Universimmo.com - Résumé de la loi du 22 janvier 22 sur le site ANIL

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Résumé de la loi du 22 janvier 22 sur le site ANIL

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Auteur

Sujet

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut:

Posté - 28 janv. 2022 : 08:59:37

Bonjour,
Tout est dans le sujet !

https://www.anil.org/aj-covid-19-me...copropriete/

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut:

Posté - 28 janv. 2022 : 09:51:26

« À titre dérogatoire, la loi du 22 janvier 2022 permet aux syndics d’organiser les AG entièrement à distance du 24 janvier 2022 au 31 juillet 2022. »

C’est la pire disposition.

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

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