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j'ai acheté mon appartement en aout 2003, nous sommes 3 copropriétaires. le problème à ce jour est l'abscence de reglement de coproriété, il existe un état descriptif de division datant de 1967 mais qui n'indique aucune répartition concernant les parties communes; nous sommes deux copropriétaires à vouloir refaire une partie de la toiture. que dois je faire pour engagé la procédure, puis je obligé le 3 ème copropriétaire à payer sa part en l'abscence de tout réglement.
Pour ma part je vous suggère de consulter le notaire qui a établi votre acte d'acquisition. Il est difficilement compréhensible qu'il n'ait pas relevé cette anomalie. Prenez tout de même la précaution de relire votre acte d'acquisition qui, devrait comporter mention règlement de copropriété.
Mais il est également possible que l'immeuble soit demeuré en indivision malgré l'établissement d'un état descriptif. Dans ce cas vous seriez propriétaire indivis mais pas copropriétaire.
Dans tous les cas, les trois "copropriétaires" ou "indivisaires" doivent contribuer à la réfection de la couverture. Mais les modalités de mise en oeuvre de ce principe sont différentes selon qu'il y a copropriété ou indivision.
merci pour cette réponse, donc que dois je faire dans le ca nous nous serions propriétaires indivis ( ce qui est le cas vraisemblablement) comment répartir le coût de la rénovation de ladite toiture ?
Si vous êtes en indivision, les fractions détenues sont indiquées dans les titres de propriété. Ainsi vous seriez quant à vous, propriétaire du bien à raison d'un tiers, ou d'un quart, ou d'un cinquième.
La répartition est faite à proportion des trois fractions détenues par chacun des trois propriétaires.
Ne pouvez vous pas vous réunir pour faire le point ? Ce serait quand même plus simple et normal.
copropriété sans réglement
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 16:56:22
