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sellier97
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 Posté - 24 sept. 2015 : 10:16:31
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Bonjour tout le monde! Dans un logement locatif, est-ce au locataire ou au propriétaire de prendre en charge la pose d'une prise téléphone? Merci d'avance!
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nefer
Modérateur
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 Posté - 24 sept. 2015 : 10:22:10
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je suppose que c'est le locataire qui veut prendre un abonnement France Telecom....
si oui, il en assure les frais
mais il me semblait que la prise était comprise dans les frais de 1ère installation |
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sellier97
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Posté - 24 sept. 2015 : 11:01:16
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C'est aussi ce qui me semblait. Du moins, cela a été mon cas il y a une quinzaine d'années et je cherche à savoir si c'est toujours ainsi aujourd'hui. |
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Posté - 24 sept. 2015 : 13:42:09
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La question est trop vague.
S'il s'agit de la première prise, c'est le bailleur. Si le locataire veut d'autres prises, c'est son choix, et c'est à lui de payer.
Le bailleur doit une prise pour la connexion au boitier télecom, donc un prise girafe avant 2013 et une prise RJ depuis. Au locataire de s'adapter.
citation: il me semblait que la prise était comprise dans les frais de 1ère installation Contractuellement désormais, l'installateur délégué par Fracne Telecom doit la connexion entre le boitier de distribution et la prise d'entrée dans le logement, dit DTI (Dispostif de terminaison intérieur désormais obligatoire).
Le DTI est muni d'une prise RJ qui ressemble a une prise de connexion, mais qui n'est en fait qu'une prise de test.
Le bailleur doit recorder le DTI a au moins une prise.
Si le logement est récent, il devrait être conforme a la NF 15-100 et à ce titre disposer d'une prise telecom par pièce, cuisine incluse.
Si le logement n'est pas récent, il n'y a que les obligations d'alors, donc pas grand chose. |
Édité par - ribouldingue le 24 sept. 2015 13:46:47 |
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Pcg84
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Posté - 24 sept. 2015 : 20:37:04
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Aucune disposition de la loi du 6/7/89 n'impose au bailleur une quelconque obligation à ce propos.
Pour information, Orange m'a facturé 125 € un raccordement effectué en janvier 2014. |
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Posté - 25 sept. 2015 : 07:20:25
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125 euros n'est pas un tarif de première connexion au réseau. C'est bien cher!
Que comprend cette facture?
Il ne faut pas non plus tout chercher dans la loi de 1989, ce n'est pas elle qui indique la surface minimale du logement ou des pièces, ni la présence obligatoire d'un évier, d'un wc, etc... |
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Pcg84
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Posté - 25 sept. 2015 : 09:05:46
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C'est bien un tarif de première connexion au réseau, qui correspond au tirage du câble entre le boitier en façade, la prise, installée par Orange et la mise en service. Ce tarif vous est annoncé par téléphone, dès que vous effectuez la demande de raccordement.
Ribouldingue, puisque vous me dites de ne pas tout chercher dans la loi de 89, je vous remercie de dire quel décret, arrêté ou disposition du CCH oblige un propriétaire à prendre en charge les frais d'une telle installation. Une fois de plus, vous ne pouvez justifier de fondement juridique à vos interventions. Il ne sert à rien de faire étalage de science sur des questions qui ne vous sont pas posées. |
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Posté - 25 sept. 2015 : 13:35:06
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Sur le site de France telecom: http://boutique.orange.fr/ESHOP_mx_...=3496&type=3
Les frais de Mise en Service :
Tarif unique de 55 € pour une nouvelle ligne ou une reprise de ligne.
Le prix d'accès au réseau inclut, au cas où l' installation du client n'en possède pas, la fourniture d'une (ou deux) prise(s) téléphonique(s) et de 30 mètres de câble maximum à partir du point de terminaison s'il existe ou, à défaut, du point d'entrée du câble réseau dans le local du client. Ce prix ne donne pas droit au déplacement des prises existantes.
Des frais de déplacement de 69€ TTC sont facturés lorsque la mise en service de la ligne nécessite l’intervention d’un technicien au domicile du client.
La-dedans il y a la mise en route de l’installation que l'on fait quand la ligne est deja ouverte et que je considère lié a l'usage et l'abonnement;
Les 69 euros représentent un déplacement physique de France telecom, qu'on soit chez le fournisseur ou chez un autre, de manière a faire une connexion physique.
J'estime que ces 69 euros sont des travaux nécessaire a la réception d'une ligne fixe et son à la charge du propriétaire (Il y a certes uen petite exception).
En effet un logement récent (depuis quand même pas mal de temps) doit être conforme à R 111-4 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation lequel dit: les immeubles groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes doivent être placées dans les gaines ou passages réservés à cet effet. »
Si le logement est ancien et qu'il n'était pas a l'époque tenu par cet article, alors c'est vrai que c'est bien au locataire de prendre en charge des frais de connexion.
Pour un immeuble neuf ou une maison neuve, le locataire voit quand il visite la maison ou le logement des prises télécom. Elle font donc partie de l'équipement.
La loi de Juillet 1989 sans DETAILLER les prestations (mon post précédent que vous critiquez) indique: ...Le bailleur est tenu de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement
Donc soit vous ne dites rien au bail et vous devez la connexion physique de la ligne au réseau (le bon état d'usage ne consiste pas a demander au locataire de faire connecter des fils), soit vous indiquez au contrat de bail que par dérogation cette charge ci échoit au locataire (qui appréciera)...
La loi de Juillet 1989 prévoit ce cas, encore faut-il l'écrire.
citation: Il ne sert à rien de faire étalage de science sur des questions qui ne vous sont pas posées. Vous êtes d'une amabilité confondante tout en me reprochant ce que vous même faites.
Bravo, j'aime beaucoup votre point de vue qui s'attaque a la personne et non aux contributions... |
Édité par - ribouldingue le 25 sept. 2015 13:42:03 |
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Pcg84
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Posté - 25 sept. 2015 : 14:31:12
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Ribouldingue, je vous invite à relire l'article R111-4 du CCH, qui n'a aucun rapport avec un quelconque raccordement téléphonique.
http://legifrance.gouv.fr/affichCod...d&oldAction=
En ce qui concerne le coût de la prestation Orange, celle-ci comprend également l'ouverture de la ligne, Orange m'ayant imposé celle-ci (et oui, quand on veut être agréable à son futur locataire, on paye également l'ouverture d'une ligne, résiliée dès le lendemain de l'intervention !) |
Édité par - Pcg84 le 25 sept. 2015 14:33:24 |
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Posté - 25 sept. 2015 : 15:21:59
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Je vous de m'excuse,r il s'agit du R 111-14 |
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Posté - 25 sept. 2015 : 15:23:11
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citation: En ce qui concerne le coût de la prestation Orange, celle-ci comprend également l'ouverture de la ligne, Orange m'ayant imposé celle-ci (et oui, quand on veut être agréable à son futur locataire, on paye également l'ouverture d'une ligne, résiliée dès le lendemain de l'intervention !) La c'est autre chose, c'est un abus manifeste de Orange qui abuse de sa position ambigue. |
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icecre077
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Posté - 28 sept. 2015 : 04:36:22
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C'est aussi ce qui me semblait. |
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Qui paye la pose d'une prise téléphone? 
