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brennec
Contributeur actif
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251 message(s)
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 Posté - 26 mars 2023 : 17:06:16
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Bonjour
J'ai lu et relu mon RDC, et je n'arrive pas à savoir comment il faut répartir certaines charges.
Nous avons une architecture assez particulière avec 2 corps de bâtiments, 3 halls d'entrée, sans qu'il ait été prévu de spécialiser l'ensemble des charges par corps de batiment. Ainsi nous n'avons qu' 1 seul compteur d'électricité pour toutes les parties communes.
Les 2 locaux poubelles (dont l'un est au sous sol commun) et les 2 locaux vélos ne font pas partie des parties communes spéciales mentionnées au RDC. Pour le moment ils sont traités en "locaux annexes" et leur entretien est en charges générales, quel que soit le corps de bâtiment concerné (et ça ne trouble que le nouveau syndic qui voudrait nous faire installer pas loin d'une dizaine de compteurs divisionnaires)
Faudrait-il corriger le RDC ?
Pour les 3 halls, ils sont reconnus en parties communes spéciales, et il existe une grille de charges les concernant, mais le RDC précise la nature des charges concernées : le ravalement intérieur, donc pas les problèmes de portes, ou d'équipements des halls.
Rien de précis n'est dit sur les 2 batteries de boites aux lettres ou sur les 2 systèmes de visiophones.
Et pour ce dernier point je vois une incertitude : si la visiophonie d'un appartement ne fonctionne plus, est-ce un problème privatif ou bien est-ce du ressort du syndicat ? est-ce que la réponse dépend de la source de la panne : le combiné à l'intérieur ou la platine qui est dans le hall ?
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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1
Posté - 28 mars 2023 : 00:01:58
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Bonsoir,
Les réponses ne se bouscules pas.
La loi elan permet la mise en conformité des règlements de copropriété à l' article 24 et le délai de trois ans a été supprimé;
"Article 209
-Après l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sont insérés des articles 6-2,6-3 et 6-4 ainsi rédigés :
« Art. 6-2.-Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
« La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
« Art. 6-3.-Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
« Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
« Art. 6-4.-L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.
La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés."
" le nouveau syndic qui voudrait nous faire installer pas loin d'une dizaine de compteurs divisionnaires.
S' agit-il de sous compteurs qui seront achetés ou loués; et qui se chargera de faire les relevés (Voir seront-ils accessibles) ou des compteurs avec des contrats avec le fournisseur, voir coût des abonnements.
Si modification du RC il faudra spécifier les charges spéciales concernées, sans que cette description soit limitative.
Cdt
JB22
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brennec
Contributeur actif
France
251 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 mars 2023 : 19:50:42
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Merci ! mais il me faudra une ou même des consultations particulières :D |
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