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immolmp
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 Posté - 04 oct. 2015 : 19:42:26
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Bonjour,
Ma locataire m'a envoye un recommande avec AR m'informant qu'elle me donne conges pour le 31 octobre. J'ai retire ce courrier le 22 septembre. La duree de preavis est de 1 mois.
Elle me dit maintenant vouloir partir le 22 octobre et donc stopper le reglement du loyer le 22 octobre.
Ma question: quelle est la "bonne" date pour le conges? Le 22 ou le 31 octobre?
Merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 04 oct. 2015 : 20:00:40
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le préavis étant de 1 mois, la fin du préavis est le 21 octobre à minuit |
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immolmp
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 2
Posté - 04 oct. 2015 : 20:18:49
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Posté - 05 oct. 2015 : 07:04:47
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Je ne suis pas d'accrod: L'écrit parle du 31 donc c'est le 31. En l'état rien ne permet au bailleur de connaitre la disponibilité du logement avant le 31 et la nouvelle info n'est pas écrite, donc pas conforme à la loi (écrite en courrier RAR ou remise contre décharge). La nouvelle info n'est donc pas un nouveau congé
Si le 2 octobre on veut changer la date du préavis, et le raccourcir, cela signifie qu'on en donne un nouveau, mais le délai restant de un mois, il serait alors au 2 novembre, donc c'est toujours le 31. |
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Pcg84
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Posté - 05 oct. 2015 : 13:44:14
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Je rejoins les propos de Nefer, la loi de 89 n'ayant aucune ambigüité sur ce point.
Article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. " |
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Posté - 05 oct. 2015 : 19:20:53
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Si on suit votre interprétation, le locataire n'avait donc pas le droit de faire un congé avec départ au 31 octobre. C'est un peu cocasse non?
Du coup son congé n'était pas valable, alors?
Le seul préavis dans les formes indique une date de départ de la locataire au 31 octobre, C'est son droit.
L'autre information n'est pas faite dans les formes légales. Ca n'est en rien un préavis. On peut considérer cela comme une date d'état des lieux, et encore... |
Édité par - ribouldingue le 05 oct. 2015 19:30:17 |
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Pcg84
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Posté - 05 oct. 2015 : 20:51:58
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Ce n'est pas mon interprétation, c'est simplement ce qui est écrit. Bien sur, sous "l'appréciation souveraine des tribunaux", selon la formule consacrée, lesquels tribunaux penchent souvent en faveur du gentil locataire... |
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Posté - 05 oct. 2015 : 21:00:03
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Donc aucun locataire ne sait quand son préavis se termine quand il envoie un courrier, il n'a pas le loisir de partir un mois et demi plus tard ou deux mois....
Il n'a donc pas le loisir d'un choix de sa date de fin de bail.
Je suis désolé, je doute de votre pratique en tant que bailleur....
citation: lesquels tribunaux penchent souvent en faveur du gentil locataire.. Non.
Le législateur penche énormément en faveur du locataire, mais le juge penche en faveur de la loi, et j'ai eu plusieurs fois l'occasion de le constater. On peut reprocher aux tribunaux leur encombrement, mais tres rarement leur partie pris. |
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Posté - 05 oct. 2015 : 21:01:10
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Donc aucun locataire ne sait quand son préavis se termine quand il envoie un courrier, il n'a pas le loisir de partir un mois et demi plus tard ou deux mois....
Il n'a donc pas le loisir d'un choix de sa date de fin de bail.
Je suis désolé, je doute de votre pratique en tant que bailleur....
citation: lesquels tribunaux penchent souvent en faveur du gentil locataire.. Non.
Le législateur penche énormément en faveur du locataire, mais le juge penche en faveur de la loi, et j'ai eu plusieurs fois l'occasion de le constater. On peut reprocher aux tribunaux leur encombrement, mais tres rarement leur partie pris. |
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Pcg84
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9
Posté - 05 oct. 2015 : 21:58:31
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En l'occurrence, la loi est en faveur du locataire et le juge est sensé être là pour appliquer la loi. Cqfd.
En ce qui concerne ma pratique en tant que bailleur, je suis plutôt dans le genre conciliant, dans la mesure où mon locataire m'a payé avec régularité et m'a rendu un logement en bon état d'entretien. |
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Posté - 06 oct. 2015 : 07:44:57
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Donc si vous êtes conciliant et qu'un locataire vous envoie le 21 septembre un congé pour un départ le 31 octobre, comment l'interprétez vous? |
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Pcg84
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11
Posté - 06 oct. 2015 : 09:11:48
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Comme je suis conciliante, je l'accepte pour le 31 octobre, cependant, si je m'en réfère à la loi, le préavis court à compter de la date de réception. Vous conviendrez que la loi est vraiment mal rédigée sur ce point. |
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Posté - 06 oct. 2015 : 10:35:39
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Je pense que ce qui est mal parti, c'est plutot votre compréhension de la loi.... Ce n'est pas la première fois, d'ailleurs... |
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Pcg84
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Posté - 06 oct. 2015 : 10:40:27
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Je pense tout simplement que vous ne savez pas lire. Régulièrement, vous apportez votre "réponse" sans donner son fondement juridique et vous ne partagez votre opinion qu'avec vous-même (dans ce post, je vous rappelle que je n'ai fait qu'étayer la réponse de Nefer). Mais bon, comme votre but est de faire du chiffre, en tant que "pilier de forum"... |
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Posté - 06 oct. 2015 : 10:49:57
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J'adore l'argument-insulte.
Non, le locataire doit un préavis de un mois calculé comme indiqué par le texte que vous avez fourni, mais il part quand il veut; S'il indique qu'il part le 31 octobre, en envoyant son courrier bien avant le 30 septembre, il est tout a fait dans son droit.
Je me garderais de dire que j'Ă©cris cela pour vous, vu le faible niveau de vos interventions, et le fait que vous me demandez de justifier en mettant toujours un sous-entendu.
Le fait que vous soyez d'accord avec Nefer m'importe peu, SI nefer est d'un avis contraire, elle viendra l'exposer, et avec argument, et si les arguments sont déterminent, je m'inclinerais, pas de souci la-dessus, je ne crois pas m'etre arbouté sur une position intenable comme vous le faites.
Quand à l'argument du pilier qui accumule, ca fait gamin, non? Vous n'avez pas vraiment passé l'âge?
Sinon, quand a ma prétendue non capacité de lire et mon absence de fondement juridique, si vous trouvez une décision de justice qui indique que le locataire donnant son préavis le 10 septembre par exemple, et que ledit courrier RAR est retiré le 22 septembre impose au locataire en question de partir le 21 octobre AU PLUS TARD alors qu'il a écrit qu'il partait le 31, fournissez le.
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Pcg84
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Posté - 06 oct. 2015 : 11:47:05
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citation: J'adore l'argument-insulte.
Cela est plutôt votre spécialité, vu que vous traitez régulièrement les UInautes d'ignorants, lorsqu'ils sont novices.
citation: Quand à l'argument du pilier qui accumule, ca fait gamin, non? Vous n'avez pas vraiment passé l'âge?
Je ne suis pas la première à le dire
citation: mon absence de fondement juridique
Où est le votre ? C'est vous qui avez commencé à interpréter. Moi, je n'ai fait que citer le texte. Libre à chacun de l'interpréter comme il veut, mais visiblement, seule votre interprétation vaut vérité absolue. |
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