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sonia75
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 Posté - 08 nov. 2016 : 10:26:47
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Bonjour à tous,
J'ai une question simple:
Les copropriétés sont-elles obligées d'effectuer le tri sélectif (poubelles jaunes) ? De quoi/de qui dépend l'utilisation de ces poubelles spécifiques et peut-on décider de ne pas/plus les metttre en oeuvre ?
Ma question est sous l'angle légal uniquement.
Merci beaucoup et bonne journée !
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Posté - 08 nov. 2016 : 10:52:05
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 nov. 2016 : 11:07:54
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Dans leur grande majorité, les services juridiques des collectivités territoriales ont pris leur précaution pour vérifier la régularité des arrêtes imposant le tri sélectif.
S'agissant de mettre en oeuvre une mesure règlementaire, la compétence du syndicat est réduite aux modalités d'application, de réalisation des travaux rendus nécessaires (L.art.25 d).
D'où dans certains cas la suppression des VO, qui ne permettent pas ce tri sélectif.
Les conteneurs étant fournis par la collectivité (commune, communauté de communes, métropole) ce point ne se pose pas.
En revanche, dans certaines grandes villes et dans de vieux immeubles, l'entreposage de ces conteneurs posent problèmes, parfois quasi insolubles...
D'où souvent la réalisation de lieux d'entreposage sur le domaine public pour de 'gros' conteneurs, à dispositions des habitants du secteur. Et des autres. |
Édité par - Gédehem le 08 nov. 2016 11:10:50 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2016 : 12:20:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
Dans leur grande majorité, les services juridiques des collectivités territoriales ont pris leur précaution pour vérifier la régularité des arrêtes imposant le tri sélectif.
Merci Gédehem. Si je comprends bien le tri sélectif est imposé par arrêté municipal ? Est-ce tjs le cas ou la municipalité laisse le choix aux copros ?
merci encore ! |
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Posté - 09 nov. 2016 : 12:47:01
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sonia75 : le SDC doit appliquer le tri selectif, ils n'ont pas le choix de refuser.
Ils décideront simplement des modalités : ou poser les containers ? construire un local poubelle ? supprimer les vide ordures, ....
lisez le fil joint!   |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 nov. 2016 : 14:29:05
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Ce sont les modalités de ramassage qui déterminent les modalité du tri, du mode de sélection.
Ou l'absence de tri.
C'est la collectivité territoriale (commune, métropole) en charge du ramassage des déchets qui décide des modalités de ce ramassage, avec adaptation du matériel correspondant (véhicules), des tournées, etc ...
Il s'agit ici d'une obligation règlementaire, qui s'impose aux syndicats comme aux particuliers, aux commerces, aux entreprises, etc ...
Le choix qui est laissé se limite aux modalités de réalisation internes au syndicat, aux travaux éventuellement rendus nécessaires.
Qui est pour certains en centre ville sans réserve foncière un vrai casse tête.
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 nov. 2016 : 17:24:07
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L'article L 2224-16 du CGCT fixe les pouvoirs du maire , en ce compris la possibilité d'imposer la séparation des déchets.
Il y a en sus une collection de réglementations diverses en provenance notamment des intercommunalités.
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 10 nov. 2016 : 18:09:05
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Grand merci à tous, j'y vois plus clair ! |
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Sujet |
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Tri sélectif ? 
