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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 14 juil. 2004 : 16:59:45
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j'ai refusé l'année dernière une locataire potentielle présentée par la locataire en place en préavis de départ ;
il s'agissait d'une jeune femme enceinte de 5 mois qui prétendait occuper un studio tt confort de 11m2 avec couchage en mezzanine accessible par echelle libre ; à mon avis c'est déjà acrobatique en temps normal et inaccessible dans son état , par ailleurs elle pensait rester jusqu'aux 3 ans du futur bébé et là j'ai bloqué ,pensant au bébé en transit sur l'echelle puis jouant à chat perché , sans parler du bonheur assuré des voisins dans ces petits studios . Ma locataire était furieuse , je lui ai expliqué que dans cette situation elle-même elle aurait pris sa décision de rester ou pas en connaissance de cause et assumé son choix ,mais que je me sentais trop responsable pour assurer d'emblée une telle responsabilité.
Mais en fait je n'ai trouvé aucun texte sur lequel m'appuyer , une agence m'a bien dit que logement décent c'était 9m2 par personne ,mais je ne lis pas celà.
par ailleurs pour la 2ème fois je loue à 1 personne officiellement seule un studio de 35m2 et apprends aussitôt la présence d'une tierce personne et plus génant vàv la copro d'une 2ème voiture (les charges eau et edf sont individuelles)
qu'en serait-il en fait si s'installait une famille nombreuse ? ai-je qqchose à dire? je ne parle pas bien sûr de visites ponctuelles
je n'ai rien trouvé à ce sujet en "recherche" , merci de vos infos et réactions
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 17:41:44
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Effectivement, vous ne trouverez qu'un texte fixant un minimun habitable pour "x" personnes.
pour cette jeune femme, en aucun cas, vous ne pourriez être tenu pour responsable. il se peut que cette future maman n'a pas les moyens de payer plus pour se loger correctement. Il est peut-être bon de se poser la question, qu'en pensez-vous??
En ce qui concerne les voisins, je suis désolé, mais on ne peut interdire à une femme d'avoir un bébé. Oui un bébé pleure la nuit, nous sommes tous passée par ce stade.
En ce qui concerne votre deuxième question, vous ne pouvez interdire à un(e) locataire d'avoir un(e) concubin(e) et éventuellement d'avoir un bébé.
Par contre, si un locataire venait à sous louer une partie de son logement celà constitue un motif de résiliation de bail.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 19:58:00
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rassurez vous , ce n'était pas un problème de prix et elle avait un autre appart plus spacieux possible , mais celui-ci lui plaisait particulièrement et elle faisait le forcing ,je n'ai pas bien compris pourquoi vu la surface minuscule ,mais sympa et hyper-centre
merci de votre réponse |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 20:17:39
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bonjour
pour rebondir sur le sujet, mon frère a il y a qq années de cela loué par l'intermédiaire d'une agence , un studio de 30 m2 au sol et env 2 hab a une femme et son gosse de 2 ans marocaine) pour 2 pas de pb , dès qu'elle a eu le logement elle a fait venir sa fille du bled, puis 1 an après elle est enceinte, et bien sure accouche , il se trouvent a 4 dans ce logement , elle fait venir la mairie, et la tout change, dans le bulletin municipal, mon frère est qualifié de marchand de sommeil, cherchez l'erreur
d gonnot |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 20:43:30
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Consultez le Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et vous verrez qu'il n'est pas question de louer une surface de 11 m² à deux personnes, le bébé n'est pas encore là mais c'est tout comme.
D'autre part le bailleur demeure souverain dans le choix du locataire.
A Spoum vous auriez du inclure dans votre bail une clause interdisant la sous-location : en cas de contrôle de la CAF vous êtes couvert, vous leur présentez votre double de bail, vous avez loué à Madame Dugenou et à sa fille par exemple, et pas à Mme Dugenou, sa fille, sa petite-fille et ses cousins et on ne peut plus vous taxer d'être un marchand de sommeil.
Maryne |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 10:47:56
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je viens de relire ce decret , je ne vois rien du tout sur un nb d'occupants mais surface ou volume et rien qui specifie que c'est pour 1
personne .
je vais désormais inclure dans le bail une clause sur l'interdiction de colocation |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 12:53:30
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spoum,
Vous pouvez interdire la colocation, mais pas l'hébergement d'une personne par votre locataire. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:07:01
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Pour une personne seule, les normes sont une pièce principale de 9 m² minimum avec une hauteur de plafond de 2m20 (et non plus d'1 m 80 comme auparavant), deux personnes au minimum 16 m² + 7 m² par personne supplémentaire etc...
C'est ce que m'a indiqué la contrôleuse de la CAF de mon département, car sachez que si vos locataires bénéficient de l'allocation logement la CAF se réserve à tout moment le droit de venir inspecter les normes d'habitabilité du logement. Le "trop perçu" est ensuite réclamé au locataire qui voit son allocation amputée tous les mois jusqu'à apurement du trop perçu.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:56:50
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Pour une personne seule, les normes sont une pièce principale de 9 m² minimum avec une hauteur de plafond de 2m20 (et non plus d'1 m 80 comme auparavant), deux personnes au minimum 16 m² + 7 m² par personne supplémentaire etc...
C'est ce que m'a indiqué la contrôleuse de la CAF de mon département, car sachez que si vos locataires bénéficient de l'allocation logement la CAF se réserve à tout moment le droit de venir inspecter les normes d'habitabilité du logement. Le "trop perçu" est ensuite réclamé au locataire qui voit son allocation amputée tous les mois jusqu'à apurement du trop perçu.
Maryne
Je pense qu'il y a uner erreur; sur le site de la CAF de Lille et autres départements, le minimum est de 9m2+7m2 par personne (adulte) supplémentaire
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 19:09:25
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Je ne vois pas de différence entre ce qui est indiqué par Maryne et Ad-Honores. On reste dans un cas comme dans l'autre avec 9m² pour une personne, 16m² pour 2 personnes, 21m² pour 3, etc...
Ce qui est étrange c'est que le document de l'ANIL relatif aux allocations parle de 9m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, puis 9m² par personne supplémentaire au lieu des 7 indiqués ci-avant. L'info est vérifiable sous ce lien
Il existe d'autres normes, sans caractère légal, que celles définies par la CAF. A la lecture, on pourra noter que celles de la CAF sont les moins élevées.
Normes d'occupation pour les logements financés en Prêts Conventionnés : lien 1
Normes retenues par l'OPAC de Paris pour les échanges de logement (10 à 12 m² par personne) : lien 2
La norme de l'INSEE qui n'est pas en surface mais en nombre de pièces (la suroccupation étant caractérisée par un logement de 1 pièce occupé par 3 personnes ou plus, 2 pièces par 4 personnes ou plus, 3 pièces par 6 personnes ou plus) : lien 3
Il est à noter que les 9 m2 retenus par la CAF correspondent la norme également minimale pour les foyers de travailleurs migrant suite à la circulaire n°2002-515 (disponible ici) - jusque là rien d'anormal - mais aussi de la taille minimum des cellules de prison fixée par circulaire de 1841 (selon un rapport de l'assemblée nationale consultable là)!!!
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 20:29:28
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merci à tous de vos réponses , cette fois je sais tout ou presque et surtout j'ai noté les sources à utiliser
merci encore  |
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