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tatou
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 mai 2004 :  20:19:44  Voir le profil
bonjour,
dans le cadre de l'achat d'un appart y a t il des frais de notaire si le compromis n'est pas encore signé (delai de reflexion de 7 jours entre la redaction et la signature du compromis)

y a t il des frais de redaction (avant signature) non recupperables ?

merci
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jcm
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5131 réponses

Posté - 23 mai 2004 :  21:45:20  Voir le profil
Il s'agit donc de la préparation d'un compromis par acte authentique : le projet de compromis vous a été notifié et vous devez attendre au moins 7 jours avant signature. Nous sommes dans le délai de réflexion et non le délai de rétractation.
La loi ne prévoit rien à ce sujet. D'un côté le notaire ayant travaillé devrait avoir droit à une rémunération. De l'autre une loi qui impose de rendre toute somme versée en cas d'annulation par l'acquéreur. Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point précis. Ca viendra ! En attendant le mieux est de demander au notaire quelle est sa pratique habituelle dans ce domaine, et à vous de voir... Bientôt une belle jurisprudence Tatou/Me Tabellion ? Tenez-nous au courant !

jcm
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