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Bonjour, je suis président nouvellement élu d'une ASL pavillionaire (24 pavillons) et je prépare ma première AG, je (re)découvre donc avec intéret tous les documents qui régissent notre ASL, en particulier ses statuts, et son cahier des charge. J'ai bien compris que les statuts étaient l'élément le plus important, qui définissait l'objet de l'ASL et son mode de fonctionnement. Par contre concernant le cahier des charges, c'est pour moi plus délicat de comprendre la portée de ce document , il semble décrire les obligations de chacun. Son objet précise " Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble immobilier tels qu'i figure aux plans auxquels il est fait référence ci apres". Suit une description et allocation des parcelles pour chaque lot, puis description des servitudes de différentes sortes , et un chapitre des dispositions afférentes aux constructions, clotures et jardins. Ce document me parait important pour la vie quotidienne du lotissement, meme si certains articles semblent obsolètes ou inapplicables. Mais je me pose une question importante quand à sa validité: lors de l'acquisition de mon pavillon il y a deux ans, mon notaire m'avait indiqué oralement que le cahier des charges serait devenu caduque si il n'avait pas été "renouvellé" par décision d'AG dans les 10 ans suivant sa mise en oeuvre : or l'ASL a plus de 10 ans et aucune décision n'a été prise pour proroger le cahier des charges dans les 10 premières années. Par ailleurs dans ce meme forum, j'ai retrouvé quelques post indiquant une information similaire (validité 10 ans max si pas renouvellé). Toutefois, sur quelle base de droit s'appuie cette durée limitée, je recherche la référence du texte qui impose cette règle. D'autre part si notred CdC était devenu caduque, devrais je en déduire que les seules règles qui s'imposeraient à nous seraient celles des règlements d'urbanisme (code civil, PLU ou autre).
Toujours dans cette hypothése, comment est ce qu'un CdC de portée limitée dans le temps peut il établir et fixer des servitudes "perpétuelles" (voir objet du CdC plus haut)
Comment puis je savoir si le cahier des charges s'impose encore à nous ou pas (dois je faire une demande à la mairie, à la préfecture ???)
Je ne suis pas spécialiste du tout dans le domaine administratif et juridique, mais j'essaie de bien comprendre la situation ! Merci pour votre aide.
Il n'en est rien; Le cahier des charges du lotissement reste valable quelle que soit son ancienneté; Ce document régit les rapports privés entre les propriétaires ( clôtures, plantations, stationnement...) Un autre documents "FACULTATIF" qui s'appelle "le Règlement d'urbanisme du lotissement", contient des articles et dispositions d'urbanisme spécifiques à l'intérieur de votre lotissement ( hauteur des constructions, aspect extérieur...), ce qui permet d'en assurer leur pérennité, il complète ainsi les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. C'est ce règlement qui devient caduc dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir ( art L315-2-1 du code de l'urbanisme ). Pour qu'il devienne caduc, encore faut il que le lotissement soit situé sur le territoire d'une commune possédant un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé et que l'ASL ne l'ai pas proroger par un vote avant la fin de la période des 10 ans. Lorsque le réglement cesse de s'appliquer, ce sont les règles d'urbanisme du POS ou du PLU qui s'appliquent. La confusion vient souvent du fait que dans certains documents de lotissement les articles de ce réglement d'urbanisme (appelé improprement règlement de copropriété dans certains cas), s'ils existent, sont incorporés en vrac dans le cahier des charges. Ce sont donc, dans ce cas, seuls les articles d'urbanisme qui deviennent caducs, mais pas le reste du cahier des charges. En effet certains notaires, par ignorance ou pour rassurer le novice, n'hésitent pas à dire que le cahier des charges est caduc. En espérant avoir été assez claire...@+.
Merci pour cette réponse rapide, précise et détaillée.
Dans notre cas, le cahier des charges intègre en effet un chapitre entier qui porte sur les régles et dispositions afférentes aux constructions, clotures et jardins.
Si j'ai bien compris, seule cette partie du cahier des charges est devenu caduque car il constitue le règlement d'urbanisme propre au lotissement, qui n'a pas été prorogé dans les délais.
J’habite dans un lotissement. Un propriétaire a décidé de remplacer sa clôture composée d’une murette surmontée d’un grillage, par un mur plein de 2 mètres de haut. Nous avons un cahier des charges datant d’une quarantaine d’année. Dans ce cahier des charges figure l’article : « les clôtures devront être du même type unique composées d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmontée d’une grille métallique à claire voie de un mètre de hauteur ».
Cet article relatif à l’élaboration d’une clôture relève-t-il réellement du cahier des charges du lotissement ?
Peut être s’agit-il au contraire d’un article appartenant au règlement d’urbanisme du lotissement, et qui aurait été incorporé en vrac dans le cahier des charges, comme cela se fait parfois.
Ce détail est important car le règlement d’urbanisme a été remplacé par le PLU, 10 ans après sa délivrance, alors que le cahier des charges lui est toujours en vigueur.
Autrement dit, en supposant que le projet de ce propriétaire soit compatible avec le PLU, est-il en infraction vis-à-vis du cahier des charges du lotissement ?
Exemple typique : - le type de clôture qu'on peut édifier relève du règlement d'urbanisme (cahier des charges en vigueur, OU POS ou PLU) - pour l'édifier on fera donc une Déclaration de Travaux respectant la règlementation
MAIS Dans le cas oû les dispositions REGLEMENTAIRES du cahier des charges sont devenues caduques OU si le POS ou PLU l'y autorise, on pourra obtnir une DT pour une clôture d'un autre aspect, la DT sera ACCORDEE, donc on sera en règle avec l'urbanisme...
CEPENDANT, un cahier des charges de lotissement RESTE quoi qu'il arrive un CONTRAT entre les co-lotis : SI LA CLOTURE édifiée ne correspond pas au contrat écrit, un co-loti pourra toujours recourir devant le TGI pour obtenir que le contrat soit respecté.
Durée de validité Cahier des charges ASL
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 11:08:28
