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cmdurand1
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 Posté - 09 déc. 2024 : 13:47:12
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Bonjour, Je régularise les charges de mes locataires dès réception des éléments du syndic et approbation des comptes en AG.
Une question, ma fille loue un logement, l'agence dit ne pas avoir le retour du propriétaire pour régulariser les charges, est ce légal ? L'AG ayant eu lieu en mars 2024. Elle relance régulièrement l'agence mais l'agence dit attendre le document que le propriétaire ne transmet pas !
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yapasdequoi
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 Posté - 09 déc. 2024 : 19:48:51
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Bonjour,
Relancer l'agence ne donne aucun résultat : Votre fille peut adresser une mise en demeure par courrier RAR directement à son bailleur par courrier RAR.
Les provisions sont sans doute suffisamment dimensionnées pour que le bailleur ne soit pas pressé de rembourser le trop-perçu ...
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nefer
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 2
Posté - 09 déc. 2024 : 20:18:30
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bonjour
peu elle se renseigner auprès de voisins copropriétaires pour savoir si les comptes ont été approuvés? |
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cmdurand1
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3
Posté - 10 déc. 2024 : 08:31:12
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Bonjour, je me suis renseigné auprès du CS. Les comptes sont approuvés lors de l'AG 2024 en mars. L'agence indique avoir besoin de la régularisation que le syndic a bien sur envoyé au propriétaire (c'est normal). Le propriétaire a été relancé d'après l'agence mais transmettre un document ne prend pas non plus des mois ...
Comme c'est la première année impossible de connaitre l'état des charges locatives. Certainement un trop perçu mais impossible de le savoir réellement c'est un T2 et en étant seule et pas toujours présente la consommation d'eau incluse dans la provision est faible. De notre relevé qui pourra différer suivant la date de relève réelle c'est 19 m3.
Bref il ne semble pas y avoir de texte obligeant la régularisation, je suis bailleur cela me semble logique de réaliser cette régularisation, il me semblait que l'on devais le faire sous 2 mois ...
Merci
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yapasdequoi
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Posté - 10 déc. 2024 : 11:43:10
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La loi n'impose pas de délai. Par contre la prescription est de 3 ans.
Votre fille peut réclamer par courrier RAR, puis saisir la CDC pour obtenir cette régularisation.
Toutefois c'est inutile si l'AG n'a pas encore approuvé les comptes de la copropriété. |
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Posté - 11 déc. 2024 : 20:48:02
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Bonjour
L'article 23 de la loi de juillet 1989 indique pourtant
citation: Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Donc au bout d'un certain temps, si elle n'a rien recu elle indique par courrier recommandé qu'elle n' a pas recu les information prévues à l'article 23 permettant de justifier le montant des provisions pour l'année en cours et que par conséquent elle ne les paye pas et que sans calcul de régularisation elle demande le remboursement des provisions payées.
A mon avis ca va ressemble a une goutte d'huile qui va aider a remettre en route les engrenages |
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cmdurand1
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Posté - 12 déc. 2024 : 08:15:17
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Bonjour je me note votre réponse qui est un très bon intéressante. J'ai eu toutefois hier en fin de journée le retour de mon dernier message pour m'indiquer que le propriétaire avait bien transmis le document et que la comptabilité allait pouvoir effectuer la régularisation. Ils n'ont pas dit dans combien de temps mais c'est dans les tuyaux Merci |
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yapasdequoi
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Posté - 12 déc. 2024 : 13:34:20
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Selon l'article 23 de la loi 89-462, votre fille pourra demander au bailleur à consulter les justificatifs (pièces comptables chez le syndic). Ceci pendant 6 mois. |
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cmdurand1
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Posté - 12 déc. 2024 : 14:31:00
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Je me contenterai de demander le justificatif (relevé du bilan de charge annuel). Je vais pas m'immiscer dans cette copropriété.
J'ai déjà beaucoup a faire dans celle que j'ai. (voir mon autre question)
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nefer
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Posté - 13 déc. 2024 : 10:07:08
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tous les courriers, mails doivent ĂŞtre fait par la locataire et non par vous... |
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Charges locatives 
