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elena
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 Posté - 30 août 2019 : 14:39:39
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Bonjour,
je viens vous soumettre ce qui arrive à mon fils lors de la fin de son bail de location et sollicite votre aide éclairée.
Mon fils souhaitait résilier le bail de location de son appartement début Aout pour un départ début septembre.
Il souhaitait déménager et réparer un petite bout de plafond suite dégât des eaux et rendre propre le logement.
Il avise le propriétaire par tél de son souhait de départ, (homme très très procédurier et ancien huissier) qui leur dit qu'étant en vacances il ne pourra pas signer l'AR (date qui fige la sortie 1 mois plus tard) et leur propose un arrangement à l'amiable :
il souhaite qu'il fasse les réparations du plafond et voir l'état de l'appartement avant de faire l'état des lieux.
selon son approbation ( ou non) il leur demandera de faire leur LRAR antidatée pour se caler sur la date qui lui conviendra (liée à l'état de l'appart)!!!7Donc date non choisie par le locataire et qui peut bouger selon son bon vouloir!!!
Mon fils effectue les travaux comme il l'avait prévu.
il apprend que le propriétaire est venu ce jour là voir l'appartement, sans son accord.
N'ayant plus confiance dans ce proprio, mon fils envoie une LRAR de résiliation avec date de départ au 15 septembre.
Lettre reçue par le propriétaire le 29 aout.
Celui-ci avise mon fils qu'il devra alors payer son loyer jusqu'au 29 septembre avec état des lieux ce jour là , disant qu'il est obligé de tenir compte de cette LRAR pour son assurance ??? Et qu'il souhaite faire visiter pour relouer.
Quelle attitude adopter devant ce propriétaire buté se prévalant de son bon droit derrière cette LRAR alors qu'il propose des arrangements tout à son avantage?
Et se joue de la loi quand il visite l'appartement sans autorisation.
Je précise que dans ces conditions le ménage entrepris pour laisser les lieux propres a été arrêté sur le champ (pas de caution versée) et que le locataire ne souhaite plus autoriser pas les visites avant la remise des clés.
Mes questions sont les suivantes :
Quelles solutions peut être trouvée pour un arrangement de la situation.(qui n'aurait pas dû se produire car locataire honnête et pas de problème jusque là ).
Sinon que doit -il faire sans entreprendre d'action juridique, quels sont ses droits?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.
Elena
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Sunbird
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 Posté - 30 août 2019 : 17:32:13
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Concernant le bail c'est la date de réception qui compte.
Comme le premier LRAR n'a pas été réceptionné, il faut tenir compte de la date de réception du second et y ajouter le délai de préavis.
Malheureusement envoyer un LRAR pendant les vacances c'est prendre le risque qu'il revienne à l'expéditeur. |
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elena
Contributeur débutant
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 2
Posté - 30 août 2019 : 17:52:42
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Merci pour votre réponse.
oui la date qui est prise en compte est la date de réception de la LRAR.
il n'y a pas eu d'envoi de LRAR au début mais une communication téléphonique au propriétaire qui a proposé un accord car il était en vacances et ne pouvait donc pas signer l'AR.
Ensuite une rupture de confiance pour le locataire, car peur de se retrouver avec 2 mois à payer, du fait de la date incertaine....
la LRAR envoyée récemment , receptionnée le 29/08, et le propriétaire contrarié , fait qu'il exige une date de départ au 29 Septembre à la place du 15 septembre (date mentionnée dans la LRAR en accord oral avec le proprio.)
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 août 2019 : 19:07:36
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Malheureusement, sauf si votre fils propose un nouveau locataire pour le 15 et que le propriétaire accepte pas d'autre solution.
Ce qui m’inquièterait le plus c'est le DDE et sa réparation, cela a intérêt à être bien fait sinon attendez vous à des difficultés pour récupérer le dépôt de garantie. |
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elena
Contributeur débutant
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4
Posté - 30 août 2019 : 19:56:37
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vous n'avez pas bien lu.
les réparations ont été faites, et c'est parfaitement réparé.
il n'y a pas eu de caution versée au début du bail.
jamais eu de problème auparavant.
j'attends plus des réponses sur ce qu'il peut faire maintenant ?
MERCI |
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elena
Contributeur débutant
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5
Posté - 31 août 2019 : 09:13:00
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Bonjour,
En fait, il est prévu de mandater un huissier pour l'état des lieux.
La seule question qui reste dans ce cas , c'est quels sont les recours
d'un propriétaire Abusif, (ex huissier) qui n'entend que sont intérêt et ne voit que
son argent, si l'appartement est rendu sans que le ménage soit fait.
Je précise qu'aucune caution n'a été versée.
Encore merci pour votre aide précieuse.
Cdt |
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nefer
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Posté - 31 août 2019 : 10:06:00
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citation: Initialement posté par elena
Bonjour,
En fait, il est prévu de mandater un huissier pour l'état des lieux.
La seule question qui reste dans ce cas , c'est quels sont les recours
d'un propriétaire Abusif, (ex huissier) qui n'entend que sont intérêt et ne voit que
son argent, si l'appartement est rendu sans que le ménage soit fait.
Je précise qu'aucune caution n'a été versée.
Encore merci pour votre aide précieuse.
Cdt
merci de ne pas utiliser le terme "caution" ...qui est unep ersonne physique mais "dépot de garantie"
si le locataire ne s'est pas opposé à un EDL contradictoire, le constat par huissier sera à la charge du propriétaire.
pourquoi dites vous que le ménage ne sera pas fait?
le locataire doit effectuer l'entretien de lieux et rendre l'appartement nettoyé et propre...y compris les vitres!
à défaut le propriétaire pourra faire établir un devis pour le nettoyage de l'appartement et en demander le réglement au locataire |
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elena
Contributeur débutant
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Posté - 31 août 2019 : 10:42:01
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Merci Nefer pour votre réponse,
si j'ai bien compris, en l'absence de dépôt de garantie, le propriétaire
peut faire établir un devis et envoyer la facture au locataire..
s'il le fait constater par un huissier ,c'est à sa charge.
En parcourant le forum , j'ai vu que même dans les cas de propriétaire abusif, allant jusqu'au tribunal, le locataire ( de bonne foi j'entends) sera toujours le perdant.
c'est désespérant
d'autant plus que même de très bons locataires , peuvent se retrouver avec des problèmes, comme ici.
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 31 août 2019 : 11:01:30
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citation: Initialement posté par elena
s'il le fait constater par un huissier ,c'est à sa charge.
non
s'il est constaté( que ce soit par un constat contradictoire signé par le locataire ou par un constat d'huissier)à la sortie de l'appartement que les leiux ne sont pas néttoyés, c'est à dire rendus propres, le propriétaire peut imputer sur le dépot de garantie (s'il y en a un) le montant du devis de nettoyage ou en demander le remboursement s'il n'y a pas de dépot de garantie.
question : pourquoi ne voulez vous pas nettoyer l'appartement ? |
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elena
Contributeur débutant
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Posté - 31 août 2019 : 11:31:09
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eh bien parcequ'il n'accepte pas la date de départ au 15 septembre comme convenu oralement avec lui. Il voulait faire l'etat des lieux et ensuite aurait dicté la date de départ selon son bon vouloir pour que soit établi ensuite, la LRAR antidatée.Ie tout contôler.
Le risque étant de se retrouver peut être avec 2 mois de loyer à payer si quelque chose ne le satisfaisait pas .
Avec la LRAR envoyée il décide de prendre en compte la date départ au 29 septembre, revient donc sur sa parole,soit 15 jours supplémentaires.
Nous avons à faire à un intraitable borné, qui crée des problèmes ou il ne devrait pas y en avoir. (beaucoup de biens loués, problèmes avec tous les locataires).Mais il a tous les droits, même celui d'entrer chez le locataire sans autorisation!!!!!
c'est navrant.
(je suis moi même loueur et j'ai d''excellent rapport avec mon locataire).
je ne comprend pas votre phrase: "si le locataire ne s'est pas opposé à un EDL contradictoire, le constat par huissier sera à la charge du propriétaire."
Merci Nefer
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elena
Contributeur débutant
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Posté - 03 sept. 2019 : 18:27:58
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Bonjour,
Nous allons devoir réaliser l'état des lieux de sortie avec le propriétaire fin septembre.
sachant qu'on a affaire à un propriétaire abusif et retord, quels conseils pourriez-vous nous donner.
(pour rappel, il a déjà pénétré dans l'appart sans l'accord des locataires et propose des solutions illégales comme "antidater un courrier de départ" pour avoir la "main mise sur ses locataires jusqu'au départ !!!)
Peut on refuser de signer s'il décrète des travaux de réparation abusifs ( logement vieux avec peinture qui s'écaille = vétusté , fenêtre en bois très abimées, etc)
l'appartement sera rendu hyper propre, mais avec lui, on ne peut pas savoir...
il n'y a pas eu de dépôt de garantie, nous souhaitons juste ne plus avoir affaire à lui!!!
(ex huissier, il se fâche non seulement avec les mauvais locataires qu'avec les bons locataires).
Merci beaucoup. |
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nefer
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Posté - 03 sept. 2019 : 22:46:56
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un état des lieux est un constat de ce qui est visible
faites venir un ami qui pourra servir de témoin si nécessaire et prenez des photos juste avant l'EDL de sortie |
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elena
Contributeur débutant
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Posté - 04 sept. 2019 : 18:52:45
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Fin de Bail difficile 
