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On me dit que même si un compromis de vente ne stipule pas que l'acquéreur doit déposer deux refus de prêt, il est de "tradition" d'en demander deux voire trois et que, en l'absence de ces refus, les juges imposent le paiement d'indemnités. quelqu'un pourrait-il éclairer rapidement ma lanterne?
Je ne sais pas à quelle tradition vous faites allusion, quoi qu'il en soit la cour de cassation a clairement tranché qu'un seul refus était suffisant en l'absence de dispositions contractuelles plus contraignantes pour l'acquéreur. Pour ma part dans mes compromis j'indique 3 organismes nommément désignés. Si l'acquéreur obtient 3 refus, on peut penser qu'il ne s'agit pas de refus de complaisance. Avec 1 seul organisme, voire aucun de mentionné sur le compromis, la porte est ouverte aux abus. Dans votre cas le rédacteur du compromis a été trop laxiste.
Je ne sais pas à quelle tradition vous faites allusion, quoi qu'il en soit la cour de cassation a clairement tranché qu'un seul refus était suffisant en l'absence de dispositions contractuelles plus contraignantes pour l'acquéreur. Pour ma part dans mes compromis j'indique 3 organismes nommément désignés. Si l'acquéreur obtient 3 refus, on peut penser qu'il ne s'agit pas de refus de complaisance. Avec 1 seul organisme, voire aucun de mentionné sur le compromis, la porte est ouverte aux abus. Dans votre cas le rédacteur du compromis a été trop laxiste.
rerefus de prêt
Forum fermé
Posté - 21 mai 2004 : 10:53:33
