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cmdurand1
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 Posté - 10 déc. 2024 : 21:17:32
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Bonsoir, le pole sinistre ne veut rien entendre et m'indique que c'est au syndicat a régler la franchise au lésé !
Sinistre d’origine privatif > 5000 HT donc application de la convention CIDE COP avec application de la franchise (ici 2000 €).
Pour moi le lésé reçoit l'indemnisation de la MRI donc par exemple 10000-2000 (franchise) soit 8000 €. La MRI a envoyé un cheque au syndicat, il reverse cette somme a lésé.
Le pole sinistre m'indique que les 2000 € sont dû par le syndicat. Le syndicat n'a pourtant aucune responsabilité.
Pour moi c'est au lésé de se retourner vers sont assurance MRH et demander le paiement du différentiel entre sa franchise MRH et la franchise qu'à appliqué la MRI. La signature des conventions d'assurance n'est pas opposable à l'assuré.
Si le copropriétaire n'avais pas d'assurance il se retrouve alors en effet indemnisé avec une franchise de 2000 €
Merci de votre avis
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Édité par - cmdurand1 le 10 déc. 2024 21:28:09 |
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Posté - 12 déc. 2024 : 14:43:08
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Si le sinistre n'a pas son origine dans les parties communes, le syndicat n'a pas de responsabilité. Le lésé n'est qu'assuré par la police dommages de la copropriété, il assume donc les clauses de cette assurance et subit la franchise à sa charge.
Le principe est qu'en copropriété, les dommages immobiliers sont assurés par la copropriété, chaque résident étant libre d'assurer son mobilier. Mais ils sont assurés dans les conditions du contrat souscrit. |
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cmdurand1
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Posté - 12 déc. 2024 : 15:02:51
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Je suis parfaitement d'accord
Deux cas de figures :
• Le lésé n’est pas assuré, il se retrouve indemnisé avec un reste à charge équivalent à la franchise de la copropriété. C’est son choix de ne pas être assuré et de bénéficier des conditions de la MRI. S’il estime que la franchise est trop élevé il s’assure en conséquence en amont du sinistre.
• Le lésé est assuré. Le lésé devra demander l’application de sa franchise à sa MRH car il n’est pas signataire des conventions d’assurances. La MRH devra verser au lésé la différence entre les deux franchises.
Malgré cela elle insiste :
Je comprends que ma réponse ne convient pas à vos attentes et je m’en excuse.
Pour autant, je vous confirme que c’est bien le fonctionnement que je vous ai expliqué qui doit et qui va s’appliquer. Je gère des sinistres de ce type tous les jours et vous confirme qu’avec la convention CIDE-COP la franchise est applicable et est redevable par le syndicat des copropriétaires.
Je suis entièrement de votre avis sur le fait que le sinistre est privatif et que vous refusez que la franchise soit réglée par le syndicat des copropriétaires.
Nous ne faisons qu’appliquer les conventions et les conditions de votre contrat MRI.
Je vous confirme que le lésé est bien assuré et qu’il s’agit de copropriétaires occupants. Ils sont tout autant contrariés de la situation à savoir que la franchise va être réglée par le syndicat des copropriétaires.
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Sunbird
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 Posté - 12 déc. 2024 : 23:00:01
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Puisque c'est l'assurance de la copropriété qui indemnise le copropriétaire n'a pas à être impacté par la franchise du contrat de la copropriété.
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cmdurand1
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Posté - 13 déc. 2024 : 08:00:07
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S'il est assuré, il demande le complément à son assurance elle est obligée de l'indemniser à concurrence de sa franchise.
S'il n'est pas assuré il bénéficie de l'assurance de la copro qui comporte une franchise
C'est un SINISTRE d'origine PRIVATIVE ! le syndicat n'est pas une assurance et n'est pas signataire des conventions d'assurances |
Édité par - cmdurand1 le 13 déc. 2024 08:02:02 |
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cmdurand1
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Posté - 16 déc. 2024 : 11:42:59
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citation: Initialement posté par Sunbird
Puisque c'est l'assurance de la copropriété qui indemnise le copropriétaire n'a pas à être impacté par la franchise du contrat de la copropriété.
Non l'assurance indemnise le responsable du sinistre, les indemnités perçues transite juste par le compte de la copropriété puisque l'assurance MRI ne connait que le syndicat.
Les assureurs avec les conventions d'assurances non pas le pouvoir de modifier les responsabilités. |
Édité par - cmdurand1 le 16 déc. 2024 11:44:27 |
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nefer
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Posté - 16 déc. 2024 : 14:46:42
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l'assurance indemnise la personne lésée |
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cmdurand1
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Posté - 17 déc. 2024 : 08:27:41
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oui le lésé. c'est pour cela que celui ci se retrouve avec le reste à charge de l'assurance de copropriété. Toutefois il a la possibilité de demander à son assurance le complément pour n'avoir que sa franchisse à sa charge.
Les conventions d'assurance ne peuvent pas changer le responsable du sinistre.
Mon syndic même si la personne n'est pas assuré nous dit que la copro doit verser la franchise au responsable du sinistre ! Les assurances on certes décider de signer des convention mais n'ont pas le pouvoir de changer le droit. |
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nefer
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Posté - 17 déc. 2024 : 08:53:58
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le responsable du sinistre est celui qui a causé le sinistre
Ă quel titre percevrait il une certaine somme ? |
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cmdurand1
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Posté - 17 déc. 2024 : 09:44:17
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Pour le syndic c'est notre faute car nous avons une franchise élevé et que les conventions obligent la MRI à indemniser donc pour le syndic on doit le reste à charge !!
C'est du n'importe quoi car le syndicat n'est pas responsable pour un sinistre privatif. Et c'est pour cela que les conventions ne sont pas opposable du coup le responsable du sinistre pourra demander à sa MRH le différentiel de franchise.
Et dans le cas ou il n'est pas assuré c'est son choix et il sera indemnisé aux condition de la MRI
Je vous invite à lire sa réponse ...et elle dit faire cela tous les jours ! |
Édité par - cmdurand1 le 17 déc. 2024 09:55:05 |
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nefer
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Posté - 17 déc. 2024 : 18:45:07
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la prime d'assurance de l'immeuble est moins importante en cas d'imputation d'une franchise
il est normal que la franchise soit Ă la charge du syndicat lors d'un sinistre |
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cmdurand1
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Posté - 18 déc. 2024 : 07:43:54
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Pour un sinistre d’origine commune bien sûr mais pas pour une origine privative !
Le syndicat n’est pas responsable d’une fuite d’un cumulus privatif. |
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Posté - 18 déc. 2024 : 15:23:23
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Il faut aller sur les sinistres compliqués avec des idées simples (plagiat ) :
- il y a deux types d'assurance : l'assurance dommages aux biens et l'assurance de responsabilité.
- en assurance dommages, tous les dommages immobiliers, dans les parties privatives ou dans les parties communes, sont assurés par l'assurance de la copropriété, sauf mise en jeu de la convention IRSI ; or cette dernière n'entre en jeu que pour les dommages immobiliers jusqu'à 5000€. Ce qui suit ne concerne que les dommages de plus de 5000€
- un dommage immobilier dans une partie privative, dès lors qu'il est couvert par une garantie dommages de l'assurance dommages de la copropriété est indemnisable par cette dernière, peu importent les responsabilités.
- si les parties communes ne sont pas en cause, on s'en tient à l'indemnisation de cette assurance, franchise déduite, l'assurance de responsabilité de la copropriété n'ayant pas à entrer en jeu, et la copropriété n'a en aucun cas à prendre en charge la franchise, puisqu'elle n'est pas en cause.
- si les dommages immobiliers dans les parties privatives ont leur origine dans les parties communes, alors le copropriétaire doit être indemnisé totalement, franchise déduite au titre de l'assurance dommages, et pour la franchise par l'assurance de responsabilité. Si celle-ci est assortie d'une franchise, alors le SDC doit combler la différence.
C'est trop simple ? C'est incroyable de voir les professionnels patauger...
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cmdurand1
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Posté - 18 déc. 2024 : 16:43:43
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Merci pour votre réponse qui effectivement est évidente.
Quand vous voyez qu’elle dit faire cela tous les jours !!! Elle est au pôle sinistre d’un grand syndic …
Tant que le CS ne dit rien cela permet de ne froisser personne |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2024 : 02:14:12
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https://www.argusdelassurance.com/i...taires.51368
"Ainsi, l'assureur indemnise le lésé sans appliquer une franchise, même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) et la vétusté n'est pas appliquée, sauf si elle dépasse 25 %" |
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cmdurand1
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Posté - 19 déc. 2024 : 08:27:39
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il y a bien application de la franchise en CIDE COP |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2024 : 13:22:38
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L'assurance du SDC doit indemniser sans tenir compte de la franchise à elle ensuite de demander à l'assurance du lésé qui est responsable de rembourser l'assurance du SDC.
La convention s'applique. Dans la convention il n'est pas fait référence à la retenue d'une éventuelle franchise.
Dans ce dossier je relirais le contrat d'assurance et les conditions particulières du SDC.
Soit l'assurance du SDC ne devait pas déduire la franchise dans le cadre de ce sinistre, et dans ce cas elle doit reverser la franchise qu'elle a déduite,
soit dans une clause du contrat le SDC a accepté de déroger à la convention en prenant à sa charge la franchise et si nous sommes dans le dernier cas votre syndic a raison.
Votre assurance pouvait parfaitement indemniser sans retenir la franchise d'autant qu'elle a demandé à l'assurance du copropriétaire responsable de la rembourser.
Ce type de sinistre a-t-il uniquement impacté des parties privatives, ou des parties communes ont-elle été impactées ?
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cmdurand1
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Posté - 19 déc. 2024 : 13:43:17
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Une franchise est noté aux conditions particulières:
A compter du 01/01/2014 (indice FFB : 920.80), une franchise "dégât des eaux et risques annexes" de 1700 euros est applicable
La franchise s'applique avec la convention CIDE-COP
Le lésé a eu des dommages immobilier et mobilier |
Édité par - cmdurand1 le 19 déc. 2024 13:47:37 |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2024 : 15:25:01
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"La franchise s'applique avec la convention CIDE-COP"
Source ?
Il n'y a aucun dégât en partie commune ?
Si uniquement partie privative du lésé et que le DDE venait de chez lui, à quel titre ce sinistre a-t-il été géré par la copropriété ? |
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cmdurand1
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Posté - 19 déc. 2024 : 16:31:40
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Sinistre > 5000 € HT en copropriété : obligatoirement indemnisation de la partie immobilière par la MRI
Page 16 tableaux 3
Aucune indication de franchise mais la franchise s’applique puisqu’elle existe au contrat MRI
C’est pour cela que beaucoup de bailleur ne souscrivent pas de PNO car les sinistre retombent sur l’assurance MRI ( moins maintenant avec le relèvement de l’intervention de 1600 à 5000€ HT |
Édité par - cmdurand1 le 19 déc. 2024 17:20:32 |
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cmdurand1
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Posté - 19 déc. 2024 : 17:01:12
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Le syndicat est impacté au niveau des frais de gestion de sinistre 140 + 490 € pour l’instant
Il y a eu déplacement du gestionnaire lors de l’expertise. J’ignore si il y a des dégâts en partie communes (je ne pense pas). Juste en plus le plafond du dessous |
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Sinistre privatif et convention CIDE COP 
