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 Sujet  |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 12 août 2004 : 16:14:52
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on a acheté un appart en 2002 de 103 m2 (mesure sur acte de vente). aujourd'hui, on l'a fait remesuré pour le revendre et il fait en fait 85 m2... on veut se retourner contre le vendeur mais la loi dit 1 an après la vente. mais bon, il y a quand même 17 % de surface en moins ! y a t il des personnes dans le même cas et ont ils intenté une recours ??
Merci pour votre aide
Gache
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 17:03:29
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en 2002, qui avait fait le mesurage ? car la différence est vraiment importante.
la loi dit 1 an (et c'est déjà pas mal pour visualiser la différence). donc vous êtes cuits.
avez vous fait des transformations dans l'appart depuis cet achat ? |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 08:44:40
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c'est un géomètre qui avait fait le mesurage en 2002 et on a fait aucune transformation si ce n'est déplacer une porte !!
j'espère bien que l'on n'est pas cuits car 17 % de baisse c'est largement au dessus des 5 % autorisés..
Merci pour votre réponse
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 08:47:11
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| précision supplémentaire : notre appart fait donc aujourd'hui 85 m2 habitables mais 110 m2 au sol car sous les toits avec plein de recoins et soi-disant très difficile à mesurer (pour preuve, nous avons eu le droit à une Carrez à 103 m2, 119m2 puis 92 m2 puis 85m2 !!!). Les notaires n'ont jamais vu ça ... et nous en patissons. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:18:03
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Peut-être même que vous êtes surévalués aux taxe foncière et taxe d'habitation ?
"S'il y a moyen de payer moins, est-ce que cela vous convient ?" |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:39:29
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j'avais pas pensé à la taxte foncière ni à la taxte d'habitation mais les recours sont peut-être possibles auprès des impots.. c'et vrai que je focalise plus sur le prix à l'achat qui forcément était trop élevé par rapport à la surface réelle/
merci pour votre remarques
gache |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:06:36
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Bonjour. Votre appartement ayant été plusieurs fois mesuré, avez-vous obligation de le faire re-re-mesurer en 2004 pour le revendre ?
La mesure de 2002 figurant sur votre acte de vente (enfin,.. d'achat) est-elle obsolète en cas de revente ? |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:30:13
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| toutes les personnes contactées nous ont dit que c'était obligatoire... alors nous naivement on écoute (surtout quand c'est des notaires et des repsonsables d'agences immobilières.)... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:39:11
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il est obligatoire de faire figurer dans l'acte le métrage loi Carrez.
vous ne pouvez pas vous servir de l'ancien métrage en faisant une simple déclaration car il est faux : et là, le nouvel acquéreur aurait un an pour se retourner contre vous et vu la différence de surface, ca vous couterait cher.
vous avez donc deux solutions :
- soit vous mesurez vous même (pas facile)
- soit vous faites mesurer par un professionnel (et visiblement ceux de votre région ne sont pas aidés )
a la limite, pour être tranquille, il suffirait de certifier la surface à 85 m². comme ca, il ne peut rien vous arriver de facheux (l'acquéreur ne se retournera pas contre vous s'il trouve plus de surface mais vous n'avez pas non plus la possibilité de vous retourner contre lui si finalement, il en trouve plus. cette loi protége les acquéreurs pas les vendeurs) |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:48:41
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nous on a validé cette surface de 85 m2... c'est pas le problème.
Le souci c'est de récupérer des sous auprès de notre vendeur de 2002 (!!).. et voir si on peut aussi jouer sur les millièmes et récupérer des indemnités quant aux travaux que l'on a payé durant ces 2 ans.
C'est une question de principe (car personne n'aime se faire avoir)et ensuite une question de sous (car faut pas pousser Mémé car quand même 90 000 F, ça ferait du bien pour refaire la chambre de mon fils)..
merci Dobaimmo
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 août 2004 : 18:19:34
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Etes-vous sûr des 85 m2 ? Ce n'est pas parce que certains recoins sont difficiles à mesurer qu'ils ne font pas partie de la superficie loi Carrez, qu'il ne faut par ailleurs pas confondre avec la surface habitable.
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2004 : 19:40:26
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En 2002, j'ai acheté un appartement qui fait 44 m2 au sol, mais 21 m2 en LC et estimé à 32 m2 habitables
Arrivez-vous à faire la différence entre les 3 ? Seriez-vous dans la même situation ? cad - appartement en soupente ? ou bien est-ce vraiment une erreur de mesurage ? Mais lors de vos travaux d'embellissement, n'aviez-vous pas à remesurer les pièces ?
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2004 : 19:44:48
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Avec tout le respect que je vous dois , voici encore un sujet qui ne se trouve pas à la bonne place.
Regardez votre petit curseur à droite comme il est petit, cela veut dire que ce site comporte beaucoup, beaucoup de sujets; Il serait bon de les parcourir avant d'y "jeter " le sien.
Bien placé, celui-ci sera plus visionné 
LN |
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Sujet |
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problème avec loi carrez
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