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Celine44
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 août 2004 : 15:12:22
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Je ne sais pas si eje m'adresse au bon forum!!!!
Voila je suis proprietaire d'un appartement que je loue...nous avons etabli un contrat de bail d'un an ( ms pas en agence) car je savais que ma situation etait provisoire pr mon nouvel emploi qui m'obligeaot a demenager!!!
Dc arrivant a la fin de mon contrat(enfin plutot licencié), je souhaiterai recuperer mon logement sachant que la fin du bail de mes locatiares est valable jusqu'a fin septembre 2004.
Comment dois je leur donner leur preavis j'imagine comme pr tt le monde par LAR ms de combien de mois de preavis dois je leur donner??
Merci pr vos reponses
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 15:17:25
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Quel est le type de votre appartement ? Est il meublé ou nu ?
Petite fleur des champs |
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Celine44
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 15:30:56
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C"est un appartement Nu
pourquoi y'a une importance??
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 15:39:12
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Plutot, si votre appartement est nu, qu'il est à usage d'habitation, votre bail est régi par la loi du 6/7/89 : art 2 : "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."
Votre bail est donc à usage d'habitation, et, est conclu poour une durée minimale de TROIS ANS (sic).
Les dispositions d'ordre publis sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=695&indice=2&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1
Bon courage
Petit iguane des champs |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 15:39:41
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oui bien sûr car les lois qui vont s'appliquer ne sont pas les mêmes.
loi 89 pour les logements nus : bail de 3 ans avec possibilité d'un bail avec durée réduite, dans le cas d'un bailleur privé (pour une durée mini d'un an) mais attention : le bailleur doit mentionner dans le bail les raisons du délai réduit ainsi que l'évenement précis invoqué.
le texte est d'ordre public.
deux mois avant le terme du contrat, le baileur doit confirmer la réalisation de l'évenement.
si vous n'avez rien mis dans votre bail de un an : la durée n'est pas valable, et il continue sur une durée de trois ans (1 + 2). |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 15:42:41
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Peut être y-a t'il possibilité de réaliser un avenant au bail concernant la durée réduite ?
Dobaimmo sait peut être ??
Petit iguane des champs |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 16:07:09
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Si Celine44 n'a pas respecté les termes d'un bail réduit et que le locataire est tjs d'accord pour partir selon ce qui avait été convenu (????  ) alors le mieux serait qu'il donne son congé rétroactivement de facon que la fin du préavis corresponde au 30/9/04. Un addendum me paraît très aléatoire. Sinon j'ai bien peur que le locataire a tous les droits pour lui !
Celine: Prendre connaissance de la loi du 6 juillet 1989 en lisant attentivement http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
et passer quelques heures sur ce forum à ingurgiter les différentes discussions 
PS: G.L : vous faites dans le champêtre maintenant ???  |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 16:09:38
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Céline44, effectivement, regardez plutot le site universimmo que le texte exact du 6/7/89, qui est, ma foi, un peu imbuvable...
PS : ne pouvant changer mon pseudo, je tache de l'égayer un peu.
Petit boumbo des champs |
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Celine44
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 17:36:18
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Merci pour vos reponses
En effet, nous avons signe un contrat d'un an avec les dispositions pour lesquels je reprendrai mon appartement et donc j'ai mentionner dans le bail les raisons du délai réduit ainsi que l'évenement précis invoqué.
Que dois je faire alors??
Merci pr vos reponse
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 19:34:03
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| si le bail avait été fait correctement,(et c'est apparement ce que vous venez de dire) vous devez donc seulement envoyer une lettre recommandée avec AR deux mois avant la fin du bail en indiquant que conformément au bail, vous reprenez votre appartement. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 19:35:20
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| à l'attention de petite fleur des champs : on ne peut pas faire un avenant aprés pour rectifier. soit il est bon dés le départ, soit c'est foutu. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 21:14:01
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Celine44,
Vous indiquez avoir mentionné au contrat les motifs de reprise du logement justifiant ainsi la conclusion d'un bail limité à un an. C'est un bon point mais qui se révèle insuffisant. Comme l'a très justement rappelé dobaimmo, vous auriez dû envoyer confirmation de la reprise deux mois avant la fin du bail. Si celle-ci était prévue pour fin septembre, il fallait le faire avant fin juillet. J'imagine qu'il est très rageant de se louper à quelques jours près, mais si votre locataire ne souhaite pas partir, vous n'aurez aucun moyen juridique sur lequel vous appuyer.
Je vous invite à lire, si ce n'est déjà fait, l'article de la loi du 6 juillet mentionnée en supra par les autres contributeursCitation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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