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andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est déconnecté

Post√© - 12 janv. 2022 :  09:23:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans le fameux projet de loi du "pass vaccinal" se glisse cet article qui prépare le retour des ordonnances et la suspension probable (ou pas ?) des Assemblées Générales...

citation:
Article 1er septies (nouveau)

Dans les conditions pr√©vues √† l‚Äôarticle 38 de la Constitution, afin de faire face aux cons√©quences de certaines mesures prises √† l‚Äô√©chelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l‚Äô√©pid√©mie de covid-19, le Gouvernement est autoris√©, dans un d√©lai de six mois √† compter de la publication de la pr√©sente loi, √† prendre par voie d‚Äôordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis pour tenir compte de l‚Äôimpossibilit√© ou des difficult√©s de r√©union des assembl√©es g√©n√©rales des copropri√©taires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.


rambouillet
Pilier de forums

17455 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 12 janv. 2022 :  10:16:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
à signaler que cet amendement a été supprimé en commission au sénat. Qu'en sera-t-il par la suite ?..... attendons ....

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
603 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 12 janv. 2022 :  16:42:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Un retour des AGs à 100% par correspondance serait particulièrement regrettable !

Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

rambouillet
Pilier de forums

17455 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 13 janv. 2022 :  07:26:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
le texte voté par les sénateurs :
citation:
Article 1er septies
I. ‚Äď (Supprim√©)
II (nouveau). ‚Äď Par d√©rogation aux dispositions du premier alin√©a de l‚Äôarticle 17-1 A de la loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis et jusqu‚Äôau 31 juillet 2022, le syndic peut pr√©voir que les copropri√©taires ne participent pas √† l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale par pr√©sence physique.
Dans ce cas, les copropri√©taires participent √† l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale par visioconf√©rence ou par tout autre moyen de communication √©lectronique permettant leur identification. Ils peuvent √©galement voter par correspondance, avant la tenue de l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale, dans les conditions pr√©vues au deuxi√®me alin√©a de l‚Äôarticle 17-1 A de la m√™me loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965.
Par d√©rogation √† l‚Äôarticle 17 de ladite loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque le recours √† la visioconf√©rence ou √† tout autre moyen de communication √©lectronique est impossible pour des raisons techniques et mat√©rielles, le syndic peut pr√©voir, apr√®s avis du conseil syndical, que les d√©cisions du syndicat des copropri√©taires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
Dans l‚Äôhypoth√®se o√Ļ l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires a d√©j√† √©t√© convoqu√©e, il en informe les copropri√©taires au moins quinze jours avant la tenue de cette assembl√©e par tout moyen permettant d‚Äô√©tablir avec certitude la date de la r√©ception de cette information.
Par d√©rogation aux dispositions du troisi√®me alin√©a du I de l‚Äôarticle 22 de la m√™me loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965, un mandataire peut recevoir plus de trois d√©l√©gations de vote si le total des voix dont il dispose lui-m√™me et de celles de ses mandants n‚Äôexc√®de pas 15 % des voix du syndicat des copropri√©taires.


alors maintenant ce n'est plus suite à une ordonnance, mais au bon vouloir du syndic .....

attendons ce que va dire la commission mixte députés/sénateurs, mais j'y crains .....

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
603 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 13 janv. 2022 :  08:01:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Pourquoi s’encombrer avec des conditions puisque l’arbitraire est tellement plus simple !
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

rambouillet
Pilier de forums

17455 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 14 janv. 2022 :  08:25:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la commission paritaire n'a pu se mettre d'accord sur une proposition.

Donc repassage par assemblée et ensuite sénat.... et ensuite le gouvernement fera statuer l'AN....


Je serai curieux de connaitre le lobbying des chambres immobilières pour rajouter un tel article dans ce dispositif, c'est effarant !!!!

√Čdit√© par - rambouillet le 14 janv. 2022 08:46:32

quelboulot
Modérateur

3675 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 14 janv. 2022 :  09:40:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jusqu'o√Ļ la population est pr√™te √† abandonner toute notion de d√©mocratie et ce dans TOUS les domaines.

Syndic : nouvelle définition - potentat local qui après avoir été nommé décide seul de tout (synonyme = macronisme)

ps : ne pas oublier que le Sénat est à majorité LR !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989 - D√©cret n¬į 87-713 du 26 ao√Ľt 1987 - D√©cret n¬į87-712 du 26 ao√Ľt 1987 - Copropri√©t√© - Loi n¬į65-557 du 10 juillet 1965 - D√©cret n¬į67-223 du 17 mars 1967

√Čdit√© par - quelboulot le 14 janv. 2022 09:41:59

rambouillet
Pilier de forums

17455 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 15 janv. 2022 :  08:43:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
voici ce qui a été voté en seconde lecture à l'AN avant de repartir au sénat (c'est un texte qui vient modifier l'ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 dont vous vous rappellerez les termes originaux et dèjà modifiés) :

"Titre II : DISPOSITIONS EN MATI√ąRE DE COPROPRI√ČT√Č (Articles 22 √† 22-5)

Article 22

I. - Par d√©rogation aux dispositions de l'article¬†1102¬†et du deuxi√®me alin√©a de l'article¬†1214¬†du code civil et de la¬†loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965¬†fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis, lorsque l'AG appel√©e √† d√©signer un syndic n'a pu ou ne peut se tenir le contrat de syndic qui expire ou a expir√© entre le 1er janvier 2022 et le 15 f√©vrier 2022 inclus est renouvel√© dans les m√™mes termes jusqu'√† la prise d'effet du nouveau contrat du syndic d√©sign√© par la prochaine assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 15 avril 2022

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent.


Article 22-1

I. - Par d√©rogation aux dispositions de l'article¬†21¬†et du c de l'article¬†25¬†de la loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis, lorsque l'AG appel√©e √† √©lire les membres du conseil syndical n'a pu ou ne peut se tenir le mandat confi√© par d√©cision de l'assembl√©e g√©n√©rale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expir√© entre le 1er janvier 2022 et le 15 f√©vrier 2022 est renouvel√© jusqu'√† la tenue de la prochaine assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires. Cette assembl√©e g√©n√©rale intervient au plus tard le 15 avril 2022 .

Article 22-2

I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles , le syndic peut prévoir après avis du conseil syndical que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d'une assemblée générale comprise dans la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait.

II. ? Lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues au I et que l'assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Lorsque le délai d’information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue.

Article 22-3

Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

1¬į L'assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires est convoqu√©e sans qu'un lieu de r√©union soit d√©termin√©, ni indiqu√© dans la convocation ;

2¬į La convocation pr√©cise que les copropri√©taires ne peuvent participer √† l'assembl√©e g√©n√©rale que par visioconf√©rence ou tout autre moyen de communication √©lectronique, sans pr√©judice de la possibilit√© de voter par correspondance. Lorsque le recours √† la visioconf√©rence ou √† tout autre moyen de communication √©lectronique n'est pas possible, la convocation pr√©cise que les copropri√©taires ne peuvent voter que par correspondance ;

3¬į Le pr√©sident de s√©ance certifie exacte la feuille de pr√©sence et signe, le cas √©ch√©ant avec le ou les scrutateurs, le proc√®s-verbal des d√©cisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assembl√©e g√©n√©rale ;

4¬į Lorsque les d√©cisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le pr√©sident du conseil syndical, ou √† d√©faut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropri√©taires votant d√©sign√© par le syndic, assure les missions qui incombent au pr√©sident de s√©ance en application des dispositions du d√©cret du 17 mars 1967 susvis√©.

Article 22-4

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022 , un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Article 22-5

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 30 septembre 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation."

√Čdit√© par - rambouillet le 15 janv. 2022 09:11:57
 
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