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Si j'achète un bien dans lequel il y a des locataires, avec un contrat de location dont le terme est en 2006 : - dois-je garder obligatoirement ces locataires ? - si oui, puis-je au moins augmenter le loyer ?
cococcinelle, Non seulement vous reprenez le contrat signe dans les termes cad que vous devez respecter les echeances de bail telles que definies et vous devez respecter toutes les clauses signees notamment celle de la fixation du prix et l'indexation eventuelle (a verifier si mentionnee). La seule chose que vous aurez a faire apres avoir signe l'acte d'achat est d'avertir les locataires de votre identite, achat et de leur communiquer votre compte en banque !
Vous ne pourrez donner conge aux locataires que dans le cadre d'une reprise pour occupation ou si manifestement ils ne respectent pas leurs engagements, et ce, 6 mois avant l'echeance de leur bail (se reporter a l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989) ci-dessous. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Demandez bien l'historique du paiement des loyers (dates, retards eventuels etc) et verifiez bien que les provisions demandees sont conformes aux charges locatives reelles et qu'il n'y a pas eu jusque la de gros problemes entre l'actuel proprio et le locataire. Et egalement tous les documents que le locataire a du fournir a son entree dans les lieux.
CONTRAT DE LOCATION
Forum fermé
Posté - 20 mai 2004 : 08:01:05
cococcinelle