriorés,etc....).Ce bien étant géré par une agence, cette derniere peut elle visiter ce bien et / ou alerté la locataire pour l'obilger à nettoyer ce dernier?
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 19:34:12
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NON, le droit de visite n'est reconnue au bailleur ou à son mandataire que dans le cadre du congé pour vente (Cour d'Appel de Bordeaux du 20/11/2001 ; revue des Loyers 2002, page 498).
Vous ne pouvez, par un courrier, que rappeler à votre locataire son obligation d'entretenir les locaux loués. |
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ancilevien
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 19:55:55
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Merci pour la reponse.
Je savais qu'elle allait être de ce style mais pensait avoir un éspoir de vérifier l'état d'entretien de mon bien quand on a un doute sur la propreté du locataire.
Bonne soirée |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 20:38:36
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Rien ne vous interdit de prendre contact avec cette personne et lui demander son accord de vous autoriser à visiter le logement.
Peut-être ne refusera-t-elle pas. |
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ancilevien
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 21:05:13
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| Oui effectivement mais en cas de refus de sa part je n'ai donc aucun moyen de vérifier l'état de mon appartement pendant toute la durée de la location et je retrouve un bien dégradé (et une ardoise d'impayé de 1500E )à la sortie de la locataire lors de l'EDL de départ,véridic je viens de le subir et je voulais savoir que faire avec mon nouveau locataire.Il sera peut être plus compréhensible! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 21:21:36
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Je profite de ce topic pour rappeler qu'une clause qui serait introduite dans un bail pour prévoir la possibilité d’une visite annuelle (ou même d’une visite par périodes plus restreintes) serait tout à fait licite car ne contrevenant en rien aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. C'est une des clauses que personnellement je rajoute dans les baux que je signe. Il est rarissime que je la fasse jouer, ayant pour politique d'avoir le minimum de contact avec les locataires à mon initiative : ils sont chez eux !
Pierre |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 21:51:51
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Pour Pierre Marie,
Bonjour,
A propos de la visite annuelle, si rien n'est précisé dans le bail
(commercial chez nous), il est donc impossible de faire un tour pour vérifier que tout va bien, alors ?
Donc, au cours d'une visite pour vente, si l'on découvre des dégâts, personne ne pourra dire, c'est votre bien, à vous de le surveiller !
Le seul moyen d'être prévenu, c'est donc un courrier du locataire.
D'accord ou pas ?
Merci.
Sénèque |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 29 août 2004 : 01:26:12
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Sénèque, je laisse le soin à Ad Honores de poursuivre s'agissant de la situation que vous dites d'une location en bail commercial, secteur que je ne connais pas bien dans les détails, et compte tenu de la lecture qu'il a eue de l'arrêt qu'il mentionne, arrêt qui ne m’étonne pas si il porte sur un bail de locaux d’habitation.
Pierre |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 août 2004 : 09:34:45
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Désolé, je ne suis pas "très au fait" des baux commerciaux.
pour ce qui concerne les locaux d'habitations soumis ou non à la loi du 06/07/1989, il est considéré comme abusif toutes clauses qui imposent aux locataires des obligations qui outrepassent ses obligations légales (commission nationale des clauses abusives).
Celà signifie que même en présence d'une telle clause dans le bail, cette dernière n'est en aucune façon opposable au preneur et, ce dernier n'a aucune obligation de s'y soumettre (par exemple, clause prévoyant une visite annuelle des locaux par le bailleur). |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 29 août 2004 : 14:48:54
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Alors voilà,
Je viens de retrouver un sujet d'il y a environ un an.
Je ne sais pas faire de lien, pardon
La personne se nomme
didie
Messages 67
Posté - 24 Jun 2003 : 08:57:27
Didie est donc locataire,
Ancilevien est proprio
Ce qui est valable pour l'un, l'est donc pour l'autre.
Pas de droit de visite annuelle.
Pour un bail commercial, il y a de fortes chances que ce soit de même.
Je tenterai de me le faire confirmer.
En résumé, si effectivement le locataire ne prévient jamais de travaux incombant au proprio durant la location,
les dégrations, ayant pu prendre de l'ampleur ne sont découvertes qu'au moment d'une visite pour vente.
Le proprio peut donc se retrouver en face d'une presque ruine.
C'est mon cas, c'est pourquoi "je tape l'incruste" sur un forum qui n'est pas vraiment le bon !
Bon dimanche
Sénèque
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possibilité visite bien loué
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