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sigebert
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 Posté - 10 févr. 2019 : 18:23:41
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Bonjour,
Le prestataire chargé de l'entretien des parties communes dont le devis avait été signé le 16 avril 2018 (ayant valeur de contrat) pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction nous a envoyé la facture du mois de janvier 2019 avec une augmentation de 1,5%.
Je voudrai donc savoir si cette augmentation peut intervenir sans avertissement au préalable.
Merci par avance.
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JB22
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Posté - 10 févr. 2019 : 18:52:11
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Votre contrat prévoit un renouvellement par tacite reconduction, mais comporte-t-il une clause d' indexation que le fournisseur aurait appliquée.
A défaut de clause il ne peut imposer unilatéralement une majoration de prix. |
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Posté - 10 févr. 2019 : 18:53:18
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il doit aussi prévenir son client 2 mois à l’avance (loi Chatel) |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 10 févr. 2019 : 19:01:27
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il faut relire le contrat
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sigebert
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4
Posté - 10 févr. 2019 : 19:09:31
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Merci de vos réponses.
Le contrat est très succinct, il comporte 4 lignes.
Je ne lis aucune rubrique sur une éventuelle clause d'indexation.
Je vais donc devoir lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour refuser cette augmentation.
Vu que je préfère m'appuyer sur un texte juridique, vous citez la Loi Chatel que je vais devoir éplucher !
Merci. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 10 févr. 2019 : 20:23:59
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La loi Chatel en question qui s'applique aux syndicats des copropriétaires (Code de la consommation L.136-1).
Cependant, cet article concerne la reconduction tacite des contrats.
L'augmentation intempestive n'est pas évoquée. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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6
Posté - 10 févr. 2019 : 21:48:08
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Est-ce que l'augmentation indexée annuelle n'est pas stipulée au 1er janvier de chaque année ??? |
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sigebert
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7
Posté - 13 févr. 2019 : 19:30:20
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Bonsoir,
Est-ce que l'article 1112-1 ferait 'l'affaire' s'agissant de l'absence de la clause d'indexation ?
Merci par avance. |
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8
Posté - 13 févr. 2019 : 19:40:11
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citation: Cependant, cet article concerne la reconduction tacite des contrats.
L'augmentation intempestive n'est pas évoquée.
pas seulement, il doit aussi vous indiquer le nouveau tarif ce qui vous laisse le choix de résilier ou non le contrat. Ne l'a-t-il pas fait ? ou bien est ce que le syndic a "mangé" cette possibilité ?... auquel cas, son augmentation dans la facture serait justifiée.... |
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JB22
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9
Posté - 13 févr. 2019 : 20:41:50
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"ou bien est ce que le syndic a "mangé" cette possibilité ?... "
Un peu indigeste.
"ou bien est ce que le syndic a "mangé" cette possibilité ?... "
Je n' ai pas compris votre conclusion... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 févr. 2019 : 23:24:44
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Peut on connaître le coût annuel de cette augmentation ?
Un contrat de 4 lignes n'est pas vraiment un contrat dans ce domaine. Il doit s'agir d'un artisan pas trop ferré sur les clauses d'indexation.
Peut être travaille-t-il bien ?
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Posté - 14 févr. 2019 : 07:19:02
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citation: "ou bien est ce que le syndic a "mangé" cette possibilité ?... "
Je n' ai pas compris votre conclusion...
je veux dire par là qu'avant d'envoyer cette facture "augmentée", le fournisseur a peut-être envoyée au syndic dans les délais requis (2 mois avant la reconduction tacite) un courrier lui signalant que la prestation sera à ce nouveau tarif et qu'il dispose de X jours pour accepter ou résilier. Puis le syndic a oublié d'en parler au CS ou n'y a pas prêté attention, etc... auquel cas, la nouvelle facturation est à accepter.
Donc il faut vérifier que le syndic n'aurait pas reçu ce courrier 2 à 3 mois avant l'échéance.... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 févr. 2019 : 07:36:41
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Peut on connaître l'enjeu financier de l'affaire ?
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 14 févr. 2019 : 08:51:44
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Bonjour,
Je suis le nouveau syndic bénévole de notre 'petite' copropriété.
Ce devis, qui a valeur de contrat, a été signé en avril dernier (2018) et comprend comme je l'ai rappelé 4 lignes rédigées sommairement.
Ce contrat concerne l'entretien des parties communes (ménage) à raison de 2 heures par mois.
Globalement nous ne sommes pas satisfaits de cette entreprise de qui l'homme d'entretien n'est pas régulier dans ses déplacements.
Il arrive qu'il ne vienne qu'une seule fois dans le mois.
De plus, le contact téléphonique est quasiment impossible. Les correspondances par voie postale restent sans effet aussi.
L'enjeu financier n'est pas en cause car il s'agit bien d'une prestation minime, mais pour une copropriété de petite taille comme la nôtre, cela représente un coût annuel de 560 euros environ.
Hormis cette dépense et celle de l'assurance des parties communes, la copropriété n'a pas d'autres dépenses.
Chaque copropriétaire a son compteur individuel s'agissant de la fourniture d'eau avec un contrat auprès de Veolia.
Voilà brièvement l'aspect financier de notre copropriété.
Parallèlement à cette situation, j'ai contacté d'autres entreprises de nettoyage en vue de remplacer celle-ci.
Donc, si je m'attarde sur l'aspect juridique de la situation, c'est bien entendu, pour ne pas me retrouver en porte à faux.
Je pense maintenant avec les éléments que vous avez amorcés, être en mesure de contredire cette augmentation, minime soit elle.
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Posté - 14 févr. 2019 : 10:02:00
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et que dit votre fournisseur sur cette augmentation : sur quel texte s'appuie-t-il pour la justifier ? |
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sigebert
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Posté - 14 févr. 2019 : 10:36:17
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La mention, je cite Augmentation annuelle de 1,5% est notée sur la facture sans aucune explication.
Je vous remercie beaucoup d'avoir contribué à ce poste, cela va me permet d'arguer dans le bon sens.
De plus, le contrat expire au 12 avril de cette année.
Comme à mon avis l'entreprise n'enverrai pas de courrier m'informant de la reconduction de ce contrat, je risque fort de faire application de l'article L.136-1 pour le résilier. |
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JB22
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Posté - 14 févr. 2019 : 12:47:53
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Envoi immédiat d' une le Lettre recommandée A.R.de résiliation du contrat à sa prochaine échéance le 12 avril 2019.
Contacter de nouveaux fournisseurs. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 14 févr. 2019 : 13:43:44
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En revanche, le devis/contrat stipule un délai de 4 mois pour la résiliation du contrat.
Je ferai usage de l'article L.136-1 du code la consommation si je venais à trouver un autre fournisseur car je parie fort qu'aucun courrier ne sera adressé au syndicat des copropriétaires relativement à la reconduction de ce contrat.
Mais, j'ai bien du mal à trouver d'autres entreprises : 2 heures par mois, ce n'est pas intéressant.
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JB22
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Posté - 14 févr. 2019 : 14:02:20
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"le devis/contrat stipule un délai de 4 mois pour la résiliation du contrat"
Vous n' êtes pas dans le cas d' une résiliation mais d' un non renouvellement d' un contrat à son échéance normale.
Il n'y a pas "résiliation" mais "non reconduction automatique". |
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Augmentation d'une prestation sans avis préalable 
