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coyote28
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 Posté - 10 févr. 2016 : 08:26:49
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Bonjour,
lors de la constitution de la copropriété par le propriétaire (un bailleur social qui vend les logements au fur et à mesure que les locataires partent), le logement de fonction du gardien n'a pas été intégré dans les parties communes, mais est resté propriété du bailleur social.
Le souci que cela pose, outre la "légalité" du procédé, c'est que le gardien partant à la retraite en fin d'année, nous nous retrouvons un peu coincé concernant sa succession.
Sans logement de fonction, pas de gardien, et surtout, aucune commodité pour un possible employé d'immeuble. La loge partie commune est un petit local de 5 ou 6 m² avec un bureau et un placard pour les dossiers.
Mes questions sont donc les suivantes :
- que peut-on demander à un gardien que l'on ne peut demander à un employé d'immeuble (hors horaires élargis de présence) ?
- quelles sont les commodités oobligatoires à mettre à disposition de l'employé d'immeuble (coin repas, point d'eau, douche .....)
Merci d'avance.
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nefer
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1
 Posté - 10 févr. 2016 : 16:46:28
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que dit votre reglement de copropriété concernant le poste de gardien ? |
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coyote28
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 2
Posté - 10 févr. 2016 : 16:48:33
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Le poste de gardien n'est pas mentionné dans le réglement de copropriété malheureusement. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 févr. 2016 : 19:23:18
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donc le syndicat pourra décider de prendre un employé d'immeuble....qui ne sera pas logé |
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 10 févr. 2016 : 21:26:32
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En attendant, l'employé actuel est celui du bailleur social, qui doit en faire son affaire.
Dans la mesure où le syndicat ne détient pas en propre un local pouvant être utilisé comme 'loge" (= bureau lieu de travail), seule l'embauche d'un employé classé "catégorie A", rémunéré selon des heures travaillées, est possible.
Il faut déterminer (CS) ses activités, ce que vous souhaitez comme entretien, les fréquences, le temps qu'il faut y consacrer, et établir un contrat entre le syndicat employeur et cet employé. |
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coyote28
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5
Posté - 11 févr. 2016 : 07:09:37
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Le SDC posséde une loge, mais le logement de fonction appartient au bailleur social.
Nous avons écrit et transmis le cahier des charges au Syndic pou études, mais en fait ma question concerne surtout les équipements à mettre à disposition (vestiaire, douche, cuisine, coin repas, toilettes ....). |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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6
Posté - 11 févr. 2016 : 12:18:27
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A l'évidence l'employeur a quelques obligations, dont celle de mise à disposition d'un "lieu d'aisance".
Obligations aussi pour : eau potable et coin repas
Pour la douche, dépendant du travail de l'employé, et si les critères sont applicables : Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante, Travaux de collecte et de traitement des ordures, Les travaux effectués dans les égouts (vide sanitaire?)
Obligations aussi concernant aspect aérations, chauffage, confort.. bref les articles R422x du code du travail.
A noter que certaines peuvent faire l'objet de dispenses par l'inspecteur du travail (ne me demandez pas lesquelles).
Pour une présentation des article du Code du travail, voir ce document "aide mémoire juridique" de l' http://www.inrs.fr/ : menu "Publications et outils" / "Toutes les publications" / rechercher par type de doc "aide mémoire juridique" : "installations sanitaires des entreprises"
(http://www.inrs.fr/dms/inrs/Catalog...-11/tj11.pdf)
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coyote28
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Posté - 22 févr. 2016 : 12:35:07
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Gédehem
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Posté - 24 févr. 2016 : 22:06:11
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Le SDC posséde une loge, mais le logement de fonction appartient au bailleur social.
Si le logement de fonction appartient au bailleur social, le syndicat ne dispose pas en tant que "propriétaire" d'un logement de fonction.
En revanche, si existe un "bureau", appelé 'loge', propriété du syndicat (local commun à usage de loge), les conditions sont réunies pour un employé catégorie A.
Certainement pas un cat.B 'logé dans l'immeuble".
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Obligations Employeur 
