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cleoplatre
Contributeur débutant
France
88 message(s)
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 Posté - 24 oct. 2019 : 10:59:36
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Bonjour à tous, Un copropriétaire depuis son divorce refuse de régler ses 70% de charges depuis trois ans (il doit 18.000 €). Son épouse règle les 30%. Nous lui avons fait un procès que nous avons gagné. Depuis, notre avocat a fait appel à un huissier, la procédure a été entamée. Après, plusieurs séances au Tribunal ont été reportées sous différents prétextes. Le copropriétaire a vidé ses comptes bancaires, il possède un commerce de gérance immobilière mais ne se verse pas de salaire !
Notre Syndic ne réagissant pas et étant Présidente du Conseil syndical, j'ai contacté directement l'avocat qui me tenait au courant des reports d'audiences.
Cependant, en avril 2019 j'ai vendu mon appartement. Le copropriétaire dont la dette continue de progresser et le Syndic ne faisant rien, des copropriétaires m'ont demandé de reprendre contact avec l'avocat. Maintenant du fait que je ne suis plus copropriétaire, suis-je encore concernée ? La dette de 18.000 € inscrite au débit des comptes et en progression est-elle imputable aux tantièmes du vendeur ou de l'acheteur de l'appartement ? Avec mes remerciements
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 Posté - 24 oct. 2019 : 12:08:20
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vous n'êtes plus concerné depuis la date à laquelle votre notaire a adressé au syndic l'avis de mutation et de transfert de propriété |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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 2
Posté - 24 oct. 2019 : 12:40:16
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Vous ne devez plus intervenir sur ce dossier sachant que vous n'êtes plus copropriétaire.
Si le syndic a fait son job, lors de la vente la dette sera prise sur le prix de la vente. En espérant que la vente couvre la dette. Par contre pourquoi la dette n'est pas recouvrée sur son ex épouse, si le bien est toujours en indivision? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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3
Posté - 24 oct. 2019 : 19:16:50
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Je dirais malheureusement que ce sont les autres copropriétaires qui doivent se débrouiller sans vous.
Par contre, sauf indivision, il y a 1 lot débiteur (pas madame ou monsieur), et comme l'a dit Sunbird, j'espère que le syndic a bien mis une main levée sur la vente de cet appartement pour recouvrer les arriérés sur la vente du bien. |
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cleoplatre
Contributeur débutant
France
88 message(s)
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Posté - 28 oct. 2019 : 10:06:06
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Merci à tous pour vos réponses.
Suite au procès, le copropriétaire débiteur est condamné à verser des intérêts sur les sommes dues.
Les intérêts produits reviennent-ils au vendeur pendant la durée où il était copropriétaire et à l'acheteur du lot vendu après ? |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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5
Posté - 28 oct. 2019 : 10:14:39
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citation: Initialement posté par cleoplatre
Merci à tous pour vos réponses.
Suite au procès, le copropriétaire débiteur est condamné à verser des intérêts sur les sommes dues.
Les intérêts produits reviennent-ils au vendeur pendant la durée où il était copropriétaire et à l'acheteur du lot vendu après ?
c'est la date de l'exigibilité qu'il faut prendre en compte!
le syndic a t il reçu la notification postérieurement à la réception de votre avis de mutation?
en général, les parties (vendeur et acheteur) prévoient une clause conventionnelle dans leur acte en cas de procédure: avez vous relu votre acte d evente ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 28 oct. 2019 : 15:13:04
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Si l'avocat avait inscrit l'hypothèque du syndicat en débutant le recouvrement, vous n'en seriez pas là .
Par ailleurs pourquoi 70 et 30 ? Un divorce ? La communauté n'est pas liquidée. Ou bien ul une séparation de biens.
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Copropriétaire définitivement débiteur ! 
