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alain
Contributeur senior
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 Posté - 06 janv. 2021 : 21:20:45
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Bonjour
un nouveau CS auquel j'appartiens.
le syndic dispose ( et nous fournit) la liste des copros avec leur email..
le CS est il habilité à communiquer avec les copros ( en copie invisible ?) ou faut il mieux tout faire passer par le syndic , qui diffuse par voie classique?
il s'agit de com sur la suite de certaines résolutions votées en AG .;
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 06 janv. 2021 : 21:41:22
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour
un nouveau CS auquel j'appartiens.
le syndic dispose ( et nous fournit) la liste des copros avec leur email..
le CS est il habilité à communiquer avec les copros ( en copie invisible ?) ou faut il mieux tout faire passer par le syndic , qui diffuse par voie classique?
il s'agit de com sur la suite de certaines résolutions votées en AG .;
le CS ne peut pas utiliser les adresses mails des copropriétaires sans leur accord
le syndic n'aurait pas du transmettre les adresses mails au CS
mais le CS peut adresser à chaque copropriétaire un courrier pour leur demander leur adresse mail |
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Sunbird
Pilier de forums
5028 message(s)
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 Posté - 06 janv. 2021 : 22:14:37
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Si le CS souhaite communiquer par mail avec les copropriétaires il est préférable de demander par mail l'avis des copropriétaires concernés si il a leur mail par exemple communiqué par le syndic. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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3
Posté - 07 janv. 2021 : 13:49:28
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alain citation: le syndic dispose ( et nous fournit) la liste des copros avec leur email.. Le syndic risque de trouver des copropriétaires très mécontents de la communication de ces adresses : il faut le savoir si le CS utilise ces adresses même en demandant l'autorisation à chacun.
alaincitation: le CS est il habilité à communiquer avec les copros ( en copie invisible ?) ou faut il mieux tout faire passer par le syndic , qui diffuse par voie classique? Le CS peut, bien sûr, rendre compte de ce qu'il fait en cours d'exercice même si l'obligation ne concerne que l'occasion de l'AG : communiquer le rapport d'activité du CS. Attention à ne pas limiter la communication à ce que le syndic ou les prestataires ont fait : citer les relances et contrôles faits par le CS.
alaincitation: faut il mieux tout faire passer par le syndic ? Surtout pas :
- le CS a une existence indépendante du syndic (il peut rester quand le syndic change), les copropriétaires doivent le ressentir et le constater,
- utiliser les moyens du syndic est dépendre de lui en termes de délai et est se soumettre à la censure de celui-ci : le CS doit communiquer par lui-même car il arrive toujours un moment où il faut relater des faits que le syndic préfèrerait ne pas voir divulguer, donc ne pas utiliser l'Extranet du syndic pour communiquer (je connais une copropriété où le CS procède ainsi !).
Cdlt. Louis92. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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4
Posté - 07 janv. 2021 : 20:51:29
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Avec la loi RGDP sur la protection des données des particuliers, tout courriel sans le consentement du destinataire est punissable, donc il faut impérativement avoir un document écrit stipulant que vous avez l'autorisation pour le CS d'envoyer un mail à tel ou tel copro.
C'est très bien d'envoyer des mails de suivi aux copro.
Au moins ils savent pourquoi ils ont payé des travaux, et comment ça avance.
Maintenant si c'est un copro qui vous demande trop de choses sur l'avancement de travaux, il peut s'inscrire au CS   |
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Sunbird
Pilier de forums
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5
Posté - 08 janv. 2021 : 03:54:46
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Le RGPD est effectivement opposable Ă tous, mais bon.
Par contre l'accès à vos données lorsque vous avez par exemple des difficultés avec une banque ou une assurance est particulièrement efficace, l'utilisation du RGPD est assez redoutable.
Pendant plus d'un an un assureur m'a baladé, on vous demande tout et n'importe quoi, par contre nous on passe à faire des courriers, à appeler et on a des réponses évasives non signées.
Pour les appels on répète, notre dossier chaque fois à des interlocuteurs différents, menacer de saisir le médiateur ils s'en fichent, par contre vous demandez communication de toutes vos données cf RGPD. On vous envoie toutes les données, copie d'écran, listing de vos appels, identifiant de l'interlocuteur, les actions, les notes qu'il a pris, les rapport des experts et le mode de calcul etc....
Le relation change, on vous répond, on vous rappelle, on vous conseille et j'ai même un responsable qui m'a communiqué son 06.
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JPM
Modérateur
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6
Posté - 13 janv. 2021 : 11:10:55
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Il faut un peu de bon sens
De nos jours le débat souhaité se déroule pendant les 21 jours précédant l'assemblée.
Grand intérêt bien sur des adresses e-mail !!!!!
Il faut donc préciser qu'elles pourront être utilisées dans ce cadre, à l'exclusion des notifications si le copropriétaire le souhaite.
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GĂ©dehem
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7
Posté - 28 janv. 2021 : 18:43:56
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Dans le mĂŞme sens que JPM, mĂŞme en l'absence 'bon ses'.
L.21 "Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.
Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
Ceci pour les documents qui concernent le syndicat, dont la "liste des copropriétaires" tenue par le syndic, dont les données n'ont rien de "confidentiel".
Sur la communication du CS avec les copropriétaires, elle est bien entendu libre dans le cadre de la mission du CS (mail, papier, autre ...), distinctement du syndic, sans pour autant leur casser les pieds tous les 4 matins .... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2021 : 13:21:53
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OK Gédehem pour la liste des copropriétaires et les adresses, mais je persiste sur l'autorisation écrite de chaque copropriétaire en cas d'envoi de mail par le CS (RGPD oblige) |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 29 janv. 2021 : 16:33:56
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Le RGPD n'a pas sa place ici, sujet qui revient périodiquement.
Les données mentionnées dans la "liste des copropriétaires", que tout syndic se doit d'établir et qu'un CS doit détenir pour exercer sa mission, comporte entre autres les données transmises par le notaires sur le ou les acquéreurs d'un lot, sans compter d'autres, sur le régime matrimonial par exemple, sans parler du n° de tel, du mail, ou même du compte bancaire.
Il n'y a rien lĂ de confidentiel en interne au syndicat.
Alors que beaucoup penchent pour que les notifications du syndicat soient réalisées par voie électronique, il est "amusant" de lire qu'une adresse mail serait "confidentielle", qu'il faudrait une autorisation pour recevoir des infos ou documents du syndicat (*) ....
Il y a un fantasme sur cette affaire des données persos nécessaires au syndicat .....
Autre chose est la diffusion de ces données dans un "méchant" but.
(*) il faut espérer que tous les mails que vous recevez ont été dument autorisés par écrit ..... |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2021 16:36:40 |
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Posté - 29 janv. 2021 : 16:52:11
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a signaler que l'adresse mail, fait partie dorénavant (et si le copro l'accepte) des informations que doit notifier le notaire au syndic, alors dans ce ca, c'est une pièce officielle dont le CS peut demander l'info...
"Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée." |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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11
Posté - 29 janv. 2021 : 17:50:16
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Même si elle n'a plus cours, et qui plus est icompete, on peut citer la Norme CNILN°21 de 2003 pour les données que peut demander et obtenir le syndic.
-le candidat acquéreur,
 le copropriétaire ou le propriétaire,
•  l’associé,
• le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
• leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
• le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
- ? nom,
- ? nom marital,
- ? prénoms,
- ? date et lieu de naissance,
- ? nationalité,
- ? situation familiale,
- ? régime matrimonial,
- ? adresse,
- ? adresse de courrier Ă©lectronique,
- ? numéro de téléphone,
- ? code interne de traitement permettant l'identification (Ă l'exclusion du numĂ©ro d'inscription au rĂ©pertoire national d'identification).Â
• coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots
Sur ces histoires de données, il y a du fantasme : avec tous les outils connectés, combien de données sont connues d'organismes qu'on ignore, sans même qu'on le sache ?
Sans parler de la NSA ......
NB : pour être éligible au CS il faut connaitre la qualité du candidat, ou son régime matrimonial avec le copropriétaire ....
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Édité par - Gédehem le 29 janv. 2021 17:54:24 |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2021 : 18:35:30
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Bienvenue au retour de @GEDEHEM
SĂ©rieux il faut arrĂŞter de sortir le RGPD Ă toutes les sauces.
Demandez vos données à google, à votre FAI c'est très intéressant.
Par contre les syndics le RGPD ils ne connaissent pas sauf lorsqu'ils veulent refuser de donner des informations.
Si on prend le RGPD le syndic professionnel à obligation de "donner gratuitement" toutes les données qui concernent le copropriétaire. C'est un levier énorme pour un copropriétaire pour éviter certaines facturations...
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 janv. 2021 : 19:59:27
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En vertu de quel texte le RGPD serait-il applicable pour la remise de documents et pas applicable pour le reste ?
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2021 : 09:46:47
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Le RGDP est applicable dès qu'il y a données conservées par quelqu'un (société, association, docteur), avec une date à partir de laquelle ces données doivent être effacées.
Voici un texte de condamnations issu du site donneespersonnelles.fr:
Voici quelques exemples :
• Grandes entreprise :
o Carrefour - 3M€ - mauvaise information des personnes
o H&M - 35M € : surveillance illégale de leurs employés
o British Airways - 22M€ : faille de sécurité informatique
o Mariott - 20M€ : faille de sécurité informatique
o NotebookBiller - 10M€ - surveillance illégale
o Google/Amazon - 135M€ - cookies
• ETI/PME
o Vente en ligne de chaussures 250.000€ - collecte illégale de données
o 500.000€ pour démarchage téléphonique illégal
o 400.000€ défaut de sécurité informatique et conservation trop longue des données
• TPE/individuels/professions libérales
o Une app mobile : 20.000€ pour spam
o Un hôpital : 112.000€ pour défaut de protection des données
o 7500€ - pour une TPE de 2 employés ayant spammé ses utilisateurs
o 9000€ - deux médecins n'ayant pas sécurisé les données client
o 2000€ - un avocat qui a transmis les pièces d'une partie à un tiers
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JPM
Modérateur
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15
Posté - 31 janv. 2021 : 09:52:02
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Je partage entièrement l'avis de Franck 1966. Le RGDP est intégralement applicable aux syndics de copropriété.
Professionnels et , me semble-t-il, non professionnels mais dans des cionditions différentes bien entendu.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 31 janv. 2021 : 11:45:28
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Bien entendu que tout syndic est concerné.
Mais avec les limites imposées par les textes spécifiques à la copropriété.
Voir ici la réponse éclairée de l'UNPI :
" Il résulte de l’article 7 de la loi « Informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 (mise à jour à la suite du règlement européen) que le consentement préalable au recueil des données ne s’impose pas lorsque le traitement de données est tenu en raison « d'une obligation légale incombant au responsable du traitement » ou de « l'exécution (…) d'un contrat auquel la personne concernée est partie ».
Si, pour l’hypothèse qui nous intéresse, il n’est pas évident de parler d’« exécution d’un contrat » (le syndic passant un contrat avec le syndicat des copropriétaires et non directement avec les copropriétaires), il ne fait aucun doute que le syndic recueille des données dans le cadre de dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965.
C’est ainsi que, par exemple, l’article 32 du décret d’application du 17 mars 1967 impose aux syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires.
Au-delà du recueil des données, c’est même la divulgation de ces données à des tiers qui est imposée par la loi.
Par exemple, comme vous l’avez noté, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété impose qu’une feuille de présence, comportant notamment les noms et domiciles des copropriétaires, soit annexée à tout procès-verbal d’assemblée générale.
Or, l’article 33 du même décret prévoyant que tout syndic doit délivrer à tout copropriétaire qui le demande « des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux », la jurisprudence considère que tout copropriétaire peut exiger d’obtenir la copie de cette feuille de présence complète. Le syndic ne peut pas raturer par exemple les adresses des copropriétaires au nom du respect de la vie privée (CA Rennes, 4ème ch., 6 juin 2013, n°11/07662, jurisdata n°2013-012649, ; voir plus largement Code de la copropriété Lexis-Nexis 2019, p. 637).
Il en va de même pour l’accès des membres du conseil syndical à la liste des copropriétaires débiteurs. Le syndic étant tenu notamment « de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et le conseil syndical ayant un accès élargi aux documents tenus par le syndic (article 21), les membres du conseil syndical peuvent évidemment connaître le nom des copropriétaires débiteurs.
En définitive, la démarche du syndic qui entend se conformer au RGPD consistera surtout à informer les copropriétaires sur l’utilisation qui est faite de leurs données et sur leur droit d’accès et de rectification."
"Fermez le ban" ....
Les données nécessaires au syndicat pour son fonctionnement ne sont pas, en interne et pour ses membres, des données confidentielles qu'il faudrait occulter.
En particulier au CS, qui peut se faire remettre toute pièce ou document qui concerne le syndicat ...., y compris les données sur ses membres copropriétaires (ou associés, conjoints, etc ...)
Sauf à ce qu'un copropriétaire s'y oppose formellement, la communication du syndic comme du CS par mail avec les copropriétaires n'est pas interdite.
En revanche, mais cela ne peut être confondu, la diffusion de ces données ( de copropriétaires ou autres) à des tiers extérieurs au syndicat tombe dans le cadre des restrictions fixées.
Quoi qu'ici, il faut faire attention : on a vu un syndicat condamné au motif que des employés d'une entreprise travaillant à son profit n'étaient pas déclarés (travail au noir). Ce que le sydic aurait du vérifier.
Comment le syndicat pourrait il le savoir demain si ces données sont jugées confidentielles ? |
Édité par - Gédehem le 31 janv. 2021 11:54:15 |
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Sunbird
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Posté - 31 janv. 2021 : 23:33:45
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Les données que détient le syndic sont les données du syndicat.
Le CS syndical a donc tous les droits pour accéder à ces données.
Le conseil syndical pourrait très bien si il le souhaite demander une sauvegarde de toute la comptabilité du syndicat dans un format compréhensible comme du XML.
Cela est bien connu des entreprises en logiciel.
Ce qui est nouveau aujourd'hui avec le RGPD c'est que le client de n'importe quelle entreprise qui utilise un logiciel peut demander l'accès à toutes ses données. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 févr. 2021 : 00:24:39
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S'il n'y a pas eu de changement les ouvriers du ravalement sont dotés d'une carte dont la présentation prouve la régularité de leur situation, sans autre investigation.
Il est vraisemblable que cette solution a été étendue
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 01 févr. 2021 : 10:35:14
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Pardon, mais je ne vois pas le rapport entre l'ouvrier en charge du ravalement avec sa carte professionnelle, et la communication par mail d'un CS avec les copropriétaires . |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 févr. 2021 : 15:52:35
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Vous avez écrit :citation: Quoi qu'ici, il faut faire attention : on a vu un syndicat condamné au motif que des employés d'une entreprise travaillant à son profit n'étaient pas déclarés (travail au noir). Ce que le sydic aurait du vérifier.
Comment le syndicat pourrait il le savoir demain si ces données sont jugées confidentielles ? |
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communication avec copros par CS 
