Universimmo.com - Conséquence décision du 5/10 du conseil d'état

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Appel à expériences similaires copropriété

Conséquence décision du 5/10 du conseil d'état

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Page précédente

Auteur

Sujet

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 11:04:18

Jpm énonce une incohérence dans le jugement qui rend le texte du contrat type invalide.

Je crois comprendre que la faute suggérée par JPM vient du rédacteur du contrat type, pas de la cour. Et que cette faute est intentionnelle, mais du coup elle obère la validité du contrat, et la cour renvoie le législateur à sa copie.

Mais du coup j'ai toujours du mal a comprendre comment dans ce micmac JPM peut énoncer que c'est donc aux syndics de recréer eux-meme avec ces bribes ce que devrait être le contrat type, alors même qu'on voit que le légistateur n'est pas droit dans ses bottes, mais retord.

Quand on s'envoie des boulets, il faut prendre le casque lourd, et attendre assis dans sa tranchée, pas la peine de courir en terrain découvert et de se prendre une balle;

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 11:22:43

A la vérité j'ai obtenu satisfaction puisque j'avais soulevé l'illégalité de la phrase " et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre " . Elle est effectivement supprimée ! C'est le principal mais pour une autre raison que la principale que j'avais soulevée comme indiqué plus haut.

Le raisonnement du Conseil d'État présente l'inconvénient majeur de faire disparaître la garantie importante que constitue l'interdiction pour le syndic de recevoir une rémunération d'une autre personne que le syndicat des copropriétaires.

Sujet

Page précédente

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com