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A défaut d'indications commerciales, vous pourriez nous dire brièvement ce qu'il; advient du statut de la copropriété au Maroc.
On connaît bvien la Belgique, la Suisse et le Québec, moins le Maroc sur ce point. Et si vous avez quelques tuyaux sur l'Algérie et leur copropriété coopérative : ibidem.
le statut de la copropriété au Maroc a été totalement rénovée à la lumière de la loi 18.00 qui en vigeur depuis nov 03.
Je pourrais, pour ceux qui le souhaitent, mettre à eur disposition au niveau du Forum si c'est possible le texte de loi.
Parmi les principales innovations du présent projet de loi par rapport au texte de 1946, il y a lieu de citer : •L’élargissement du champs d’application de la loi pour l’étendre aux immeubles à usage professionnel et commercial ainsi qu'aux ensembles immobiliers ; •Le renforcement du rôle du syndic en lui donnant un pouvoir à même de contraindre les copropriétaires récalcitrants à se plier au règlement de copropriété et à exécuter leurs obligations morales et en particulier financières ; •L’institution de la possibilité du recours à un syndic professionnel ou à un agent immobilier qualifié pour la gestion de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier ; •L’institution du conseil syndical et de l’union syndicale ; •L’obligation du promoteur immobilier d’établir le règlement de copropriété par les soins d’un ingénieur géomètre topographe agréé et de le déposer à la conservation foncière avant la commercialisation de son projet ; •La simplification des conditions de prise de décisions par le syndicat en exigeant une majorité des voix parmi les copropriétaires présents représentant plus de la moitié des copropriétaires, étant établi que la double majorité stipulée par le texte de loi en vigueur (plus de la moitié des copropriétaires présents et plus du trois quart des voix exprimées) a constitué un véritable obstacle pour toute prise de décision ; •La détermination pour chacun des copropriétaires de sa contribution aux charges de gestion de l’immeuble et ce en fonction de la situation de sa partie divise et de l’utilisation qui en découle des parties indivises (ascenseurs, escaliers…) ; •La réglementation des travaux d’amélioration, de restauration et de surélévation des constructions ; •La possibilité donnée au syndic d'imposer aux copropriétaires de contracter une assurance collective en vue de se prémunir contre tout risque pouvant menacer la pérennité de l'immeuble ; •La possibilité pour le syndic, après décision de l'assemblée générale des copropriétaires, de réaliser des travaux d'amélioration, d'addition de constructions, de restructuration et de surélévation. Afin d'assurer toutes ces nouvelles missions relatives à la gestion de la copropriété, il était également nécessaire de formaliser les conditions de gestion des comptes, la tenue des livres, l'obligation de gestion des archives…
Les aspects comptables, feront l'objet, conformément aux textes en vigueur (Plan comptable de 1992), de textes d'applications réglementaires, couvrant les différents aspects.
NB : je viens de me rendre compte que j'ai mal placé ce sujet sur le Forum. Comment faire pour le sortir de "Bailleurs"
Syndic au Maroc
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2004 : 00:08:40
