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Je suis propriétaire d'un garage dans un immeuble. La copropriété vient de faire installer une nouvelle porte et un digicode. Sachant que je n'ai qu'un garage (qui est juste accolé à l'immeuble) et que je n'ai absolument aucune utilité de cette porte puisqu'elle ne prévoit aucun d'accès à mon garage, suis-je obligé de supporter une partie de la dépense?
Mon garage fait partie d'un des bâtiments de la copropriété.Mon règlement de copropriété énonce que concernant les charges communes à l’ensemble des copropriétaires d’un même bâtiment : « toutes les charges afférentes aux choses et parties communes à l’ensemble des copropriétaires d’un même bâtiment sont réparties en millièmes à l’intérieur de chaque bâtiment […]. » Elles concernent notamment : « dans chaque bâtiment, l’entrée particulière à celui-ci, ses portes, les escaliers greniers communs ou faux greniers descentes et couloir de cave. »
Est-ce que cela signifie que même si je n'ai qu'un garage, je dois participer aux frais de l'entretien de l'entrée du fait que mon lot soit dans ce bâtiment même si je n'utilise pas cette porte?
Merci de bien vouloir m'aider, je suis un peu perdu.
Si votre garage ne se trouve pas dans un bâtimentdistinct de celui où se trouve les habitations, vous devrez prendre en charge la totalité des frais liés à l'entretien et à la conservation du bâtiment. Que votre local soit à usage de garage, de cave, de grenier, ou de logement peu importe, il est constitutif du bâtiment. Vous dites "accolé". La toiture, les murs porteurs et les fondations et la dalle de ce (ces ?) garage seraientt séparés bien que "collés" au bâtiment ? Dans ce cas, ce serait un bâtiment distinct, bâtiment autonome à usage de garage privatif ... que dit votre RDC, en particulier dans l'état descriptif ?
Il faut également vérifier ce qui est dit dans votre RDC au sujet de ces garages (vous n'êtes pas le seul à en avoir un ?), pour ce qui concerne la prise en charghe de certains frais dont vous n'avez pas utilité au sens de l'art.10. Mais pour cela, encore faut-il que ce soit précisé...
En fait, c'est assez compliqué. Mon garage était auparavant une remise, qui a été transformée il y a quelques années en garage. Donc d'après le règlement de copropriété (datant de mars 1966), mon lot fait bien partie du bâtiment "C", là dessus il n'y a pas de doutes, même s'il est appelé "remise".
Si je n'utilise pas cette porte c'est en effet en raison de la configuration des lieux. Mon garage est uniquement accessible de dehors, de l'extérieur, alors que la porte en question donne accès aux habitations du bâtiment et pas aux garages (qui sont à coté). Ce ne sont pas des garages souterrains, ils sont en rez-de-chaussée, et sont acollés à ce fameux bâtiment. En fait, on a à gauche les garages sur un étage, et accolé un bâtiment qui fait 3 étages avec des appartements. Le tout faisant partie du bâtiment "c" dans le règlement de copropriété".
Dois-je payer les charges communes à l'entretien de cette porte ou puis-je refuser?
Je suppose que votre accès particulier est également doté d'une porte pour assurer la clôture générale de l'immeuble. Il faut alors considérer que vous participez aux frais de la porte que vous n'utilisez pas mais la copropriété assurer également les frais de la porte que vous êtes seul à utiliser.
C'est un peu le jugement de Salomon, si j'ose le dire, mais, sous réserve de ce que peut comporter le RC à cet égard, c'est la meilleure solution, ou la moins mauvaise, comme on veut.
charges et utilité
Forum fermé
Posté - 19 mars 2004 : 12:10:15
