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mariemague
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 mai 2004 :  10:08:52  Voir le profil
je reprnds plusieurs points que j'ai d&jà évoqués pour faire une synthèse car je ne m'y retrouve pas.
Mon père vend une maison, signature du compromis 7 avril. Les acquéreurs ont une attestation de demande de prêt en date du 21 avril (donc 5 jours de retard sur les délais prévus). Le prêt est refusé mais la notification est datée du 11ou 12 mai alors que la condition suspensive expirait le 7 ou 8 mai. Le montant du prêt demandé est de 106000€ alors que le compromis stipulait 104000€. L'agence veut contester le refus de prêt pour toutes ces irrégularités, pourquoi pas mais où cela m'étonne c'est qu'elle veut pratiquement faire aller jsqu'à la vente forcée en invoquant que dans ce cas, la condition suspensive est réalisée et qu'on peut obliger les acheteurs à acheter (sans pre^t?) en exigeant en plus les clauses pénales (la clause pénale n'est apparemment pas une clause de dédit)et des dommages et intérêts. je continue à trouver que c'est éxagéré (désir de ne pas renoncer à une commission??). D'après les sites que je consulte sur Internet il est plutôt question de ne pas restituer l'acompte à titre de dommages et intérêts pour immobilisation mais pas de tous ces pataquès. d'autant que comme je l'ai signalé dan sun mail précédent le différentiel de 2000€ n'apparaît quand même pas considérable (même au notaire qui penche lui pour une indemnisation). Quelqu'un aurait-il connaissance d'affaires ayant été jugées sur des bases proches, je crois que de toutes façons je vais consulter un avocat mais j'aimerais recueillir le maximum d'avis.
d'avance merci
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