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rambouillet
Pilier de forums

17809 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 21 Posté - 29 nov. 2022 :  16:09:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
depuis juillet 2020, outre la LRE avec identification, etc... n'est plus le seul processus : on peut aussi utiliser un procédé électronique autre à la condition qu'il soit mis en oeuvre par un prestataire qualifié et sous certaines conditions....
citation:
Art. 64-2.-Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.

Édité par - rambouillet le 29 nov. 2022 16:10:12


PCS1975
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 29 nov. 2022 :  22:40:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

depuis juillet 2020, outre la LRE avec identification, etc... n'est plus le seul processus : on peut aussi utiliser un procédé électronique autre à la condition qu'il soit mis en oeuvre par un prestataire qualifié et sous certaines conditions....


Qualifié est le mot-clé. Le destinataire doit bénéficier d'un niveau de sécurité substantiel (disons intermédiaire pour simplifier) c'est-à-dire :
- démontrer que l'adresse mail lui appartient
- prouver son identité.

Peut-être que certains syndics ont cette qualification, mais la simple connexion à l'extranet du syndic (identifiant + mot de passe) est insuffisante pour répondre à ces exigences puisque le niveau de sécurité est trop faible. Et l'attestation de lecture ne prouve absolument rien du tout, sauf à constater que celui qui s'est connecté a ouvert la convocation. Mais était-ce bien moi? Nul ne sait...
NB : mon ancien syndic était un gros syndic, le 2ème en terme de nombre de contrats sur le territoire national. Pas dans les clous pour autant....

Édité par - PCS1975 le 29 nov. 2022 22:43:10

Sunbird
Pilier de forums

4693 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 30 nov. 2022 :  02:11:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement.
Ce système de qualification est défini dans le règlement (UE) n° 910/2014.
La qualification c'est un boulot énorme avec audit de la solution avant d'être qualifié.

Concernant l'identification le n°910/2014 renvoie au règlement (UE) n°2015/1502.

Il me semble peu probable qu'un syndic puisse garantir la fiabilité de son système et je ne suis pas persuadé qu'il pourrait obtenir la certification EIDAS.


rambouillet
Pilier de forums

17809 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 30 nov. 2022 :  07:36:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et de toute façon, le syndic ne serait pas un tiers ......

Perso j'utilise AR24 qui est devenu une filiale de La Poste

PCS1975
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 30 nov. 2022 :  10:27:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet
Perso j'utilise AR24 qui est devenu une filiale de La Poste


AR24 répond en effet à toutes les exigences, mais je trouve que c'est un peu lourd au niveau de l'authentification du destinataire, notamment pour les personnes n'étant pas à l'aise avec leur mobile (sauf s'ils ont changé depuis que je m'y étais intéressé il y a quelques mois).

La solution Clearbus me paraît mieux adaptée, la connexion forte se fait par France Connect, avec les identifiants des services publics (impôts, la poste, l'assurance maladie,...). Pas besoin de se prendre en photo ou de scanner sa CNI. France Connect est un tiers du service public, qualifié également.
Bon, je ne fais pas de pub, je n'y ai aucun intérêt...

rambouillet
Pilier de forums

17809 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 30 nov. 2022 :  10:46:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chez AR24, il y a deux modes :
* la LRAR classique qui est effectivement un peu compliqué surtout quand on a une CI abimée comme la mienne
* la ERE qui est bien adaptée aux syndics qui ont en leur main, au préalable, un document du copro lui demandant d'envoyer les convocs à telle adresse. Dans ce cas il n'y a pas d'authentification par CI ou passeport.

Mais je m'arrête là, car je ne suis pas chargé de la promotion de AR24 .

Sunbird
Pilier de forums

4693 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 30 nov. 2022 :  11:28:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tant qu'on n'aura pas un système simple d'identité numérique ces solutions ne seront pas adoptées à grande échelle.

J'utilise ses produits uniquement lorsque le destinataire est une entreprise.
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