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Jany2718
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995 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Posté - 22 sept. 2018 :  11:44:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Au sujet des sommes pouvant être déduites du dépôt de garantie , selon l’article 22 4ème alinéa de la loi du 6 juillet 1989 : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »
Il est précisé que ces sommes doivent être « dûment justifiées » .
Comment faut-il comprendre exactement cette « justification » ?
Les jugements qui ont considéré qu’un devis n’était pas une justification en disant que seule une facture pouvait constituer cette justification, sont-ils conformes au droit , en observant que la loi ne prévoit pas cette justification par facture et en observant que les dégradations en question sont reconnues par le locataire dans l'état des lieux de sortie . Existe-t-il des arrêts de cassation à cet égard confirmant ou infirmant cette interprétation ? merci pour commentaires.

 
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