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Eclatement de lot préalablement à l'achat

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Auteur

Sujet

PBN
Contributeur actif

129 message(s)
Statut:

Posté - 16 déc. 2018 : 08:04:26

Bonjour, je souhaite acheter un appartement dans une copropriété.
Le vendeur est propriétaire d'un lot comprenant l'appartement pour 61 millièmes et une chambre de service pour 3 millièmes (d'après le RDC); il souhaite garder la chambre de service.
Dans la promesse de vente, il y a une condition suspensive pour l'éclatement du lot: Un accord de l'AG est nécessaire pour la division du lot.
A quelle majorité doit se faire cet accord et qu'en est il de la répartition des tantièmes ?
Y a t'il lieu de faire une modification du RDC ?
Merci pour votre réponse.

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 16 déc. 2018 : 10:11:32

Il faut voir dans le R.C. s il n' y a pas une clause interdisant la cession d' un lot "chambre de service" sans lot principal.

A défaut de cette clause la cession de lot est libre, pas de modification du R.C.

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 16 déc. 2018 : 10:59:20

si le RDC l'autorise, il faudra créer un nouveau lot...et donc faire un modificatif du RDC ET le publier

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