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 Interpretation de l'article 29.1 A loi de 1965
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afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: afpfrance est déconnecté

PostĂ© - 07 aoĂ»t 2015 :  00:55:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
J'aimerai obtenir l'avis des benevoles pour interpreter l'article 29.1 A de la loi de 1965 qui stipule:
...............
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
..............
Je souhaite savoir s'il s'agit de 25% des Appels de fonds de l'année écoulée ou bien 25% des charges réalisées dans la dite année?

.......................

Merci par avance pour toute information qui nous permettrait de calculer ces 25% dont parle cet article

Cordialement
Signature de afpfrance 
ganfoud1


mfld
Contributeur actif



France
485 message(s)
Statut: mfld est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2015 :  09:28:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit de 25% des appels de provisions, soit précisément le rapport entre le solde des comptes 450 (copropriétaires) et le solde des comptes 701-702 (provisions appelées), à la date du dernier jour de l'exercice considéré, avant répartition ou mise attente du solde à répartir.

Ce pourcentage est calculable, soit à partir des projets d'annexes, soit plus simplement à partir de la balance générale, que vous pouvez devez demander à votre syndic dans le cadre du contrôle des comptes.
Signature de mfld 
Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

Édité par - mfld le 07 août 2015 09:31:34

rambouillet
Pilier de forums

18225 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2015 :  10:21:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je plussoie mfld, et je rajoute qu'un CS ne doit pas attendre la clĂ´ture des comptes pour s'en apercevoir.....

afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: afpfrance est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2015 :  12:22:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Merci pour cette précision.
SVP, Pouvez vous nous dire quels sont les pièces à ajouter à l'assignation?
Cordialement
Signature de afpfrance 
ganfoud1

afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: afpfrance est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2015 :  12:34:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rebjr
Voici la reference du jugement communiquee sur le site des notaires
Référence : CA Paris, Pôle 1, Ch. 3, 10 nov. 2009 (R.G. n° 09-08.032)
cordialement
Signature de afpfrance 
ganfoud1
 
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