****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis nouvelle ici, et je dois dire que je regrette de n'avoir pas connu ce site plus tôt, car d'après ce que j'ai pu lire je me suis fait avoir par les proprios un certain nombre de fois! Mais venons en au fait: je viens d'emménager dans un appartement, et l'EDF est venu aujourd'hui ouvrir les compteurs (edf et gaz). Mais en essayant ma chaudière (qui est censée avoir été révisée l'hiver dernier), je me suis aperçue qu'elle ne fonctionnait pas: pas d'eau chaude, et le voyant anomalie qui s'allume... Pourtant je suis sure d'avoir tout bien fait, d'autant que le gars d'EDF m'a aidé. Je souhaiterais donc savoir: - à qui va incomber cette réparation là? à partir de quel prix parle-t-on de "menue réparation"? - à qui incombe l'entretien de la chaudière? mon proprio m'a dit de la faire entretenir une fois par an, le monsieur d'EDF me jure que ça incombe au proprio... J'espère que vous pourrez m'éclairer d'un point de vue légal, avant que je n'appelle mon proprio! D'avance merci.
Sujet maintes fois débattu, l'entretien de la chaudière incombe au loacaire, ainsi que les menues réparations s'y rapportant ainsi que celles se rapportant au logement... reportez vous à la fonction "recherche" en haut de cette page à droite.
Vous n'êtes pas obligée de souscrire un contrat d'entretien mais vous devez faire effectuer une visite de contrôle une fois par an...
C'est le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui prévoit que le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a la jouissance exclusive (comme le jardin). Faute d'entretenir ou de réparer, le locataire engage sa responsabilité. Certains équipements notamment exigent un entretien périodique (chaudière).
Le locataire n'a pas à assumer les frais lorsque les travaux ou réparations sont dus à un vice de construction ou de malfaçon, lorsqu'il s'agit de cas de force majeure (tempête par exemple cela relève du contrat d'assurance du propriétaire) ou lorsque les frais occasionnés résultent de vétusté.
On parle de menue réparation lorsque le montant de celle-ci n'atteint pas la valeur de l'équipement en cause.
Maintenant si votre panne de chaudière existait à l'entrée dans les lieux vous devez le signaler au bailleur car effectivement il vous doit cette réparation.
La liste des réparations locatives est clairement définie par le décret n°87-712 du 26/08/1987. vous pouvez le consulter sur le site "legifrance.gouv.fr" et vous constaterez que nulle part le terme "menues réparations" n'est défini. De nombreuses jurisprudences, jusqu'à la cour de cassation, n'ont pas elle non plus définie ces "menues réparations "comme étant celle d'un coût inférieur au prix de remplacement.
Tout le monde n''est pas comme vous. je pense qu'il convient de repondre à toutes les demandes, même si le sujet a été maintes et maintes fois débattu. pour ma part, j'en fais une marque de respect par rapport à ceux qui posent des questions, même s'il m'arrive de porter un jugement et de l'exprimer. Quant à la définition financière des "menues réparations", au lieu du type de vos réponses, il semble préférable d'en donner les références soit législatives, soit jurisprudencielles, ce qui fera avancer les choses; bien à vous!!!
problème chaudière/ pas d'eau chaude!
Forum fermé
Posté - 06 août 2004 : 17:30:29
