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 Sujet  |
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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 14 déc. 2015 : 22:24:06
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Bonjour
J'ai deux locataires qui partent dont les baux en location meublée ont été signés avant la loi ALUR. J'avoue que ce n'est pas clair pour moi à savoir: 1) si je peux garder le loyer actuel hors charge alors qu'il excède de 18% le loyer majoré sur cette zone à Paris, 2) si pour garder mon niveau actuel de loyer je peux justifier d'une majoration due à un emplacement particulier (vue romantique sur les toits de Paris, commerces, transports, lycées et facs au pied de l'immeuble, là je laisse libre cours à mon imagination) 3) ou alors louer pour des durées inférieures à 8 mois à des étudiants stagiaires et éviter le régime loi ALUR , 4) appliquer le loyer majoré et dormir sur mes deux oreilles 5) apliquer le loyer minoré et marabouter les instigateurs de la loi ALur
merci par avance, magbal
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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 Posté - 16 déc. 2015 : 21:12:44
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La loi ALUR ne prévoit pas de durée minimale de location pour les meublés. Le seul critère à retenir est celui de résidence principale. Justifier d'un complément de loyer en raison de la localisation ne me semble pas jouable, dans la mesure où Paris a été zoné et où les logements du quartier présentent également l'avantage de la proximité des transports, des commerces, etc... En revanche, le critère d'une vue particulière pourrait être invoqué, tout comme des critères particuliers de confort. Néanmoins, le sur-loyer sera toujours contestable, dans la mesure où le législateur a laissé un flou artistique autour de la notion. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
 Posté - 05 févr. 2016 : 13:08:12
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citation: Initialement posté par magbal
Bonjour
3) ou alors louer pour des durées inférieures à 8 mois à des étudiants stagiaires et éviter le régime loi ALUR ,
eh non Magbal, malheureusement ce ne sera pas possible, du moins légalement, car vous tombez alors sous le coup du "meublé touristique" le bien nommé par la mairie de paris, et pour pv faire cela vous devez alors louer une habitation en compensation, autant dire mission impossible. ceci étant bien sur prévu pr obliger les bailleurs à faire ce qu'ils veulent :-) |
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Quel loyer ALUR avec nouveau bail (paris) 
