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j'ai signe il y a quelques temps un compromis de vente en tant qu'acquereur pour un studio.
La date de signature prevue est le 27 mai.
Le probleme est le suivant :
la banque a deja confirme par fax a mon notaire la confirmation de l'obtention du pret mais je n'ai pas encore recu en retour le dossier du pret a signer. il devrait arriver d'ici quelques jours. Neanmoins avec les 10 jours d'attente le versement des fonds ne pourra pas etre effectue avant le 27 mai.
Le proprietraire peut-il demander l'annulation de la vente et garde mes arrhes ? En effet j'ai enleve la clause suspensive de non obtention du pret du compromis de vente.
je vais donc juste, a cause la banque, avoir 15 a 20 j de retards sur la date de fin prevue (la date de signature du compromis etant le mars dernier).
Je ne veux en rien me retracter de l'achat et je ne peux helas rien faire si ce n'est appele ma banuqe tous les jours.
Merci de me dire si je risque de perdre la vente et mon argent avec.
Si la date prévue pour l'acte n'est pas expressément extinctive, c'est à dire s'il n'est pas prévu que si l'acte n'est pas signé à cette date la vente est annulée (très rare en pratique), c'est alors la date constitutive du point de départ permettant à l'une des parties de sommer l'autre de respecter ses engagements, convocation par huissier chez le notaire avec un préavis de 15 j. en principe, ça devrait faire le joint.
Delai de compromis de vente depasse : help
Forum fermé
Posté - 23 mai 2004 : 18:30:49
