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a.joseph
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 Posté - 21 mai 2004 : 17:36:50
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Par l'intermédiaire d'un agent immobilier j'ai acheté un bien immobilier qui appartenait à un marchand de bien que je connaissais. Lors de la prise de contact avec l'agent immobilier je ne savais pas que le vendeur était le marchand de bien que je connaissais, j'ai tout de même acheté ce bien suivant mandat de recherche simple qui indiquait que je missionnais tel agent pour me trouver dans tel département une surface de tant de metre carré au prix de tant. Mission accomplie nous avons signé un compromis de vente, la signature de l'acte authentique est prévu à la fin du mois. Entre temps j'ai racheté en direct (avec le marchand de biens que je connaissais) un autre bien. Dois-je des honoraires à l'agence ? Peut il me réclammer des indemnités ? du fait qu'il est à l'initiative de la première transaction.
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a.joseph
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Posté - 21 mai 2004 : 17:38:50
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| j'ai oublié de dire que j'ai acheté dans le meme ensemble immobilier (meme departement, meme mission). L'agent immobilier m'a dit oralement que ce bien était libre à la vente. |
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jcm
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Posté - 21 mai 2004 : 18:28:00
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A priori non. L'art. 76 du décret du 20juillet 72 (loi Hoguet) précise : "Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne tiendrait pas ses engagements." Ce qui n'exclut certes pas la possibilité théorique de dommages-intérêts mais donne une idée du contexte. Dans votre affaire l'agence ne pourrait à mon sens vous réclamer un dédommagement que si un deuxième achat au même marchand de biens était expressément interdit par votre mandat, avec une limitation dans le temps.
jcm |
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a.joseph
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a.joseph
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Posté - 21 mai 2004 : 18:40:06
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TOUTEFOIS IL EST INDIQUE SUR LE MANDAT LES OBLIGATIONS DU MANDANT : LE MANDANT RECONNAIT QUE LES AFFAIRES PROPOSEES ET VISITESS SONT STRICTEMENT CONFIDENTIELLES : IL S'INTERDIT PENDANT LA DUREE DU MANDAT ET DANS LES 12 MOIS SUIVANT SON EXPIRATION A EN TRAITER L'ACHANT EVENTUEL DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR.
RAPPEL :
MANDAT DE RECHERCHE SIGNE LE 24.02.2004
1 ERE ACQUISITION SUIVANT CE MANDAT SIGNE LE 04.03.2004
2 EME ACQUISITION EN DIRECT (SANS AGENCE) LE 04.04.2004
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 19:14:18
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A mon avis le mandat a pris fin avec le premier compromis, surtout si le bien acheté correspondait au mandat (en termes de surface notamment). Il faut bien avouer qu'on est sur un cas un peu limite juridiquement, donc c'est sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux... Ce que je ne vous souhaite pas bien sûr.
jcm |
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a.joseph
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