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afpfrance
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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Posté - 07 août 2015 : 00:55:36
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Bonsoir J'aimerai obtenir l'avis des benevoles pour interpreter l'article 29.1 A de la loi de 1965 qui stipule: ............... Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %. .............. Je souhaite savoir s'il s'agit de 25% des Appels de fonds de l'année écoulée ou bien 25% des charges réalisées dans la dite année?
.......................
Merci par avance pour toute information qui nous permettrait de calculer ces 25% dont parle cet article
Cordialement
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s) Statut:
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Posté - 07 août 2015 : 09:28:22
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Il s'agit de 25% des appels de provisions, soit précisément le rapport entre le solde des comptes 450 (copropriétaires) et le solde des comptes 701-702 (provisions appelées), à la date du dernier jour de l'exercice considéré, avant répartition ou mise attente du solde à répartir.
Ce pourcentage est calculable, soit à partir des projets d'annexes, soit plus simplement à partir de la balance générale, que vous pouvez devez demander à votre syndic dans le cadre du contrôle des comptes.
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Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 07 août 2015 09:31:34 |
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Posté - 07 août 2015 : 10:21:36
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je plussoie mfld, et je rajoute qu'un CS ne doit pas attendre la clĂ´ture des comptes pour s'en apercevoir..... |
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afpfrance
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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3
Posté - 07 août 2015 : 12:22:29
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Bonjour Merci pour cette précision. SVP, Pouvez vous nous dire quels sont les pièces à ajouter à l'assignation? Cordialement |
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afpfrance
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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Posté - 07 août 2015 : 12:34:04
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Rebjr Voici la reference du jugement communiquee sur le site des notaires Référence : CA Paris, Pôle 1, Ch. 3, 10 nov. 2009 (R.G. n° 09-08.032) cordialement |
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