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 Sujet  |
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ircirc
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 août 2004 : 15:31:28
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Bonjour,
Je loue un appartement à Monsieur X. C'est Monsieur X qui est nommé sur le contrat de location. Monsieur X n'habite pas l'appart. Celui-ci est en fait occupé par Madame Y. Madame Y est mentionnée dans le contrat de location comme habitant les lieux. De plus Monsieur X s'est porté garant pour Madame Y dans le contrat de location.
Monsieur X a résilié le contrat de location fin Mai par AR pour le 31 Juillet. J'ai averti par AR Madame Y qu'elle devait quitter l'appart au 31 Juillet sachant que je ne souhaitais pas faire de nouveau contrat avec elle (je souhaite le vendre).
Le pbm est que Madame Y ne souhaite pas quitter les lieux car elle n'a pas d'autres appart. De plus Monsieur X me somme de lui rendre sa caution.
Mes questions sont les suivantes:
1- Je ne souhaite pas rendre la caution à Monsieur X tant que Madame Y n'a pas quitté les lieux et que l'état des lieux n'a pas été fait. Suis-je bien dans mon droit ?
2 - Quelles sont les recours pour obliger Madame Y a quitté mon appartement puisque nous sommes le 03 Aout et que le contrat de location se terminait le 31 Juillet ?
Si qqun peut me donner des tuyaux ... merci.
chris.
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:46:20
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Bonjour,
Le point important de votre bail est de déterminer qui est véritablement locataire de votre appartement.
Quelle est la personne dénommée "preneur" ou "locataire" sur votre contrat ?
I/Si madame Y est la locataire :
1°)Vous ne pouvez d'aucune manière lui demander de quitter les lieux, SAUF, à la fin d'une des périodes triennales du bail (tout les 3 ans) pour reprise ou vente, ce congé devant être effectué au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR.
2°)Le dépot de garantie ("caution") doit être restitué au locataire deux mois maximum à sa sortie des lieux. Si Mme Y n'a pas envoyé de congé, vous n'avez pas à restituer cet argent, mais, celle-ci reste locataire en titre.
II/Si Monsieur X est locataire :
1°)Mme Y se trouve hors-la-loi, elle est locataire sans titre et ne peut prétendre à rester dans les lieux.
2°)Vous avez un délai de deux mois pour restituer la "caution" (dépot de garantie juridiquement parlant) une fois le locataire sortie des lieux.
Je vous conseille vivement d'éclaircir les termes de votre bail qui apparaissent un tantinet obscurs... |
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ircirc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 16:13:05
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Ecrit sur le contrat de location :
Bonjour,
Merci de votre reponse rapide.
Voici les eclaircissements:
Le contrat de location stipule que :
Locataire :
Monsieur X
Occupante Mme Y
Adresse de Monsieur X
Adresse des locaux loués :
L'adresse de l'appartement mis en location ou habite Mm Y
Depôt de garanti: Monsieur X
Signature sur le contrat de Location Monsieur X
Merci,
Chris |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 16:23:38
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Je ne suis pas trop d'accord avec ce qui a été répondu, quoique effectivement il faut savoir si ces gens étaient mariés, pacsés ou concubins notoires parce que dans ce cas même si l'un a résilié, le bail est applicable de plein droit au profit de l'autre qui n'a pas résilié. Si elle le souhaite, elle peut voir le bail se poursuivre en sa faveur, même si elle ne l'avait pas signé.
Si c'est le cas, Mme Y a donc le droit au maintien dans les lieux et si vous souhaitez vendre libre de tout occupant, elle a un droit de préemption.
Mariés ?... implique aussi une solidarité pour le paiement de toutes les sommes dues au titre de la location (loyer, charges, réparations locatives, dépôt de garantie). Cette solidarité existe même si le bail a été signé par un seul des conjoints : elle a pour principale conséquence que même si l'un des conjoints quitte le logement, en ayant donné congé, il reste tenu de toutes les obligations du locataire, jusqu'au jugement de divorce.
Maryne |
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ircirc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 17:16:29
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Petite précision: Monsieur X et Madame Y n'ont aucun lien de mariage, concubinage, pacs, familial ou autre. En fait Madame Y était simplement une amie de Monsieur X. Désormais Monsieur X ne souhaite plus "payé" pour Madame Y car car Monsieur X qui a signé le contrat de location et c'est lui qui me règlait les loyers.
Dans ce cas j'ai l'impression que Madame Y n'a aucun droit, me trompais-je ? |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 17:24:43
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La situation matrimoniale du locataire n'est opposable au bailleur que si celui-ci en a été informé (LRAR, etc...). En l'occurence ceci n'a pas d'importance.
Madame Y n'a signé aucun écrit. Cependant un locataire se définit comme celui qui jouit de la chose, et, verse de manière régulière une somme au propriétaire pour rétribution de la mise à disposition du bien loué.
Mme Y vous a t'elle déjà versé un loyer ?
Celle-ci est occupante sans titre, il vous faudra réaliser une procédure afin de la faire évacuer des lieux.
Le Dépot de Garantie de Mr X doit lui être reversé au maximum deux mois après sa sortie des lieux. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 19:09:47
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Et s'il en est ainsi, ne lui faites aucune quittance même si elle vous paye, ce serait la reconnaître implicitement comme locataire, faites-lui des reçus pour indemnité d'occupation... en fait elle est en sous-location en quelque sorte, et c'est bien ça qui me gêne personnellement, car vous avez accepté le bail en ces termes, si jamais cette dame porte l'affaire en justice, j'ai peur que cela se retourne contre vous, quitte à m'attirer des foudres, je persiste à croire que le locataire est favorisé... déjà qu'on ne peut pas se débarrasser d'un squatteur....
En apparté : gros-laid c'est un pseudo effrayant.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 19:20:02
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Mme "Y" ne peut être occupante sans titre puisqu'elle est définie au bail comme "occupante en titre".
À mon avis et, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, je pense qu'elle a droit au maintient dans les lieux.
En effet, il me semble que le tribunal examinera quelles étaient les intentions des cocontractants/ Du coté des preneurs, je pense que les choses sont relativement simple : Mr "x" souhaitait que madame "y" reside dans un logement dont il serait locataire et acquitterait les loyers.
Quant au bailleur, il me semble qu'il n'a pas mesuré l'exact portée juridique de ce bail : un locataire en titre qui se loge ailleurs et, une tierce personne parfaitement identifiée comme habitante en titre.
Monsieur "X" résiliant le bail, il reste à déterminer le statut de madame "Y".
personnellement, comme dit plus haut, je penche pour le droit au maintient (car apparaissant au bail).
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 21:11:22
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| compte tenu de la façon dont est rédigé le bail, je suis effectivement d'accord avec Ad Honores. Mme est clairement occupante |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 23:50:58
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D'accord avec tout le monde.
Certes ce post n'apporte - du coup - que peu ou prou de valeur ajoutée mais pour une fois que tout le monde est d'accord je ne voulais pas bouder ce plaisir 
Allez, un petit complément histoire de dire que je ne suis pas intervenu pour rien et qui pourrait apporter une boufée d'oxygène à ircirc (seriez vous informaticien ?).
Cas 1 peu probable
Le juge statue favorablement dans le sens de ircirc : il s'en tient aux termes du bail sans essayer de dégager la volonté des parties. (interprétation exégètique et non téléologique)
M. X est considéré comme le locataire en titre ; Mme Y comme seulement occupante et titulaire d'aucun droit puisqu'elle n'a pas participé à l'acte et que l'inscription de son nom sur le contrat était superfétatoire puisque les locataires ont le droit d'héberger qui ils veulent chez eux (même si certains bailleurs essaient de s'y opposer, il suffit de lire le forum pour s'en convaincre)
Cas 2 probable
Le juge dit que M. X et Mme Y avaient le statut de locataire. Mme Y est donc autorisée à demeurer dans le logement...
Oui, mais car il y a un mais... quel est le sort de M. X par rapport au bail ? Est-il relevé pour autant de toute obligation ?
A titre subsidiaire, je pense que ircirc a intérêt à faire valoir que la qualité (en terme de solvabilité) de M. X était un élément prépondérant sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu. Avec une telle argumentation, il se peut que Mme Y soit reconnue comme locataire mais aussi que la solidarité soit reconnue entre M. X et Mme Y (sous toutes réserves et commentaires des autres contributeurs).
En tout cas, ircirc semble avoir tout intérêt - quoiqu'il en soit - à initier une procédure visant la résiliation, à titre principal, et la reconnaissance de solidarité, à titre subsidiaire.
Ircirc,
Par ailleurs, et pour préciser nos réponses, merci de nous indiquer s'il s'agit d'une location vide ou meublée et le laps de temps écoulé entre la signature du bail et la résiliation de M. X
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 07:58:50
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Juste pour contribuer et surtout surtout à féliciter "sybarite" pour son raisonnement déductif et donc "détectif".
C'est mieux que du droit immobilier, c'est d'un pragmatisme de terrain, c'est du vécu, c'est lyrique, à quand un opéra qui traiterait des rapports immobiliers: leurs passions, leurs intentions, leurs soumissions, leurs abstractions,... ?
Tous les "Sions" sont bienvenus, allusion au post de "Dantès". |
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ircirc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 15:35:59
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Merci Sybarite pour ta réponse claire.
Voici les précisions que tu demandais : le contrat a été signé il y a 3 ans et il s'agit d'une location vide. |
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