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Une loi (de 90 je crois) oblige, lorsqu'on présente un prix en publicité, à ce qu'il soit indiqué tous frais inclus ; c'est en vertu de cette loi que lorsqu'on indique un montant de loyer on précise le montant des honoraires d'agence à supporter par le locataire. Il en est de même pour la vente. L'agence ne peut imposer aucun supplément au prix indiqué en publicité. Sinon on n'est pas à la limite de l'illégalité, mais en plein dedans.
Jcm, merci de ce détail important Et pourtant hier, je pars visiter un bien et l'agence me dit tout de ^suite :" n'ai-je pas oublié de vous dire que notre comm. se rajoute à ce prix de base....?" . Il est vrai que ce 53 m2 (viager) était à un prix de base très très plancher. J'avoue que je l'ai excusé. Ce que je ne ferais plus dorénavant.
J'espère que nos juristes vont venir nous apporter leur aide sur ce sujet intéressant. donc je m'abonne
Je reviens sur cette loi de 90. Il s'agit d'un arrêté du 29 juin 90 "relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières". Il traite des obligations d'affichage des tarifs: de façon visible et lisible de l'extérieur, indiqués TTC ; et toute publicité relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant TTC de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Je vien de vérifier et je mapercois qu'en fait ces frais sont tout à fait légaux puisqu'ils sont affichées et visibles dans l'agence: Frais de compromis : 150E Etant donné que les acquéreurs les voient clairement, ces frais sont donc tout a fait légaux même si ils sajoutent au prix net Par cntet à la com puisq tout les acquéreurs sont avertis par l'affiche.
C'est donc légal, jai raison non?
Par contre, ces frais ne sont pas mentionnés quan on fait de la pub et ca c pas bien si g bien compris cette loi!
Frais de rédaction de compromis de vente
Forum fermé
Posté - 08 mai 2004 : 20:46:00
