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sonia75
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 Posté - 04 juil. 2016 : 10:22:01
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Bonjour Ă tous,
Je poursuis mon investigation sur l'assurance immeuble et la sinistralité.
Je suis en contact avec un courtier et lui expliquait notre pb de dégats des eaux à répétition et il me disait que l'on pouvait envisager un recours direct contre les auteurs des fuite, je suis surprise car notre précédent syndic nous disait que ce n'était pas possible/légal... Qu'en pensez-vous svp ?
Je vous mets un extrait de son courriel :
citation: Je vous invite à la plus grande prudence; en effet, il est étonnant que la Compagnie n’ait pas résilié votre contrat pour sinistralité … A titre d’information, la garantie des Compagnies peut ne plus être dû à partir du moement où le caractère du sinistre n’est plus accidentel (défaut d’entretien , non réparation de l’origine…)
Enfin, si vous avez souscrit un contrat Protection Juridique Corpopriété (ou si celle-ci est inclue dans votre contrat), il est possible de mettre en cause les locataires ou Copropriétaires indélicats.
Merci par avance de vos avis ! et bonne journée :-)
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Édité par - sonia75 le 04 juil. 2016 10:27:07 |
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 Posté - 04 juil. 2016 : 10:30:36
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Quand quelqu'un est indélicat, on peut évidemment exercer un recours civil. C'est cher. DOnc si l'assistance accepte, oui.
Tout le problème réside dans la preuve de la démonstration de l'indélicatesse qui revient au syndicat. Bon courage.
Je ne vois pas en revanche en quoi l'indélicatesse concerne la convention cidre-cop, cidre, et leurs applications;
En ce qui concerne la recherche d'un nouvel assureur en lui exposant en long en large et en travers vos déboires et en se faisant dire qu'il est étonnant que vous n'ayiez pas été résilié, je doute que cela soit la meilleure manière d'obtenir un bon contrat pas cher avec franchise faible.
Mais c'est vous qui voyez. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2016 : 10:46:01
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OK merci mais je ne comprends pas vos propos
citation: "Quand quelqu'un est indélicat, on peut évidemment exercer un recours civil. C'est cher. DOnc si l'assistance accepte, oui."
L'"indélicat" va automatiquement opposer le fait que l'assureur de l'immeuble est là pour indemniser, donc qu'il n'a pas à payer de sa poche...
En tout cas c'est ce que j'avais compris des explications de notre ancien syndic.
La démonstration de l'indélicatesse me parait simple quand vous avez le rapport du plombier indiquant qu'il y a un défaut d'entretien...
La question est surtout de savoir s'il est légal de se retourner directement contre l'auteur de la fuite (si fautif de défaut d'entretien) au lieu de déclarer à l'assurance de l'immeuble qui paierait à sa place... ?
Je suis sceptique...
Je n'ai pas exposé en long large nos déboires mais juste transmis l'historique des DDE, élément obligatoire ! |
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Posté - 04 juil. 2016 : 10:48:43
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sonia75 : Dans un auitre post sur le même sujet, vous affirmiez que le syndic avec l'accord du CS ne désirant pas voir augmenter l'assurance, ne déclarait aucun DDE.
pas de DDE = pas de sinistralité= pas de résiliation.
Cet assureur ne vous a pas dit que les conventions Cidre excluent tout recours ?
Le SDC ne pouvant pas se faire justice soi-même, c'est de nouveau la case tribunal pour poursuivre les copros indélicats, mais sans DDE !!!!! expliquez nous comment vous allez monter votre dossier  
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2016 : 10:56:16
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@Philippe388, vous avez mal lu ou mal compris, il y a eu un DDE que ns avons demandé à ne pas déclarer car pas de dégat. Logique (le syndic l'a qd même déclaré contre notre demande).
Sur les 36 derniers mois ns avons eu divers dégats dc une sinistralité forte avec ce que ce cela implique.
citation: Cet assureur ne vous a pas dit que les conventions Cidre excluent tout recours ?
OK donc vous me confirmez qu'on ne peut pas se retourner contre les copros indélicats, ce que dit ce courtier serait donc faux d'après vous ?
citation: c'est de nouveau la case tribunal pour poursuivre les copros indélicats
Si j'ai bien compris vous dites que ce n'est pas possible de tte façon en raison de CIDRE ??
Merci encore de votre aide,
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Posté - 04 juil. 2016 : 12:13:34
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sonia75 : Cours de BTS assurance - convention Cidre/Cidre Cop
Cours de BTS assurance
> La convention CIDRE / CIDE-COP
La convention CIDRE / CIDE-COP
>> La convention CIDRE
> Les principes
La conventions CIDRE est fondée sur deux principes essentiels:
1- L'assureur indemnise directement son propre assuré non responsable sans exercer de recours contre l'assureur de l'auteur du dommage. Cet abandon de recours concerne les dommages directs inférieurs à 1600€ hors TVA
2- Les dommages aux embellissements et les petites réparations vont être assumés par l'assureur de l'occupant, même si son client n'a pas juridiquement la propriété du bien.
> Les conditions
Le sinistre met en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes garantissant chacune le risque de dégâts des eaux
Le sinistre est imputable à une cause réputée garantie par les assureurs concernés même dans l'éventualité où elle ne fait partie des événement énumérés dans la garantie "dégâts des eaux" souscrite par le client concerné. La liste est fournie par la convention.
Liste des causes énumérées par la convention CIDRE
Il s'agit des fuites, ruptures et débordements de conduites non enterrées d'adduction ou d'évacuation des eaux, d'installations de chauffage et des appareils à effets d'eau, des infiltrations à travers les toitures et par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations et au travers des carrelages...
Les infiltrations à travers les toitures comprennent celles qui sont dues aux dégâts d'étanchéité de tout élément de la couverture, y compris les ciels vitrés et fenêtres de toit (velux)
> Les dommages concernés
Le sinistre n'entraine pas pour le lésé des dommages matériels n'excédant pas 1600€ hors TVA. Les dommages matériels comprennent les bâtiments , les embellissements et au contenu: mobilier, marchandises, agencements commerciaux.
Des dommages immatériels n'excédant pas 800€ hors TVA. Il s'agit principalement de la perte d'usage, de perte des loyers et de la perte d'exploitation.
> La prise en charge des dommages
elle incombe à l'assureur direct du lésé:
- pour les dommages au contenu et aux embellissements, ainsi que jusqu'à 15% du plafond les petits dommages immobiliers, c'est celui de l'occupant du bien: locataire, propriétaire ou copropriétaire occupant.
- Pour les dommages aux parties immobilières, c'est celui du propriétaire ou du syndic.
Les embellissements définis par les termes de la convention sont les:
- Les peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salle de mains aménagées, ainsi que tous revêtements de sol, mur ou de plafond, à l'exception des carrelages et des parquets. Cette liste est limitative.
- Les parquets, quel que soit leur mode de fixation, sont exclus de la définition conventionnelle des embellissements et sont considérés comme des biens immobiliers soumis alors à la règle des 15%. Toutefois, les dommages qui ne concernent que des travaux de ponçage, vitrification, peinture, mise en cire, sont considérés comme des dommages d'embellissements.
L'assureur de l'occupant doit prendre en charge, depuis 2002, les embellissements que ceux ci aient été réalisés ou non par ce dernier. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe:
- le départ effectif ou prévu du locataire
- le refus du propriétaire.
Le règlement par l'assureur direct est fait en lieu et place du responsable ce qui implique une indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières en valeur à neuf, même si cette extension de garantie ne figure pas au contrat du lésé. Toutefois,si la vétusté des biens est supérieur à 25%, il est appliqué le coefficient de vétusté normalement prévu, déduction faite des premiers 25%. Il doit régler intégralement son assuré sans application de la franchise contractuelle.
> Les cas de non application
Toutefois les règles de droit commun restent applicables:
- contre un responsable non assuré;
- contre une société d'assurance non adhérente à la convention
- contre les prestataires d'ouvrages ou de services et les vendeurs ainsi que leurs assureurs pour les sinistres engageant leur responsabilité professionnelle;
- en matière de sinistres répétitifs, quel que soit leur montant, survenus dans une période de 24 mois précédant un nouveau sinistre et provenant d'un même auteur.
>> La CIDE-COP
La cidre 2002 n'est pas le seul accord multilatéral entre les assureurs. La convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) concerne les sinistres dégars des eaux pour lesquels la convention CIDRE n'est pas applicable, en particulier ceux entrainant des dommages supérieurs à 1600€.
Cette convention ne se substitue pas réellement au droit commun. Elle organise les responsabilités dans les immeubles en copropriété et assimilés et surtout, les répartitions en matière de cumul qui est fréquent et les modalités d'expertise.
Elle ne concerne que les locaux d'habitation.
Dans le cadre de ces 2 conventions un constat amiable a été mis au point. Cet imprimé en 3 formules autocopiantes a pour objet de faciliter aux assurés leur déclaration de sinistre et aux assureurs d'obtenir les renseignements indispensables pour un règlement rapide de celui-ci.
Il comporte notamment une demande d'informations générales sur les circonstances du sinistre, la nature des dommages, les coordonnées des assureurs des personnes en cause...
L'utilisation du constat amiable, de format normalisé, est largement répandue |
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Posté - 04 juil. 2016 : 13:02:38
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citation: La démonstration de l'indélicatesse me parait simple quand vous avez le rapport du plombier indiquant qu'il y a un défaut d'entretien... Ce n'est pas de l'indélicatesse, c'est du défaut d'entretien.
Devant un juge, le rapport du plombier ne vaut que comme le reste. Ce n'est en rien une expertise. Il faut donc commencer par une expertise judiciaire sauf a ce que l'indélicat comme vous le qualifiez accepte cette 'expertise du plombier'.
Donc non, ce n'est ni simple ni bon marché, mais tout le contraire, couteux, long et nécessitant un premier acte judiciaire, le référé-expertise. Donc avocat pour la seconde procédure, entre 2000 et 3000 euros.
Il faudra ensuite sur le fond faire la démonstration (et non simplement affirmer) que ce défaut d'entretien entraine une disparition de l'aléa. |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2016 13:05:22 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2016 : 13:39:31
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OK, merci Philippe de ce récap, donc c'est bien ce que je pensais, ce que le courtier me disait n'est pas vraiment fondé hormis à se trouver dans l'un des cas de non-application... |
Édité par - sonia75 le 04 juil. 2016 13:44:56 |
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Recours contre les auteurs de fuite/DDE 
